Vertaling van "une commission portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Règlement financier et textes qui en portent autorisation
Financial Regulations and Legislative Authorities

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales modifications apportées aux propositions de la Commission portent sur le contenu de la priorité «génomique et biotechnologie pour la santé», l'organisation de la priorité «développement durable, changement planétaire et écosystèmes», l'ampleur du soutien financier disponible pour de nouvelles infrastructures de recherche, ainsi que le budget et les modalités de mise en œuvre pour le domaine «Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union».
The main changes made to the Commission’s proposals concerned the content of the “genomics and biotechnology for health” priority; the organisation of the “sustainable development, global change and ecosystems” priority; the scale of financial support available for new research infrastructure; and the budget and implementation arrangements for “anticipating the EU’s scientific and technological needs”.

Elles doivent, en combinaison, garantir que les opérations notifiées à la Commission portent sur un niveau minimum de chiffre d'affaires total (100 millions d'euros) et de chiffre d'affaires réalisé individuellement (25 millions d'euros) dans au moins trois États membres.
Together, they are intended to ascertain that transactions notified to the Commission involve a minimum level of aggregate turnover (EUR 100 million) and individual turnover (EUR 25 million) in at least three Member States.

Étant donné que les conclusions de la Commission portent uniquement sur les aspects liés à la concurrence de l'opération envisagée, l'autorisation d'aujourd'hui ne préjuge pas de l'issue de l'examen de l'opération envisagée effectué par les autorités britanniques sous l'angle de la pluralité des médias.
As the Commission's findings concern solely the competition aspects of the proposed transaction, today's clearance decision is without prejudice to the UK's ongoing media plurality review of the proposed transaction.

Les décisions de la Commission portent sur la recevabilité juridique des initiatives proposées.
The Commission's decisions concern the legal admissibility of the proposed initiatives.

Les craintes de la Commission portent sur les conditions d'utilisation des applications et services propriétaires de Google sur les appareils Android, qui ne sont pas «open source».
The Commission's concerns relate to the conditions for use of Google's proprietary apps and services on Android devices, which are not open source.

3. prie instamment les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher les personnes à la recherche d'une protection de risquer leur vie dans l'espoir d'atteindre le territoire de l'Union; rejette les actions actuelles de Frontex et déplore le fait que les mesures envisagées par les États membres et la Commission portent essentiellement sur le durcissement de la surveillance et du contrôle aux frontières, ce qui ne peut que contribuer au renforcement progressif de l'Europe forteresse; demande qu'il soit dérogé au mécanisme Dublin II; demande aux États membres de ne pas déléguer leurs responsabilités d'accueil des migrants à des pays voisins ne respectant pas les droits de l'homme;
3. Urges Member States to take the relevant steps to stop people seeking protection risking their lives in an attempt to reach EU territory; rejects current Frontex actions and deplores the fact that measures envisaged by Member States and the Commission essentially provide for the strengthening of border surveillance and control which can only contribute to the progressive reinforcement of fortress Europe; requests the derogation of the Dublin II mechanism; calls on Member States to refrain from delegating their migrant reception responsibilities to neighbouring countries that do not respect human rights;

5. demande à la Commission de procéder à un examen attentif des récentes évolutions du marché du fret aérien et des services de distribution express dans l'Union européenne; observe que le marché de la distribution express est dominé, aux États-Unis, par un petit nombre d'exploitants et estime que les prestataires de services européens se voient ainsi fermer l'accès à ce marché; souligne que l'Union européenne, par contre, a continuellement ouvert ses marchés de la distribution à des entreprises de pays tiers; estime que les entreprises de l'Union européenne subissent, de ce fait, un handicap concurrentiel; juge, par conséquent, que d'éventuelle fusions entre des exploitants américains et européens de services de distribution express risquent d'aboutir à une réduction sensible du nombre des grandes entreprises de distribution express et de logistique sur les marchés mondiaux et dans l'Union européenne; estime qu'une telle situation serait dommageable pour la concurrence par les prix, en particulier pour les consommateurs, sur le marché intérieur; demande, par conséquent, que les enquêtes conduites à ce sujet par la Commission portent sur tous les aspects et comprennent notamment une analyse des répercussions sur les consommateurs, en vertu des droits conférés à la Commission aux termes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to undertake a thorough examination of recent developments in the EU air cargo and express services market; notes that the express market in the United States is dominated by a handful of economic operators, and believes that this has resulted in the foreclosure of the market to European service providers; points out that the EU has, by contrast, steadily opened up its delivery markets to non-EU companies; believes that this has resulted in EU companies being placed at a competitive disadvantage; accordingly considers that any mergers between US and European express services operators could have the effect of significantly limiting the number of major express and logistics companies operating on the worldwide and EU markets; considers that this would have a detrimental impact on price competition and in particular on consumers in the internal market; calls, therefore, for any related Commission investigations to be of a comprehensive nature and to include an analysis of the effects on consumers, in line with the Commission’s prerogatives under the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

La Commission considère néanmoins que plusieurs instruments existants - dans les limites des compétences de la Commission - portent déjà sur les préoccupations soulevées par l’honorable député.
Nevertheless the Commission considers that several existing instruments – within Commission competences limits – are already addressing concerns raised by the Honourable Member.

Les autres éléments de la proposition de la Commission portent sur les aspects à long terme de la sécurité d’approvisionnement, même si la Commission ne doute aucunement que le marché fournira un nombre approprié de contrats à long terme. Il est extrêmement important de faire savoir, tant aux investisseurs qu’aux producteurs, que l’Union européenne reconnaît l’importance de ces contrats et qu’elle agira dans ce sens dans le cas, très peu probable, où un problème se poserait.
Other elements of the Commission’s proposal relate to long-term aspects of the security of supply despite the fact that the Commission does not have the least doubt that the market will provide an adequate number of long-term contracts; it is extremely important to communicate, both to investors and to producers, that the European Union recognises the importance of those contracts and that, in the very unlikely event that any problem should arise, will act accordingly.

Bien que, dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire, les discussions avec le Conseil et la Commission portent essentiellement sur les dépenses obligatoires, le présent avis exposera aussi les priorités que la commission de la pêche voudrait voir prises en compte dans le budget de l'an prochain.
Although, in the framework of the budgetary conciliation procedure, the discussions with the Council and the Commission essentially relate to compulsory expenditure, this opinion will also reflect the priorities that the fisheries Committee would like to see in next year's budget.