Vertaling van "une compétence aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]
as pure as Caesar's wife

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions des chambres de recours sont, quant à elles, susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.
Decisions of the Boards of Appeal are, in turn, amenable to actions before the Court of Justice of the European Communities, which has jurisdiction to annul or to alter the contested decision.

3. La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.
3. The Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision.

En tout état de cause, si l’autorité compétente juge qu’un conducteur déterminé constitue une menace grave pour la sécurité ferroviaire, elle prend immédiatement les dispositions requises, par exemple demander au gestionnaire de l’infrastructure d’arrêter le train et interdire au conducteur concerné d’opérer sur le territoire relevant de sa compétence aussi longtemps que cela sera nécessaire.
At all events, if the competent authority considers that a particular driver creates a serious threat to the safety of the railways, it shall immediately take the necessary action, such as asking the infrastructure manager to stop the train and prohibiting the driver from operating in its area of jurisdiction for as long as necessary.

Les conclusions du Conseil du 20 mai 2011 sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance (7), dans lesquelles le Conseil constate que la mise en place de structures de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance complète le rôle central joué par la famille et constitue le socle de l’acquisition du langage, de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de l’intégration sociale, du développement personnel et de l’employabilité, tout en stimulant l’acquisition de compétences aussi bien cognitives que non cognitives.
The Council conclusions of 20 May 2011 on early childhood education and care (ECEC) (7), which recognised that high quality early childhood education and care complements the central role of the family and lays the essential foundations for language acquisition, successful lifelong learning, social integration, personal development and employability, whilst fostering the acquisition of both cognitive and non-cognitive skills.

Les conclusions du Conseil du 20 mai 2011 sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance , dans lesquelles le Conseil constate que la mise en place de structures de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance complète le rôle central joué par la famille et constitue le socle de l’acquisition du langage, de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de l’intégration sociale, du développement personnel et de l’employabilité, tout en stimulant l’acquisition de compétences aussi bien cognitives que non cognitives.
The Council conclusions of 20 May 2011 on early childhood education and care (ECEC) , which recognised that high quality early childhood education and care complements the central role of the family and lays the essential foundations for language acquisition, successful lifelong learning, social integration, personal development and employability, whilst fostering the acquisition of both cognitive and non-cognitive skills.

promouvoir des programmes et des cursus appropriés à chaque stade du développement de l'enfant, qui stimulent l'acquisition de compétences aussi bien cognitives que non cognitives, tout en reconnaissant l'importance du jeu, autre élément essentiel de l'apprentissage durant les premières années.
promoting developmentally appropriate programmes and curricula, which fosters the acquisition of both cognitive and non-cognitive skills, whilst recognising the importance of play, which is also crucial to learning in the early years.

Il n'existe qu'un seul système de reprise des déchets d'emballages qui est compétent aussi bien pour les déchets commerciaux que pour les déchets d'emballages ménagers : Repak.
There is one approved packaging waste compliance scheme for commercial and household packaging waste, Repak.

considérant qu'il convient de garantir aux parties concernées par les décisions de l'Office une protection juridique adaptée à la particularité du droit des marques; que, à cet effet, il est prévu que les décisions des examinateurs et des différentes divisions de l'Office sont susceptibles de recours; que, dans la mesure où l'instance dont la décision est attaquée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre de recours de l'Office qui statue; que les décisions des chambres de recours sont, quant à elles, susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée;
Whereas it is necessary to ensure that parties who are affected by decisions made by the Office are protected by the law in a manner which is suited to the special character of trade mark law; whereas to that end provision is made for an appeal to lie from decisions of the examiners and of the various divisions of the Office; whereas if the department whose decision is contested does not rectify its decision it is to remit the appeal to a Board of Appeal of the Office, which is to decide on it; whereas decisions of the Boards of Appeal are, in turn, amenable to actions before the Court of Justice of the European Communities, which has jurisdiction to annul or to alter the contested decision;