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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Contester la vérité
Controverse hérédité-milieu
Controverse nature-culture
Controverse scientifique
Engager une controverse
Entrer dans une controverse avec quelqu'un
Exiger
Immeuble par destination
Inspection par défi
Inspection par défiance
Inspection sur mise en demeure
Installations
Objet fixé à demeure
Problème hérédité-milieu
Problème nature-culture
Retardataire
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
être en defaut
être en demeure
être en état de contumace

Traduction de «une controverse demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
controverse hérédité-milieu [ problème hérédité-milieu | controverse nature-culture | problème nature-culture ]

nature-nature controversy [ nature-nature problem ]


engager une controverse [ contester la vérité | entrer dans une controverse avec quelqu'un ]

take issue with someone


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination




inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure

challenge inspection | sudden inspection


être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.

The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.


L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.

The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.


6. déplore que le résultat des élections demeure controversé; exprime sa profonde inquiétude au sujet des rapports faisant état de manipulation dans le dépouillement des votes; fait observer que les citoyens russes protestent actuellement pour réclamer une enquête transparente sur les allégations de falsification; invite le président Medvedev à concrétiser son annonce en répondant à leur demande; compte sur la transparence de cette enquête;

6. Deplores that the outcome of the elections remains controversial; expresses deep concern about the reports on manipulation of the vote count; notes the ongoing protests of Russian citizens who call for a transparent investigation on the falsification allegations; calls on President Medwedjew to implement his announcement meet this demand; expects this investigation to be transparent;


8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l'affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n'ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l'origine, mais qu'ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable ; estime qu'une clarification législative est nécessaire afin d'assurer la bonne application de cette jurisprudence et d'éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l'affaire IFAW ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable ; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown ...[+++]


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8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l’affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n’ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l’origine, mais qu’ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable; estime qu’une clarification législative est nécessaire afin d’assurer la bonne application de cette jurisprudence et d’éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l’affaire IFAW; ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown ...[+++]


La justification économique des instruments de défense commerciale demeure un sujet de controverse parmi les économistes.

The economic justification for trade defence instruments remains controversial amongst economists.


La justification économique des instruments de défense commerciale demeure un sujet de controverse parmi les économistes.

The economic justification for trade defence instruments remains controversial amongst economists.


Dans le débat auquel se livrent la Cour des comptes et la Commission, une controverse demeure toutefois quant à savoir si la Commission avait le droit, voire même le devoir, d'appliquer le principe de proportionnalité en arrêtant les sanctions financières.

However, it is still a moot point in the debate between the Court of Auditors, as to whether the Commission is entitled, or perhaps even obliged, to apply the principle of proportionality when fixing financial penalties. The current Commission takes the view that it is entitled to do so.


Il est vrai que les points qui étaient controversés au début le sont demeurés, mais la controverse porte moins sur les choix du gouvernement concernant les dispositions en question que sur le sujet du débat.

It is true that the items that were controversial in the beginning remain controversial, but the controversy, I believe, lies not in the choices the government has made about this provision or that, but rather, in the subject matter being debated.


L'arrêt de la Cour de Karlsruhe sur le traité de Lisbonne demeure sujet à controverse.

The Lisbon judgment of the Karlsruhe Court remains controversial.


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