Vertaling van "une concurrence réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrave réglementaire à la libre concurrence
regulation impeding free competition

Réforme réglementaire, privatisation et politique de la concurrence
Regulatory reform, privatisation and competition policy

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

politique de la concurrence
competition policy

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est convaincue que ce serait un pas en arrière pour les investisseurs si la concurrence réglementaire conduisait à un assouplissement des obligations d’information des OPCVM.
It believes that it would be a retrograde step for investors if UCITS disclosures were scaled back as a result of regulatory competition.

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.
In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.

Il est donc indispensable de maintenir une égalité de concurrence règlementaire non seulement au niveau transfrontalier, afin de ne pas compromettre la concurrence potentielle dans le marché unique, mais également au niveau national.
It is therefore essential to maintain a level playing field for regulatory competition not only at cross-border level – in order to avoid undermining potential competition in the single market – but also at national level.

La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse vu la concentration très élevée de l'industrie visée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.
The establishment of a Canada-wide securities commission would create a regulatory monopoly and a dangerous situation in view of the elevated concentration of the industry in question.

La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, ce qui est une situation extrêmement dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement. Il existe, en effet — et c'est ce qu'on a de la difficulté à comprendre — très peu d'arguments selon lesquels une telle structure réduirait les coûts directs.
Establishing a single securities commission would create a regulatory monopoly, which is an extremely dangerous situation, and would mean that Canada would lose the present benefits of regulatory competition.There are in fact—this is what is hard to grasp—very few arguments to support the fact that this sort of structure would reduce direct costs.

La création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne engendrerait un monopole réglementaire, situation dangereuse compte tenu de la concentration très élevée de l'industrie réglementée, et ferait perdre au Canada les avantages de la concurrence réglementaire qui prévaut actuellement.
Establishing a national securities commission would create a regulatory monopoly, which is dangerous because of how highly concentrated the regulated industry is, and cause Canada to lose the benefits from the current regulatory competition.

La création d'une commission des valeurs mobilières unique engendrerait un monopole réglementaire à Toronto et nous ferait perdre le système actuel et les avantages de la concurrence réglementaire.
Creating a single securities commission will create a regulatory monopoly in Toronto, causing us to lose the current system and the benefits of regulatory competition.

Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.
In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.

(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
(27) It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

(1) Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.
(1) The current regulatory framework for telecommunications has been successful in creating the conditions for effective competition in the telecommunications sector during the transition from monopoly to full competition.