Traduction de «une commission unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations facultatives destinées à l'usage interne de la Commission uniquement lorsque l'organisme compétent doit être contacté (les informations ne seront pas publiées sur la liste compilée des listes de confiance de la CE):
Optional information for internal Commission use only in cases where the relevant body needs to be contacted (the information will not be published in the EC compiled list of trusted lists):

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, uniquement l’article 11, paragraphe 1, et les articles 13, 14 et 17.
Commission Regulation (EC) No 1560/2003 only Articles 11(1), 13, 14 and 17

Il n'aura pas échappé aux honorables sénateurs que la commission unique des valeurs mobilières américaines ou la commission unique des valeurs mobilières britanniques n'ont pas vu venir la crise et n'ont pas permis de protéger les investisseurs. Face à ces considérations, le premier ministre s'entête à vouloir créer une commission unique contre la volonté, les intérêts et le gros bon sens des provinces, notamment le Québec.
Despite these facts, the Prime Minister is stubbornly going ahead with his plan to create a single commission even though it is neither sensible nor in the interests of the provinces, including Quebec, which want nothing to do with it.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : J'aimerais simplement que madame le leader du gouvernement et son ministre, après la débâcle à Wall Street et du côté du marché londonien, tous deux nantis d'une commission des valeurs mobilières unique, nous expliquent comment une commission unique au Canada préviendrait les désastres financiers que nous avons connus,
Hon. Céline Hervieux-Payette: In the wake of the debacle on Wall Street and on the London stock market, both of which have a single securities commission, I would just like the Leader of the Government and the minister to explain how a single commission in Canada would prevent the financial disasters we have witnessed.

Évidemment, il avait donné d'autres objectifs à ce groupe de travail, mais le Bloc québécois savait très bien à l'époque que ces groupes d'experts sont orientés, et leurs conclusions vont dans le même sens, vers une commission unique des valeurs mobilières, sans tenir compte du fait que notre système est performant ni du fait qu'il y a une opposition importante et unanime à la création d'une commission unique des valeurs mobilières, non seulement au Québec, mais aussi en Alberta et en Colombie-Britannique.
Of course, he gave the expert panel different objectives, but the Bloc Québécois knew full well at the time that such expert panels have a bias toward a single securities commission, and their conclusions concur, completely ignoring the fact that our system works and that there is a considerable and unanimous opposition to a single securities commission, not only in Quebec, but also in Alberta and British Columbia.

Je demeure convaincu qu'à partir du moment où le gouvernement fédéral ne présente qu'une seule option et les avantages virtuels de la création d'une commission unique des valeurs mobilières à nos partenaires américains, sans présenter une analyse complète de ce qui existe actuellement et des évaluations du système actuel, les gens qui posent certains souhaits sur la création d'une commission unique des valeurs mobilières au Canada ne pourront pas avoir toute la lumière.
I remain convinced that since the federal government is only presenting one option and the virtual advantages of creating a sole securities regulator to our American partners, without presenting a complete analysis of what is currently in place and the assessments of the current system, those indicating their desire for the creation of a single securities commission in Canada cannot have all the facts.

De plus, je lui ferai remarquer qu'il peut prendre connaissance d'un article du Globe and Mail, qui parle effectivement d'une commission unique et qui dit que s'il y avait eu une commission unique, il n'y aurait peut-être pas eu de problème avec la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Furthermore, I would point out that he can read an article in the Globe and Mail, which discusses a single commission and which states that, had one existed, there might not have been the problem with the Caisse de dépôt et placement du Québec.

Des adaptations de la présente directive ou de sa directive d'application peuvent être apportées par la Commission, uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir la protection de la santé humaine, et elles se limitent en tout état de cause à des interdictions ou à des restrictions par rapport à la situation juridique antérieure.
Adaptations of this Directive or of its implementing directive may be made by the Commission only to the extent necessary to ensure the protection of public health and shall in any event be limited to prohibitions or restrictions as compared to the previous legal situation.

1. Les États membres transmettent à la Commission uniquement des demandes d'autorisations de pêche pour des navires de pêche battant leur pavillon:
1. Member States shall only submit to the Commission applications for a fishing authorisation for fishing vessels flying their flag:

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la Banque européenne d'investissement jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission,
CONSIDERING that, in accordance with Article 28 of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities, these Communities and the European Investment Bank shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of their tasks,