Traduction de «une compétence transfrontalière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateurs
The Determination of Jurisdiction in Cross-border Business-to-Consumer Transactions

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

compétence institutionnelle
competence of the institution

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière
Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne que, dans l'Union européenne, plus de 100 000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs; regrette que le champ de ces tests de résistance n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrales en dépit de l'importance de cette préparation pour limiter les effets des accidents nucléaires potentiels sur la population; se félicite de l'initiative de la Commission, de lancer, avec l'appui de l'ENSREG, une étude sur les régions transfrontalières de l'Union, demande à la Commission, dans le cadre de la directive sur la sûreté nucléaire actuellement en préparation, de formuler des recommandations sur les mesures transfrontalières et nationales de prévention en cas d'urgence à l'extérieur des sites; recommande, à cet égard, de veiller à associer les autorités nationales et régionales des États membres ayant des compétences transfrontalières, notamment leurs plans d'action en matière de sûreté et leur expérience des procédures d'information et de communication, lorsque des centrales nucléaires sont situées à proximité directe des frontières nationales;
14. Stresses that in the EU, 47 nuclear power plants, with 111 reactors between them, have more than 100 000 people living within a 30-km radius; regrets the fact that the scope of the stress tests was not extended to off-site emergency preparedness, despite the importance of this factor in limiting the impact of potential nuclear accidents on the population; welcomes the initiative undertaken by the Commission, with the support of ENSREG, of launching a study focusing on cross-border regions in the EU; asks the Commission, as part of the upcoming nuclear safety directive, to make recommendations on cross-border and in-country off-site emergency preventive measures; recommends, in this context, securing the involvement of the competent crossborder authorities at national and regional level, in terms of their safety action plans and experiences in information and communication processes where NPPs are located directly on national borders;

13. souligne que, dans l'Union européenne, plus de 100 000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs; regrette que le champ de ces tests de résistance n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrales en dépit de l'importance de cette préparation pour limiter les effets des accidents nucléaires potentiels sur la population; se félicite de l'initiative de la Commission de lancer, avec l'appui de l'ENSREG, une étude sur les régions transfrontalières de l'Union en vue de la formulation, d'ici à la fin de 2013, de recommandations, notamment en ce qui concerne les mesures de prévention en cas d'urgence à l'extérieur des sites, et escompte la présentation des résultats avant la fin de 2014; recommande, à cet égard, de veiller à associer les autorités nationales et régionales des États membres ayant des compétences transfrontalières, notamment leurs plans d'action en matière de sûreté et leur expérience des procédures d'information et de communication, lorsque des centrales nucléaires sont situées à proximité directe des frontières nationales;
13. Stresses that in the EU, 47 nuclear power plants, with 111 reactors between them, have more than 100 000 people living within a 30-km radius; regrets the fact that the scope of the stress tests was not extended to off-site emergency preparedness, despite the importance of this factor in limiting the impact of potential nuclear accidents on the population; welcomes the initiative undertaken by the Commission, with the support of ENSREG, of launching a study focusing on crossborder regions in the EU with a view to making recommendations, inter alia on off-site emergency preventive measures, by the end of 2013, and asks for its results to be published by the end of 2014; recommends, in this context, securing the involvement of the competent crossborder authorities at national and regional level, in terms of their safety action plans and experiences in information and communication processes where NPPs are located directly on national borders;

Le gouvernement fédéral a traditionnellement compétence lorsqu'il s'agit de pollution transfrontalière ou de problèmes environnementaux de nature transfrontalière.
On the issue of transboundary pollutants or issues of an environmental nature that are transboundary, the federal government traditionally has had jurisdiction.

Vous opposez-vous fondamentalement à l'idée que le gouvernement fédéral devrait faire de son mieux pour régler la question dans le cadre de ces domaines de compétence—dans ce cas-ci, les eaux transfrontalières relèvent clairement de notre compétence, conformément au traité et pour d'autres raisons—et qu'il travaille ensuite sur le plan politique pour faire en sorte que les provinces fassent leur part?
Do you fundamentally object to the idea that the federal government should be doing its best to deal with the issue within its jurisdiction—in this case we clearly do have jurisdiction over transboundary waters, dating back to the treaty and for other reasons—and then working on the political level to make sure the provinces do their part?

4. souligne qu'il importe de réfléchir et d'oeuvrer à une stratégie globale de renforcement de la cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité, en mettant particulièrement l'accent sur une compétence transfrontalière pour la cybercriminalité dans le domaine de l'informatique dématérialisée; demande qu'une attention particulière soit accordée à la sécurité et à la protection des données en ligne ainsi qu'à leur utilisation par les fournisseurs de services dans le domaine de l'informatique dématérialisée;
4. Emphasises the need to reflect on and develop a comprehensive strategy to enhance cybersecurity and to combat cybercrime, with a particular emphasis on cross-border cybercrime jurisdiction in the cloud computing sphere; calls for special attention with regard to the security and protection of online data as well as their use by the providers of cloud computing services;

18. considère comme important et positif le concept de contrôleur de la maison-mère ("lead supervisor" ou "consolidating supervisor"), doté de compétences transfrontalières, comme le prévoit la proposition de directive concernant les exigences de fonds propres (COM(2004)0486); préconise l'élaboration d'orientations ou, en temps voulu, si nécessaire, de règles appropriées en ce qui concerne le transfert des pouvoirs de décision entre contrôleurs, le règlement des conflits et la prise de décisions en dernier recours; note qu'une médiation du CERVM, du CECB ou du CECAPP dans les cas où chacun de ces organismes est compétent pourrait être un progrès; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'élaborer des propositions afin de permettre aux comités de la Communauté européenne de jouer ces rôles;
18. Considers important and positive the concept of the "lead" or "consolidating" supervisor, with cross-border powers, as set out in the Capital Requirement Directive proposal (COM(2004)0486); advocates the drawing up of adequate guidelines or, in due course where necessary, rules for the transfer of decision-making powers between supervisors, the resolution of conflicts and for last-resort decision-taking; notes that mediation by the CESR, CEBS or CEIOPS, in the cases for which each is responsible, could be a way forward; asks the Commission to consider the possibility of drawing up proposals to allow the European Community committees to perform those roles;

19. considère comme important et positif le concept de contrôleur de la maison-mère ("lead supervisor" ou "consolidating supervisor"), doté de compétences transfrontalières, comme le prévoit la proposition de directive concernant les exigences de fonds propres (COM(2004)0486); préconise l'élaboration d'orientations ou, le cas échéant, de règles appropriées en ce qui concerne le transfert des pouvoirs de décision entre contrôleurs, le règlement des conflits et la prise de décisions en dernier recours; note qu'une médiation du CERVM, du CECB ou du CECAPP dans les cas où chacun de ces organismes est compétent pourrait être un progrès; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'élaborer des propositions afin de permettre aux comités de l'UE de jouer leur rôle;
19. Considers important and positive the concept of the "lead" or "consolidating" supervisor, with cross-border powers, as set out in the Capital Requirement Directive proposal; advocates the drawing up of adequate guidelines or, in due course where necessary, rules for the transfer of decision-making powers between supervisors, the resolution of conflicts and for last-resort decision-taking; notes that mediation by the CESR, CEBS or CEIOPS, in the cases for which each is responsible, could be a way forward; asks the Commission to consider the possibility of drawing up proposals to allow the European Community committees to perform those roles;

Un premier programme de neuf thèmes d'actions * réalisation d'un guide du secteur des petites entreprises et de l'artisanat dans les 12 Etats membres; * constitution d'un réseau de centres de transfert de compétences et de technologies spécialisées auprès des petites entreprises et de l'artisanat; * renforcement des actions relatives à la normalisation/certification; * soutien à des actions pilotes de coopération transfrontalière; * analyse de la situation des petites entreprises dans des régions et zones transfrontalières; * formation des dirigeants d'entreprises, en liaison avec les actions générales de préparation des dirigeants de PME; * développement des compétences des conjoints collaborateurs dans l'entreprise, notamment les femmes; * amélioration de l'information des entreprises; * promotion de l'activité des petites entreprises et des entreprises artisanales.
A first programme with nine targets . to produce a guide to the SME and craft sector in the twelve Member States; . to set up a network of centres for transferring know-how and specialized technologies to small firms and craft businesses; . to boost standardization and certification schemes; . to support pilot projects on cross-border cooperation; . to analyse the situation of small firms in border areas; . to train heads of businesses in collaboration with the general preparatory training schemes for SME managers; . to enhance the skills of spouses helping to run businesses, particularly women; . to improve the information supply to businesses; . to promote the activity of small businesses and craft firms.

Les espèces aquatiques—qui relèvent clairement de la compétence fédérale—les oiseaux migrateurs et les espèces transfrontalières relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et devraient donc être inclus.
Aquatic species—there's certainly clear federal jurisdiction there—migratory birds, and cross-border species come under federal jurisdiction and should therefore be included.

La conclusion d'un accord entre l'Allemagne et les Pays-Bas, autorisant les autorités régionales à déléguer certaines de leurs compétences en matière de développement transfrontalier à des organismes distincts opérant sur une base transfrontalière pour le compte des deux pays représente une évolution intéressante dans le cadre des programmes existants. - 2 - M. Millan a décrit les mesures prises dans le cadre d'INTERREG pour encourager la coopération transfrontalière entre, notamment, la Grèce, l'Italie, le Danemark, la Bavière et leurs voisins d'Europe centrale et orientale, qui ne font pas partie de la Communauté européenne.
One interesting development under the existing programmes is the signing of a treaty by Germany and the Netherlands which allows regional authorities to delegate cross border development actions to seperate agencies operating on a transfrontier basis on behalf of the two countries. cont/.- 2 - Mr Millan described the support under INTERREG for transfrontier cooperation programmes involving Greece, Italy, Denmark and Bavaria with their neighbours outside the European Community in Eastern and Central Europe.