Traduction de «une convention juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
Convention on the Recognition of the Legal Personality of Foreign Companies, Firms, Associations and Foundations

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
European Convention on the Legal Status of Migrant Workers

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

Convention relative au statut juridique des travailleurs migrants
Convention on the Legal Status of Migrant Workers

Convention internationale sur le statut juridique des systèmes, aides et dispositifs pour l'acquisition de données océaniques
International Convention on the Legal Status of Ocean Data Acquisition Systems, Aids and Devices

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

technicien juridique | technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | recherchiste juridique | parajuriste | clerc | paralégal | parajuridique
paralegal | law clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les mécanismes dans le cadre desquels tous les opérateurs remplissant certaines conditions ont le droit d’exécuter une tâche donnée, sans aucune sélectivité, telle que des systèmes de choix des consommateurs ou de chèques-service, ne devraient pas avoir le statut de concession, y compris lorsqu’ils sont fondés sur des conventions juridiques entre pouvoirs publics et opérateurs économiques.
Furthermore, arrangements where all operators fulfilling certain conditions are entitled to perform a given task, without any selectivity, such as customer choice and service voucher systems, should not qualify as concessions, including those based on legal agreements between the public authority and the economic operators.

Tout en reconnaissant pleinement les objectifs poursuivis par la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, l'Union exprime la préoccupation que suscite pour elle, à la suite de son adhésion à la convention, l'application de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 3, de ladite convention, eu égard à sa compétence exclusive en la matière.
While fully recognising the objectives pursued by the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access, the Union expresses its concern regarding the application of Article 9 and Article 10(3) of the Convention, following the accession of the Union thereto, on the basis of its exclusive competence.

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

22. appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
22. Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties" undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

22. appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'UE, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
22. Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties’ undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

9. insiste sur le fait que le résultat de ce processus doit être une convention juridiquement contraignante assortie d'un mécanisme de surveillance efficace, à l'instar des six conventions ayant trait aux droits de l'homme qui ont déjà été adoptées par les Nations unies, y compris les trois conventions spécifiques, l'une sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des enfants et des femmes et l'autre sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale; invite les États membres à œuvrer en faveur de ce résultat et à donner tout son sens à la future convention même dans les pays les plus pauvres du monde, en accordant la priorité aux handicapés et à garantir leurs droits sur le territoire de l'UE par le biais des politiques nationales de développement et de coopération;
9. Insists that the outcome of this process must be a legally binding Convention with an effective monitoring mechanism, similar to the six human rights conventions that have already been adopted by the UN, including the three specific Conventions on combating discrimination against children and women and racial discrimination; calls on EU Member States to agree to work towards this outcome and to help make the future Convention meaningful in even the poorest countries of the world by prioritising disabled people and their rights within EU and national development and cooperation policies;

9. insiste sur le fait que le résultat de ce processus doit être une convention juridiquement contraignante assortie d'un mécanisme de surveillance efficace, à l'instar des six conventions ayant trait aux droits de l'homme qui ont déjà été adoptées par les Nations unies, y compris les trois conventions spécifiques, l'une sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des enfants et des femmes et l'autre sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale; invite les États membres à œuvrer en faveur de ce résultat et à donner tout son sens à la future Convention même dans les pays les plus pauvres du monde, en accordant la priorité aux handicapés et à garantir leurs droits sur le territoire de l'UE par le biais des politiques nationales de développement et de coopération;
9. Insists that the outcome of this process must be a legally binding Convention with an effective monitoring mechanism, similar to the six human rights conventions that have already been adopted by the UN, including the three specific Conventions on combating discrimination against children, women and racial discrimination; calls on EU Member States to agree to work towards this outcome and to help make the future Convention meaningful in even the poorest countries of the world by prioritising disabled people and their rights within EU and national development and cooperation policies;

En particulier, le concept de développement durable a été instauré et des conventions juridiquement contraignantes sur les changements climatiques, la diversité biologique et la désertification ont été adoptées.
In particular, the concept of sustainable development was agreed and legally binding conventions on climate change, biological diversity and later desertification adopted.

L'annexe III tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net.
Annex III takes account of the work of an international forum of banking supervisors on the supervisory recognition of bilateral netting, in particular the possibility of calculating the own-funds requirements for certain transactions on the basis of a net rather than a gross amount provided that there are legally binding agreements which ensure that the credit risk is confined to the net amount.