Traduction de «une commission dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

formule dite bicéphale (Présidence & Commission)
dual approach

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

vanille dite «poiquée»
poiquée vanilla

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, dite «directive sur les lanceurs d'alerte»).
In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive).

Les suites aux notifications dans le cadre de la Décision 3052/95/CE proprement dite, doivent être distinguées des suites que la Commission peut engager de manière incidente, si la notification porte à la connaissance de la Commission des éléments qui méritent un traitement séparé dans le cadre approprié d'une autre procédure.
Follow-up on notifications under Decision 3052/95/EC proper must be distinguished from any incidental follow-up that the Commission may undertake if the notification brings factors that require separate treatment under a different procedure to its attention.

Pour la révision du règlement intérieur, le Comité instaure une commission dite du règlement intérieur.
If such a decision is taken, the Committee shall set up a panel, which shall be known as the Rules of Procedure Panel.

fait remarquer que la Commission européenne (en collaboration avec Eurostat), la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social – dite «commission Stiglitz-Sen-Fitoussi»– et l'OCDE travaillent dans la même direction;
highlights that the European Commission, together with Eurostat, the Commission on the Measurement of Economic Performance and Social Progress (known as the Stiglitz-Sen-Fitoussi Commission) and the OECD, are working towards the same goal;

S'il existe suffisamment de données fiables, la Commission procédera à l'analyse dite du concurrent aussi efficace, décrite aux points 25 à 27, afin de déterminer si le comportement en question est de nature à porter préjudice aux consommateurs.
If sufficient reliable data are available, the Commission will apply the equally efficient competitor analysis, described in paragraphs 25 to 27, to determine whether the conduct is capable of harming consumers.

Ce règlement établit le système de perception des ressources propres traditionnelles (art. 2), les règles de comptabilisation de ces ressources en comptabilité normale (dite comptabilité "A") ou en comptabilité séparée (dite comptabilité "B") (art. 6 3) ainsi que les conditions de leur mise à disposition de la Commission (art. 10).
This regulation establishes the system for the collection of traditional own resources (Article 2), the rules for entering these resources in the normal account (the "A" account) or the separate account (the "B" account) (Article 6(3)) and the procedure for making them available to the Commission (Article 10).

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission avait mis en place deux procédures d'exploitation des données, l'une dénommée Echantillon A, et consistant en une exploitation statistique des « fiches fraude », et l'autre dite Echantillon B et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.
Given the very large number of cases of fraud and irregularities reported ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission had established two procedures for processing data: the first, Sample A, is a statistical processing of the "fraud reports" and the other, Sample B, a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.

(1) Affaire T-24/90: Automec contre Commission, dite «Automec II» Rec. 1992, p. II-2223, point 85 des motifs.
(1) Case T-24/90 Automec v. Commission ('Automec II`) [1992] ECR II-2223, paragraph 85.

Pour chaque exercice, la Commission établit un rapport de synthèse qui permet de dégager deux grands types d'informations : d'une part, une image de l'activité de contrôle des Etats membres proprement dite, d'autre part, une appréciation des résultats en matière de lutte contre la fraude et les irrégularités [15].
For each financial year the Commission draws up a summary report from which it is possible to glean two main types of information: first, a picture of the actual inspection measures of the Member States, and second an assessment of the results as regards the prevention of fraud and irregularities. [15]