Vertaling van "une communication prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

487.3 (1) Le juge ou le juge de paix peut, sur demande présentée lors de la délivrance du mandat, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, de la délivrance d’une ordonnance de communication prévue aux articles 487.012 ou 487.013 ou de celle de l’autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4, ou par la suite, interdire, par ordonnance, l’accès à l’information relative au mandat, à l’ordonnance de communication ou à l’autorisation et la communication de cette information pour le motif que, à la fois :
487.3 (1) A judge or justice may, on application made at the time of issuing a warrant under this or any other Act of Parliament or a production order under section 487.012 or 487.013, or of granting an authorization to enter a dwelling-house under section 529 or an authorization under section 529.4 or at any time thereafter, make an order prohibiting access to and the disclosure of any information relating to the warrant, production order or authorization on the ground that

(3) S’agissant de la communication prévue à l’alinéa (2)c) qui se rapporte à l’ancien ou à l’actuel bénéficiaire d’un programme désigné, le commissaire ne peut la faire que s’il estime que l’urgence de la situation l’exige ou que si le fonctionnaire provincial compétent consent à la communication.
(3) The Commissioner is only permitted to make a disclosure under paragraph (2)(c) that relates to a current or former designated program protectee if, in the Commissioner’s opinion, the urgency of the situation requires the disclosure or if the appropriate provincial official consents to it.

Je vous signalerai que le séminaire sur le calendrier de la Chambre des communes, prévu pour hier soir et parrainé par le Centre parlementaire, a été repoussé au 11 mars, je crois, mais nous avons une réunion prévue pour ce soir-là.
For your information, the seminar on the calendar of the House of Commons, scheduled for last evening and sponsored by the Parliamentary Centre, has been postponed. My understanding is that it's postponed until March 11, but we have a meeting scheduled for that evening.

5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes de l'Union, les États membres peuvent effectuer la communication prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.
5. When draft technical regulations form part of measures which are required to be communicated to the Commission at the draft stage under another Union act, Member States may make a communication within the meaning of paragraph 1 under that other act, provided that they formally indicate that the said communication also constitutes a communication for the purposes of this Directive.

21. constate que le montant total des recettes des entreprises communes prévues pour 2012 a atteint quelque 2 500 000 000 EUR – soit 1,8 % du budget général de l'Union pour l'exercice 2012 –, tandis qu'environ 618 000 000 EUR étaient issus du budget général (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 000 000 EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes;
21. Notes that the Joint Undertakings’ total 2012 forecasted budgeted income amounted to some EUR 2,5 billion or about 1,8 % of the Union general budget for the financial year 2012, while approximately EUR 618 million came from the general budget (cash contribution from the European Commission) and approximately EUR 134 million came from the industrial partners and members of the Joint Undertakings;

M. Gary Webster, ancien directeur général de la Commission de transport en commun de Toronto maintenant à la retraite, a aidé récemment l'administration municipale de La Paz, en Bolivie, en lui fournissant des conseils techniques et stratégiques au sujet d'un projet de transport en commun prévu dans cette ville.
Mr. Gary Webster, the retired general manager of the Toronto Transit Commission, recently assisted the municipal government of La Paz, Bolivia, in providing technical and strategic advice for a mass transit project for the city.

Le pouvoir d'interception des communications prévu à l'article 184.4, qui ne nécessite pas une autorisation judiciaire et ne sert que dans des circonstances exceptionnelles, est différent du pouvoir d'interception d'urgence prévu à l'article 188 du Code criminel.
The interception power in section 184.4, which does not require court authorization and is only used in exceptional circumstances, is different than the emergency interception power contained in section 188 of the Criminal Code.

Par conséquent, la rapporteure est d'avis qu'il convient de garantir que le règlement puisse s'appliquer dans la pratique (dans la mesure où plusieurs États membres ne se sont pas conformés aux obligations de communication prévues par l'ancien règlement) et qu'il soit aussi efficace que possible, en permettant d'avoir une vue d'ensemble optimale sur l'évolution prévue de l'infrastructure énergétique.
Therefore, the rapporteur will aim at ensuring that the regulation can work in practice (since many Member States did not comply with the reporting obligations under the old regulation) and it will be as useful as possible, providing the best possible overview of the expected developments in energy infrastructure.

2. La Commission, en tenant compte des travaux de la conférence prévue au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole commune, y compris la substitution aux organisations nationales de l'une des formes d'organisation commune prévues à l'article 34, paragraphe 1, ainsi que la mise en œuvre des mesures spécialement mentionnées au présent titre.
2. Having taken into account the work of the Conference provided for in paragraph 1, after consulting the Economic and Social Committee and within two years of the entry into force of this Treaty, the Commission shall submit proposals for working out and implementing the common agricultural policy, including the replacement of the national organisations by one of the forms of common organisation provided for in Article 34(1), and for implementing the measures specified in this title.