Traduction de «une constitution reposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

repose-pied | repose-pieds
footrest

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

repose-pied | repose-pieds
foot ring

commerce de détail sur tous les circuits commerciaux [ commerce de détail sur tous les circuits de vente | commerce de détail reposant sur un grand choix de circuits | commerce de détail reposant sur plusieurs modes d'accès ]
cross-channel retailing

extension des mollets, poids reposant sur le bassin [ donkey calf raise | mollets à la machine (poids reposant sur le bassin) ]
donkey calf raise

programme de développement reposant sur une large participation [ programme de développement reposant sur une large assise ]
broadly based development programme

repose-pieds d'assistance
Assistive footstool

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La constitution et le fonctionnement du collège étant supposés reposer sur un accord écrit conclu entre l'ensemble de ses membres, il convient de conférer à ceux-ci le pouvoir de déterminer les procédures décisionnelles du collège, compte tenu du caractère sensible de cette question.
Since the establishment and functioning of the college is assumed to be based on a written agreement between all of its members, it is appropriate to confer upon them the power to determine the college’s decision-making procedures, given the sensitivity of the issue.

constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'UE (NUTS). Il salue la constitution du Conseil national de coordination du développement régional et le Fonds national pour le développement régional, qui reçoivent comme dotation annuelle 1 % des recettes du budget de l'État (environ 8 millions d'euros en 2010). Il souligne également l'importance de la distribution des sources de financement du fonds, laquelle repose sur un mécanisme transparent et durable de financement du développement régional;
notes with satisfaction that the Republic of Moldova recently completed the process of establishing the legal and institutional framework for regional development, along the lines of the system in place in the EU Member States; welcomes the establishment of the development regions, functional territorial units which form a framework for the planning, assessment and implementation of regional development policy under the EU's nomenclature of territorial units for statistics, NUTS; applauds the creation of the national council for regional development coordination and the national fund for regional development which receive 1 % of the State budget each year (approximately EUR 8 million in 2010); highlights the fact that money is distributed by the fund on the basis of a transparent and sustainable mechanism for financing regional development;

Adopter une nouvelle constitution reposant sur un large consensus et conforme aux normes européennes, notamment en matière de droits de l’homme et des minorités, d’organisation de l’appareil judiciaire, d’audit, de défense et de structures de sécurité.
Adopt a new constitution, based on broad consensus, in line with European standards, in particular in the areas of human and minority rights, organisation of the judiciary, audit, defence and security structures.

Le préambule de la Constitution stipule très clairement que nous devons avoir une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni et que le principe fondamental de cette constitution est le gouvernement responsable.
The preamble of the Constitution states quite clearly that we are to have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom, and the fundamental principle of their constitution is responsible government.

Si nous devons comprendre par là, comme l'a peut-être voulu le sénateur Joyal, que le Canada était, dès son commencement, indivisible selon sa Constitution - c'est-à-dire «[.] avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni», le Royaume-Uni était donc, semble-t-il, lui aussi indivisible.
If we are to read into this, as perhaps may have been intended by Senator Joyal, that Canada was, from its inception, indivisible based on its Constitution — that is, " .with a Constitution similar in principle to that of the United Kingdom," — then the United Kingdom was also seemingly indivisible.

Deuxièmement, le principe de l'indivisibilité a été inscrit dans notre Constitution en 1867. [.] De même, il suffisait aux Pères de la Confédération de garantir l'indivisibilité de l'union en définissant le pays comme «une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne [.] avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni».
Second, the principle of indivisibility was enshrined in our Constitution in 1867.Likewise, it was sufficient for the Fathers of Confederation to guarantee the indivisibility of the union by defining the new country as " One Dominion under the Crown.with a Constitution similar in principle to that of the United Kingdom" .

Le premier principe a été inclus dans notre Constitution dès sa création en 1867, quand les trois colonies d'origine «ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne [.] avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni», faisant ainsi du Canada un nouveau pays.
The first principle was entrenched in our Constitution at the very outset of its creation in 1867, when the three original colonies " expressed their desire to be federally united into one Dominion under the Crown.with a Constitution similar in Principle to that of the United Kingdom, making Canada a new nation" .

Cette politique repose essentiellement sur la constitution d'enceintes consultatives, sur l'élaboration de programmes communautaires, de communications et de recommandations et sur des échanges de meilleures pratiques.
SME policy consists largely of consultation fora and Community programmes, as well as of communications, recommendations and exchanges of best practices.

C'est là un élément essentiel de la partie non écrite de la Constitution, partie découlant du préambule de la Loi constitutionnelle qui prévoit que le Canada doit avoir une constitution «reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni». Autrement dit, nous sommes les héritiers de centaines d'années d'usages constitutionnels, legs qui à la fois nous libère et nous lie (1135) Depuis plus de 300 ans, un principe constitutionnel au Royaume-Uni et par la suite au Canada veut que, pour exercer leurs fonctions, les ministres jouissent de l'appui de la Chambre des communes, étant assurés que la majorité soutient leurs grandes orientations.
In other words, we are the heirs to hundreds of years of constitutional practice and are at the same time both liberated and bound by that legacy (1135) For more than 300 years it has been a constitutional principle in the United Kingdom, and later in Canada, that ministers in order to hold office must have the support of the House of Commons in the sense that they are assured of a majority on their central policies.