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Allemagne
Allemagne RF
Allemagne de l'Ouest
Allemagne fédérale
Au mépris de
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Banque centrale
Banque centrale américaine
Banque d'émission
Banque fédérale
Banque fédérale de réserve
Banque nationale
Contrairement à
Contravention
Contravention fédérale
Cour fédérale des finances
Cour fédérale des finances
Cour fédérale fiscale
Crime
Délit
En contravention avec
En contravention de
En contravention à
En violation de
FED
Federal Reserve System
Infraction
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
RFA
République fédérale d'Allemagne
Réserve fédérale
Réserve fédérale des Etats-Unis
Système de réserve fédérale
Violation de la loi

Vertaling van "une contravention fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


La loi fédérale sur les contraventions et les droits en matière de langues officielles

The Federal Contraventions Act and Official Languages Rights


en contravention à [ en contravention avec | au mépris de | en violation de | contrairement à | en violation de | en contravention de ]

in contravention of [ contrary to ]


Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]

Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale

Federal Finance Court | Federal Fiscal Court


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]


autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions


banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]

central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Me Gérard Lévesque: S'il y a une modification de la Loi fédérale sur les contraventions, elle ne s'appliquera pas seulement à l'Ontario. Elle va s'appliquer à toute province qui va accepter de remplacer le procureur général dans la poursuite des contraventions fédérales.

Mr. Gérard Lévesque: If the federal Contravention Act is amended, it will not apply to Ontario only, but to every province that will agree to replace the attorney general in the prosecution of federal contraventions.


Soit dit en passant, elle concerne des contraventions fédérales données par des agents fédéraux, des policiers ou autres, quand il y a contravention à une loi sur un territoire fédéral, par exemple dans le stationnement d'un aéroport où on émet des contraventions.

For your information, the case involves federal fines issued by federal officers, police officers or others, for violations of the law on federal land, for example, a parking ticket in an airport parking lot.


Grâce à cette mesure, les contraventions fédérales pourraient être traitées selon la procédure et le processus de contravention de chaque province (1010) Autrement dit, la loi ontarienne sur les infractions provinciales, le code québécois de procédure pénale et la loi manitobaine sur les poursuites sommaires s'appliqueraient à certaines infractions fédérales désignées commises sur leur territoire respectif.

This bill would allow federal contraventions to be dealt with under the ticketing procedure and process of each province (1010) In other words, the Ontario Provincial Offences Act, the Quebec Code de procédure pénale and the Manitoba Summary Convictions Act would apply to designated federal offences committed in their respective jurisdictions.


Bien qu’elle ait également conclu que la Loi sur les Contraventions soit tout à fait légale, la Cour a cependant ordonné au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi-constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contr ...[+++]

While it recognized that the Contraventions Act was perfectly valid, the Court ordered the Government “to take the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the OLA, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are respected in any present or future regulations or agreements with other parties that relate to the responsibility for administering the prosecution of federal contraventions”.


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Bien qu’elle ait également conclu que la Loi sur les Contraventions soit tout à fait légale, la Cour a cependant ordonné au gouvernement « de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, pour faire en sorte que les droits linguistiques quasi-constitutionnels, reconnus par les articles 530 et 530.1 du Code criminel et la partie IV de la LLO, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention aux lois ou aux règlements fédéraux, soient respectés dans toute réglementation ou entente intervenue ou à intervenir avec des tiers visant la responsabilité d’administrer la poursuite des contr ...[+++]

While it recognized that the Contraventions Act was perfectly valid, the Court ordered the Government “to take the necessary measures, whether legislative, regulatory or otherwise, to ensure that the quasi-constitutional language rights provided by sections 530 and 530.1 of the Criminal Code and Part IV of the OLA, for persons who are prosecuted for contraventions of federal statutes or regulations, are respected in any present or future regulations or agreements with other parties that relate to the responsibility for administering the prosecution of federal contraventions”.




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une contravention fédérale ->

Date index: 2022-06-02
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