Vertaling van "une constitution quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Si un cadre favorisant la constitution d'un marché unique est effectivement nécessaire, quelles sont les modalités les plus efficaces pour le mettre en place?
11. If a single market enabling framework is needed, how can it be realised most effectively?

- le 8 juillet 2003, une conférence sur « Cohésion et constitution : quel rôle et quelles responsabilités pour les régions ? », à laquelle ont participé plus de 180 directeurs généraux de régions et des représentants élus locaux et régionaux des divers Etats membres actuels et futurs et des pays candidats.
* on 8 July 2003, a conference on "Cohesion and Constitution: the role and responsibilities for the regions", attended by over 180 chief executives of regions and local/regional elected representatives from Member States and accession and candidate countries.

Une constitution, quelle qu’elle soit, doit être tournée vers l’avenir et être compatible avec d’éventuels changements de majorité politique, ce qui est impossible si elle est marquée uniquement du sceau de l’économie de marché.
Any constitution must be forward-looking and must also be compatible with changing political majorities.

En particulier, comme l’opinion, dans nombre d’États membres, se partage au sujet de la Constitution, quelle action mène-t-elle pour assurer l’équilibre dans les financements alloués aux divers participants du débat public?
In particular, given the fact that opinion about the Constitution is divided in so many Member States, what action is being taken to ensure a balance in the funding allocated to the various participants in the public debate?

En particulier, comme l'opinion, dans nombre d'États membres, se partage au sujet de la Constitution, quelle action mène-t-elle pour assurer l'équilibre dans les financements alloués aux divers participants du débat public?
In particular, given the fact that opinion about the Constitution is divided in so many Member States, what action is being taken to ensure a balance in the funding allocated to the various participants in the public debate?

J'ai demandé expressément, par la voie d'une motion, que le gouvernement révèle tout avis juridique qu'il a obtenu ou demandé d'obtenir concernant l'impact du projet de loi C-7 à deux égards : s'il empiète sur les droits issus de traités des Autochtones, reconnus dans la Constitution; quelle en serait l'incidence sur les causes dont les tribunaux sont saisis aujourd'hui comme demain. Autrement dit, quelle responsabilité juridique enfreint-il?
I asked specifically, by way of a motion on this committee, for the government to release any legal opinions they have either undertaken or commissioned as to the impact of Bill C-7 on two things, whether it infringes on the constitutionally recognized aboriginal treaty rights, or the impact it might have on current or future court cases in other words, the legal liability.

- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, ainsi les électeurs de vingt-cinq États, c’est-à-dire près de 300 millions d’électeurs, vont être appelés à voter, du 10 au 13 juin selon les pays, sans connaître la réponse aux deux questions principales qu’ils se posent: «Quelle Constitution pour l’Europe?», «Quelles frontières pour l’Europe?».
– (FR) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, the voters in twenty-five countries, some 300 million in number, will go to the polls, between 10 and 13 June depending on the country, without knowing the answers to the two key questions facing us: ‘What kind of Constitution is Europe to have?’ and ‘What are Europe’s borders to be?’

Les coûts de constitution, la complexité des procédures à suivre (en raison des nombreux renvois à la législation nationale) et l’incertitude juridique quant à la question de savoir quelle législation s’applique dans chaque cas constituent les principaux aspects négatifs.
The most important negative drivers are set-up costs, the complex procedures to be followed (because of the numerous references to national law) and legal uncertainty as to which law applies in each case.

20. Quelles sont les mesures ou les pratiques que vous estimez constitutives d'entraves à la mise en place des PPP au sein de l'Union européenne?
20. In your view which measures or practices act as barriers to the introduction of PPPs within the European Union?