Vertaling van "une clause d’ajustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'ajustement automatique | clause d'ajustement
contingency mechanism | contingency mechanism for the adjustment of targets

clause d'ajustement d'un programme
program adjuster

clause d'ajustement du taux de change
exchange adjustment clause

clause d'ajustement de la prime
premium adjustment clause

clause d'ajustement
adjustment clause

clause d'ajustabilité | clause d'ajustement | clause de stabilisation | clause de stabilité
stabilisation clause | stability clause | stabilization clause

clause d'ajustement du débit souscrit
demand ratchet clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause de hardship | clause d'imprévisibilité
hardship clause

clause d'abandon des ajustements de faible importance
small additional or return premiums clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande à la Commission que les services publics et sociaux soient exclus de toutes les dispositions de l'accord; insiste, en outre, sur le fait que l'accord ne doit comprendre aucune liste négative, aucune approche hybride et aucune "clause d'ajustement";
9. Calls on the Commission to exclude public and social services from all provisions of the agreement; insists, moreover, that there must be no negative lists, hybrid approaches or ‘ratchet clauses’;

Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.
Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.

Je doute que le désir ardent d'opérer de nouveaux changements institutionnels puisse être arrêté. La «clause d'ajustement», par exemple, permettrait l'abolition des vetos nationaux.
The so-called ‘ratchet clause’, for example, would allow further national vetoes to be abolished.

Les dispositions concernant la reconnaissance mutuelle et le système de zones ont été acceptées par la Roumanie, étant donné que le texte contient des clauses permettant aux États membres (ÉM) de prendre des mesures visant à ajuster les conditions d’autorisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) afin de tenir compte de leur situation particulière, ainsi que des clauses permettant de refuser la reconnaissance dans des cas précis et justifiés.
The provisions concerning mutual recognition and the zoning system have been accepted by Romania, given that clauses have been included in the text, allowing Member States (MS) to take measures aimed at adapting the terms for authorising plant protection products (PPP) in order to take into account the specific conditions, along with clauses refusing recognition in specific justified cases.

Nous nous félicitons notamment de l’intégration du règlement du Fonds, des assurances que nous avons obtenues grâce à la ténacité des membres de la commission du budget, de la mise en place des clauses de sauvegarde qui permettront d’accompagner les salariés victimes de licenciements, de la création du guichet unique européen qui garantira un accès égal à l’information à tous, de la validation des acquis de l’expérience, qui constitue une reconnaissance pour les salariés se retrouvant à la rue après des années de travail, du financement des projets coopératifs et de l’obtention de microcrédits, du maintien de l’article 10, qui fixe à 50% le taux de participation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le montage des dossiers, ce qui fait de cet outil un Fonds européen à part entière.
We particularly welcome the integration of the Fund regulation; the assurances that we have obtained thanks to the tenacity of the members of the Committee on Budgets; the implementation of the safeguard clauses, which will enable us to support employees who have been made redundant; the creation of a European one-stop shop, which will guarantee everyone equal access to information; the certification of acquired experience, which recognises employees who find themselves out of a job after years of work; the funding of cooperative projects and the obtaining of micro-credits; and the maintaining of Article 10, which sets a rate of 50% for the European Globalisation Adjustment Fund’s contribution to the funding of issues, which makes this tool an entirely European fund.

Ainsi, les documents de consultation, transmis aux soumissionnaires ou candidats lors de la procédure de sélection, peuvent prévoir des clauses d'ajustement automatique, telles que des clauses d'indexation de prix, ou établir les circonstances en vertu desquelles une révision des tarifs perçus sera possible.
Thus, the descriptive documents transmitted to the tenderers or candidates during the selection procedure may provide for automatic adjustment clauses, such as price-indexing clauses, or stipulate the circumstances under which the rates charged may be revised.

les opérations de pension et les opérations d'emprunt ou de prêt de titres ou de produits de base, pour autant que les contrats prévoient des ajustements de marge quotidiens et une réévaluation quotidienne et comprennent des clauses permettant la liquidation ou la compensation rapide des sûretés en cas de défaut ou d'absence d'ajustement de marge.
repurchase transactions, securities or commodities lending or borrowing transactions provided the documentation requires daily re-margining and daily revaluation and includes provisions that allow for the prompt liquidation or setoff of collateral in the event of default or failure to re-margin.

La Commission considère également qu'il est utile de clarifier les notions de « caractère soudain de la récession » et de « la baisse cumulative de la production par rapport à l'évolution constatée dans le passé », mais souligne que toute modification de la définition de cette clause doit être examinée dans le cadre de la modification de la trajectoire d'ajustement du déficit.
The Commission also feels that it is useful to clarify the concepts of "abruptness of the downturn" and "loss of output relative to past trends", but it highlights the fact that any change to the definition of this clause must be examined in conjunction with changes to the deficit adjustment path.

La Commission envisage une trajectoire d'ajustement adaptée une fois qu'un État dépasse le seuil de 3% de déficit et/ou une redéfinition de la « clause relative aux circonstances exceptionnelles ».
The Commission envisages a rethinking of the adjustment path once a country breaches the 3% deficit threshold and/or a redefinition of the "exceptional circumstances clause".

Une première possibilité consiste à continuer de considérer « l'année suivant celle du constat de l'existence d'un déficit excessif » comme la règle de base pour la correction et donner à l'État membre concerné la possibilité de suivre une trajectoire d'ajustement plus longue en définissant la « clause relative aux circonstances spéciales » du pacte de stabilité et de croissance.
One possibility is to continue considering "the year following identification of the excessive deficit" as the basic rule for correction and to give the Member State the opportunity to follow a longer adjustment path by defining the Stability and Growth Pact's "exceptional circumstances clause".