Traduction de «une condamnation explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. demande à la vice-présidente et haute représentante de la Commission et au Conseil de condamner explicitement le soutien financier et idéologique qu'apportent depuis une décennie des gouvernements et des personnalités influentes des pays du Golfe à des mouvements islamistes extrémistes; invite la Commission à réexaminer les relations que l'Union entretient avec les pays tiers dans l'optique de combattre plus efficacement les appuis matériels et immatériels au terrorisme; rappelle qu'il y a lieu, dans le cadre de la révision en cours de la politique européenne de voisinage (PEV), de mettre davantage l'accent sur la sécurité et de renforcer la capacité des instruments de la PEV à contribuer à l'amélioration de la résilience des partenaires de l'Union et des moyens dont ils disposent pour assurer leur propre sécurité, dans le respect de l'état de droit;
58. Calls on the VP/HR and the Council to find a clear language of condemnation for the decade-long financial and ideological support provided by some governments and influential individuals in the Gulf countries for extremist Islamist movements; calls on the Commission to review the EU’s relations with third countries in order to more effectively combat material and immaterial support for terrorism; recalls that, in the context of the current revision of the European Neighhbourhood Policy (ENP), the security dimension and the capacity of ENP tools to contribute to improving partners’ resilience and their capabilities to provide for their own security, on a basis of respect for the rule of law, must be strengthened;

52. demande à la vice-présidente et haute représentante de la Commission et au Conseil de condamner explicitement le soutien financier et idéologique qu'apportent depuis une décennie des gouvernements et des personnalités influentes des pays du Golfe à des mouvements islamistes extrémistes; invite la Commission à réexaminer les relations que l'Union entretient avec les pays tiers dans l'optique de combattre plus efficacement les appuis matériels et immatériels au terrorisme; rappelle qu'il y a lieu, dans le cadre de la révision en cours de la politique européenne de voisinage (PEV), de mettre davantage l'accent sur la sécurité et de renforcer la capacité des instruments de la PEV à contribuer à l'amélioration de la résilience des partenaires de l'Union et des moyens dont ils disposent pour assurer leur propre sécurité, dans le respect de l'état de droit;
52. Calls on the VP/HR and the Council to find a clear language of condemnation for the decade-long financial and ideological support provided by some governments and influential individuals in the Gulf countries for extremist Islamist movements; calls on the Commission to review the EU’s relations with third countries in order to more effectively combat material and immaterial support for terrorism; recalls that, in the context of the current revision of the European Neighhbourhood Policy (ENP), the security dimension and the capacity of ENP tools to contribute to improving partners’ resilience and their capabilities to provide for their own security, on a basis of respect for the rule of law, must be strengthened;

13. demande à la VP/HR et au Conseil de condamner explicitement le soutien financier et idéologique qu'apportent depuis une décennie des gouvernements et des personnalités influentes des pays du Golfe à des mouvements islamistes extrémistes; invite la Commission à réexaminer les relations que l'Union entretient avec des pays tiers dans l'optique de combattre plus efficacement les appuis matériels et immatériels du terrorisme; rappelle qu'il y a lieu, dans le cadre de la révision en cours de la politique européenne de voisinage (PEV), de mettre davantage l'accent sur la sécurité et de renforcer la capacité des instruments de la PEV à contribuer à l'amélioration de la résilience des partenaires de l'Union et des moyens dont ils disposent pour assurer leur propre sécurité, dans le respect de l'état de droit;
13. Calls on the VP/HR and the Council to find a clear language of condemnation for the decade-long financial and ideological support by some governments and influential individuals in the Gulf countries for extremist Islamist movements; calls on the Commission to review the EU’s relations with third countries in order to more effectively combat material and immaterial support for terrorism; recalls that, in the context of the current revision of the ENP, the security dimension and the capacity of ENP tools to contribute to improving partners resilience and capabilities to provide for their own security with respect for the rule of law must be strengthened;

Nous devons le condamner explicitement et nous assurer qu'il est interdit par la loi.
We must be explicit in our condemnation of it and ensure it is prohibited in law.

14. salue le vote par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution condamnant explicitement et fermement la violation des droits fondamentaux de l'homme en Iran et invite le gouvernement iranien à prendre d'urgence des mesures pour mettre fin à la vague d'exécutions qui a eu lieu récemment dans ce pays;
14. Welcomes the United Nations General Assembly's vote on a resolution explicitly and decisively condemning the violation of fundamental human rights in Iran and calls upon the Iranian Government to adopt urgent measures to halt the recent wave of executions in Iran;

16. exhorte l'Assemblée générale des Nations unies à adopter une résolution condamnant explicitement et fermement la violation des droits fondamentaux de l'homme en Iran et à prendre des mesures urgentes afin de mettre fin à la récente vague d'exécutions en Iran;
16. Urges the United Nations General Assembly to vote on a resolution explicitly and decisively condemning the violation of fundamental human rights in Iran and to adopt urgent measures to halt the recent wave of executions in Iran;

Le 18 juillet dernier, en réaction aux attentats à la bombe survenus à Londres le 7 juillet, plus de 500 dirigeants et spécialistes britanniques de la religion musulmane, après avoir exprimé leurs condoléances aux familles des victimes, ont émis une fatwa condamnant explicitement « le recours à la violence et la destruction de vies innocentes ».
Last July 18, this summer, in response to London suicide bombings on July 7, more than 500 British Muslim religious leaders and scholars, after expressing condolences to the families of the victims, issued a fatwa that explicitly condemns " The use of violence and the destruction of innocent lives" .

J'espère vivement que tenant compte de la condamnation explicite de cette loi et des nombreux intérêts lésés, les États-Unis abrogeront rapidement l'amendement Byrd, comme le recommande le groupe spécial de l'OMC ».
I strongly hope that, in view of the clear condemnation of the legislation itself and the very broad interests affected, the US will promptly repeal the Byrd amendment as recommended by the panel".

Les sénateurs se souviendront que le 18 juillet dernier, en réaction aux attentats à la bombe survenus à Londres le 7 juillet, plus de 500 dirigeants et spécialistes britanniques de la religion musulmane, après avoir exprimé leurs condoléances aux familles des victimes, ont émis une fatwa condamnant explicitement « le recours à la violence et la destruction de vies innocentes ».
Honourable senators will recall last July 18, in response to suicide bombings in London on July 7, more than 500 British Muslim religious leaders and scholars offered condolences to the families of victims and issued a fatwa that condemns " the use of violence and the destruction of innocent lives" .

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.