Traduction de «une constatation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

décision constatant la nullité de la marque communautaire
decision declaring the Community trade mark invalid

décision constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire
decision revoking the rights of the proprietor of the Community trade mark

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'il est constaté qu'un transport, pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, est effectué sans ce document ou sous le couvert d'un document contenant des indications fausses, erronées ou incomplètes, l'instance compétente de l'État membre où la constatation est faite ou tout autre service chargé du contrôle des dispositions communautaires et nationales dans le secteur vitivinicole prend les mesures appropriées:
1. Where it is found that a consignment requiring an accompanying document is being transported without such a document or under cover of a document containing false, erroneous or incomplete particulars, the competent authority of the Member State where this is discovered or any other agency responsible for ensuring compliance with Community and national rules in the wine sector shall take the measures necessary:

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

Le Tribunal confirme la décision de la Commission constatant une entente contraire au droit communautaire sur le marché belge de la bière
The Court of First Instance confirms the Commission’s decision that there was a cartel contrary to Community law in the Belgian beer market

M. Paul Mulangu: Vous pouvez constater que tous ont un centre communautaire. Il y en a un pour les Croates, il y a un centre communautaire juif, et il y en a d'autres.
Mr. Paul Mulangu: You can see that all people have a community centre Croatian community centre, Jewish community centre, this community centre.

Mme Wendy Lill: J'aimerais poursuivre les questions de M. Duplain sur la programmation communautaire car je crois que la Loi sur la radiodiffusion parle de programmation publique, privée et communautaire et si dans notre étude nous avons pu constater des lacunes, la principale concerne cette chose appelée «programmation communautaire».
Ms. Wendy Lill: I want to follow up on Monsieur Duplain's questions about community programming, because I think the Broadcasting Act talks about public, private, and community programming, and if we've seen any gaps, one of the main ones in our study has been, what is this thing called “community programming”?

L'Avocat général Tizzano propose à la Cour de constater que les accords de «ciel ouvert» sont contraires au droit communautaire en ce qui concerne les tarifs des transporteurs des États-Unis d'Amérique sur les liaisons intracommunautaires, les systèmes informatisés de réservation et la clause de nationalité
Advocate General Tizzano proposes that the Court of Justice should declare that the "open skies" agreements are contrary to Community Law as regards fares of United States air carriers on intra-Community routes, computerised reservation systems and nationality clauses

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

5. Lorsqu'il est constaté qu'un transport, pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, est effectué sans ce document ou sous le couvert d'un document contenant des indications fausses, erronées ou incomplètes, l'instance compétente de l'État membre où la constatation est faite ou tout autre service chargé du contrôle des dispositions communautaires et nationales dans le secteur vitivinicole prend les mesures appropriées:
5. Where it is found that a consignment which must be accompanied by a document is being transported without such a document or under cover of a document containing false, erroneous or incomplete particulars, the competent authority of the Member State where this is discovered or any other agency responsible for ensuring compliance with Community and national rules in the wine sector shall take the measures necessary:

À la lecture de l'accord, je constate que l'usage admissible des sommes prélevées sur le fonds d'indemnisation et de développement est d'assurer ou d'améliorer l'autonomie individuelle, familiale et communautaire, grâce à ce qui suit: la revalorisation et le développement des ressources en vue d'une plus grande viabilité des initiatives de soutien et de développement sur les plans culturel et social; les initiatives commerciales, économiques et de création d'emplois; l'infrastructure communautaire, la promotion immobilière et les activités techniques, juridiques et de gestion conformes aux objectifs et buts poursuivis par la bande, y compris la mise en oeuvre de cet accord.
I note from the agreement that the eligible use of moneys from the band compensation and development account are intended to provide and improve individual family and community self-reliance and include the following: resource rehabilitation and development to support increased viability of traditional and commercial resource pursuits and other resource harvesting; cultural and social support and development initiatives; business, economic and employment development initiatives; community infrastructure and housing development and reasonable, technical, legal and management activities in respect of the pursuit of band goals and objectives, including the implementation of this agreement.