Vertaling van "une convention conclue entre lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]
The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir, indiquant ce qui est convenu en ce qui concerne les heures dédiées à la participation aux tâches quotidiennes de la famille, indiquant le nombre maximal d'heures par jour pouvant être consacrées à la participation à ces tâches, précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours, y compris l'octroi d'au moins une journée complète libre par semaine .
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received, adequate arrangements on the hours dedicated to participation in day-to-day family duties, indicating the maximum hours per day which may be dedicated to participation in such duties, including the grant of at least one full free day per week and allowing him/her to attend courses .

produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille .
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received and adequate arrangements allowing him/her to attend courses, and participation in day-to-day family duties.

(c) produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille.
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received and adequate arrangements allowing him/her to attend courses, and participation in day-to-day family duties.

(c) produire une convention conclue entre lui-même et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir, indiquant ce qui est convenu en ce qui concerne les heures dédiées à la participation aux tâches quotidiennes de la famille, indiquant le nombre maximal d'heures par jour pouvant être consacrées à la participation à ces tâches, précisant les modalités qui lui permettront d'assister à des cours, y compris l'octroi d'au moins une journée complète libre par semaine.
(c) produce an agreement between the au-pair and the host family defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money to be received, adequate arrangements on the hours dedicated to participation in day-to-day family duties, indicating the maximum hours per day which may be dedicated to participation in such duties, including the grant of at least one full free day per week and allowing him/her to attend courses.

20 (1) L’amende imposée à un agent négociateur ou à un de ses dirigeants ou représentants en vertu des articles 15 ou 16 constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada que celle-ci peut recouvrer, sans qu’il soit par ailleurs porté atteinte aux autres moyens d’exécution à sa disposition, par déduction de tout ou partie de son montant des cotisations syndicales que l’employeur des employés représentés par l’agent négociateur est ou peut être tenu, aux termes de toute convention collective conclue, ou pouvant être conclue, entre lui-même et l’agent négociateur, de déduire du salaire des employés et de remettre à ce dernier.
20 (1) Any fine imposed on a bargaining agent or a representative or officer of a bargaining agent under section 15 or 16 constitutes a debt payable to Her Majesty in right of Canada and may, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, be recovered by Her Majesty by a deduction of the amount of the fine or any portion thereof from the amount of the membership dues that the employer of the employees represented by the bargaining agent is or may be required, pursuant to any collective agreement that is or may be entered into between the employer and the bargaining agent, to deduct from the pay of the employees and to remit to the bargaining agent.

(ii) si le dépositaire n’est pas un transporteur auquel la possession matérielle du bien a été transférée uniquement en vue de l’expédition du bien et s’il remet à l’inscrit, à un moment quelconque avant l’identification du consignataire, le certificat visé à l’alinéa (2)c), l’inscrit est réputé avoir transféré la possession matérielle du bien au dépositaire à ce moment, et celui-ci est réputé l’avoir acquise à ce moment en vue de fournir au propriétaire du bien un service commercial relatif au bien aux termes d’une convention conclue avec lui,
(ii) where the bailee is not a carrier to whom physical possession of the property has been transferred for the sole purpose of shipping the property and the bailee, at a particular time before the time the consignee becomes identified, gives the registrant a certificate of the bailee described in paragraph (2)(c), the registrant shall be deemed to have transferred physical possession of the property to the bailee at the particular time and the bailee shall be deemed to have acquired physical possession of the property at the particular time for the purpose of making a supply of a commercial service in respect of the property to the owner of the property under an agreement with the owner, and

(4) Lorsque le Directeur, en vertu d’une convention conclue par lui avec un ancien combattant pour l’octroi d’une allocation en conformité du paragraphe 45(3), vend des animaux de ferme, des machines ou de l’outillage mentionnés aux alinéas 45(4)c) à g), tout excédent du montant réalisé par le Directeur à l’égard de cette vente sur
(4) In the event of any sale by the Director, pursuant to an agreement entered into by him with a veteran for the making of a grant under subsection 45(3), of any livestock, machinery or equipment referred to in paragraphs 45(4)(c) to (g), any amount by which the amount realized by the Director in respect of that sale exceeds

– vu l'accord interne conclu par lui-même en 1988 afin de limiter ses crédits budgétaires à un maximum de 20% du total de la rubrique 5, à l'exclusion des dépenses à caractère exceptionnel,
– having regard to its internal agreement, dating from 1988, to limit its budgetary appropriations to a maximum of 20 % of the total of heading 5, not including expenditure of an exceptional nature;

Hier, M. Williams a déclaré que sa compréhension de l'accord conclu entre lui-même et le premier ministre, et qu'on lui avait confirmé par écrit, n'avait jamais été réfutée, remise en question ou rejetée par le premier ministre Martin.
Yesterday, Mr. Williams said that his clear understanding of the agreement reached between himself and the Prime Minister, and confirmed to him in writing, was never refuted, questioned or responded to negatively by Prime Minister Martin.

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...
Your Committee also examined 20 bills including C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof; C-5, An Act to amend the Custom Tariff; C-9, An Act to amend the Income Tax Act; C-11, An Act to amend the Excise Tax Act, the Customs Act, and the Tobacco Sales to young Persons Act; C-12, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential amendments to other Acts; C-13, An Act to amend the Excise Tax Act and a related Act; C-15, An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules; C-27, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporation Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Act; C-46, An Act to establish the Department of Industry and to amend and repeal certain other Acts; C-59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules; C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts; C-90, An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; C-93, An Act to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act; C-99, An Act to amend the Small Business Loans Act; C-102, An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts; C-103, An Act to amend the Excise Tax and the Income Tax Act; C-105, An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hungary, for the avoidance of double taxation and the prev ...