Traduction de «une convention explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

mise en séquence explicite [ séquencement explicite ]
explicit sequencing

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]
explicit prognostic equation

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Au regard de l'ensemble des considérations qui précèdent, et ainsi que cela ressort d'ailleurs explicitement du huitième considérant du préambule de la convention, aux termes duquel les politiques commerciales et environnementales des parties à la convention devraient être complémentaires afin d'assurer l'avènement d'un développement durable, il convient donc de conclure que celle-ci comporte, tant sur le plan des finalités poursuivies que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable, sans que l'une puisse être considérée comme seconde ou indirecte par rapport à l'autre, relevant, l'une, de la politique commerciale commune et, l'autre, de la protection de la santé humaine et de l'environnement.
51. Having regard to all the foregoing considerations, and as is also clear from the express terms of the eighth recital in the preamble to the Convention, according to which the commercial and environmental policies of the parties to the Convention should be mutually supportive with a view to achieving sustainable development, it must therefore be concluded that the Convention includes, both as regards the aims pursued and its contents, two indissociably linked components, neither of which can be regarded as secondary or indirect as compared with the other, one falling within the scope of the common commercial policy and the other within that of protection of human health and the environment.

3. Le comité adopte ses règles de procédure; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la présente convention afin d’en assurer la bonne mise en œuvre.
3. The Committee shall adopt rules governing its proceedings; it may also adopt rules elaborating further the provisions of this Convention to ensure that they are properly implemented.

De surcroît, afin d’éviter les exportations non désirées, il convient qu’aucun produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union et répondant aux critères de notification en vertu de la convention ou relevant de la procédure PIC ne soit exporté sans le consentement explicite du pays importateur concerné, que ce dernier soit ou non partie à la convention.
Furthermore, in order to prevent undesired exports, no chemicals banned or severely restricted within the Union that meet the criteria for notification under the Convention or that are subject to the PIC procedure should be exported unless the explicit consent of the importing country concerned has been sought and obtained, whether or not that country is a Party to the Convention.

(13 bis) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour pouvoir intégrer dans le droit de l'Union européenne les modifications futures apportées aux dispositions du régime de contrôle et de coercition de la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis et qui s'imposeront à l'Union européenne aux termes de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après: la convention CPANE).
(13a) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the incorporation into EU law of future amendments of those measures of the NEAFC Scheme of Control and Enforcement, which form the subject matter of certain explicitly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the European Union in accordance with the terms of the Convention on Future Multilateral Co-operation in North-East Atlantic Fisheries (the NEAFC Convention).

– vu la référence explicite à cette interdiction qui est faite dans un certain nombre d'instruments et de documents internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (convention contre la torture), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– having regard to the articulation of this prohibition in a number of international and regional human rights instruments and documents, including the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Convention against Torture), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union,

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne concernent pas les débits effectués sur des comptes d'épargne couverts par des conventions explicites concernant l'utilisation de fonds dans le cadre d'un plan d'épargne.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall be without prejudice to debits effected on savings accounts covered by explicit agreements regarding the use of funds in savings arrangements.

17. soutient la proposition de la Commission d'intégrer des normes internationales en matière de travail maritime (Convention MLC de l'OIT de 2006) dans le droit du travail européen en se fondant sur l'accord européen conclu entre les employeurs et les syndicats de ce secteur; soutient également la Commission dans son intention de mettre en œuvre en priorité les conventions de l'OIT; souligne toutefois que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Rüffert va à l'encontre de la convention n° 94 de l'OIT, qui permet explicitement d'exiger le respect des conventions collectives dans les réglementations concernant les marchés publics; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire la mise en application de la convention n° 94 de l'OIT sur la liste des priorités;
17. Supports the Commission's proposal to incorporate international maritime working standards (ILO MLC of 2006) in European labour law based on the European agreement between employers and trade unions in that sector; also supports the Commission's move on priority implementation of ILO conventions; underlines, however, that the ECJ ruling in the Rüffert case contradicts ILO Convention 94, which explicitly allows compliance with collective agreements to be required in public procurement regulations; calls on the Council and the Commission to put ILO Convention 94 on the list for priority implementation;

Lorsqu'on compare le système établi par la convention de Lugano aux systèmes de responsabilité environnementale des États membres, l'impression générale est que la convention va plus loin que la plupart des systèmes nationaux à certains égards (notamment parce qu'elle couvre explicitement les dommages environnementaux en tant que tels).
Comparing the regime of the Lugano Convention with the environmental liability regimes of the Member States, a general impression is that the Convention goes further than most Member States in some respects (namely in that it explicitly covers environmental damage as such).

Cet aspect peut être couvert par des conventions collectives, mais d'après les informations dont dispose la Commission, ces conventions comprennent rarement des dispositions explicitement liées à la période de repos journalier.
Collective agreements may deal with the issue but, according to the information available to the Commission, it is unusual that they would contain express provisions relating to the daily rest period.

considérant que les dispositions de l'article 12 de la convention des Nations unies sont basées sur un système de surveillance du commerce des substances en cause; que la plus grande partie du commerce de ces substances est tout à fait licite; que la documentation et le marquage des envois de ces substances doivent être suffisamment explicites; qu'il importe, en outre, tout en dotant les autorités compétentes de moyens d'action nécessaires, de mettre au point dans l'esprit de la convention des Nations unies, des mécanismes basés sur une étroite coopération avec les opérateurs concernés et sur le développement de la collecte, de l'échange et de l'exploitation des renseignements;
Whereas the provisions of Article 12 of the United Nations Convention are based on a system of monitoring trade in the substances in question; whereas most trade in these substances is fully licit; whereas the documentation and labelling of consignments of these substances must be sufficiently explicit; whereas it is furthermore important, whilst providing competent authorities with the necessary means of action, to develop within the spirit of the United Nations Convention mechanisms based on close cooperation with the operators concerned and on the development of intelligence gathering, exchange and exploitation;