Traduction de «une circulaire officielle soit adressée » (Français → Anglais) :

298. considère que la Commission devrait continuer à faire le nécessaire pour assurer que des risques financiers importants soient contrôlés avec efficacité et minutie d'un bout à l'autre de l'année; se félicite de ce que, pour améliorer la situation, la Commission a déjà proposé – ce que la Cour des comptes a approuvé – que, à compter de la clôture de 2008, une circulaire officielle soit adressée aux organismes financiers concernés pour obtenir de ceux-ci une information précise, complète et normalisée sur les comptes fiduciaires;
298. Considers that the Commission should continue to take all necessary action to ensure that significant financial risks are effectively and closely monitored throughout the course of the year; welcomes the fact that, in order to further improve the situation, the Commission has already proposed to and agreed with the Court of Auditors that as from the 2008 closure an official circular letter is to be sent to the financial organisations concerned in order to obtain from them accurate, complete and standardised information regarding the fiduciary accounts;

296. considère que la Commission devrait continuer à faire le nécessaire pour assurer que des risques financiers importants soient contrôlés avec efficacité et minutie d'un bout à l'autre de l'année; se félicite de ce que, pour améliorer la situation, la Commission a déjà proposé – ce que la Cour des comptes a approuvé – que, à compter de la clôture de 2008, une circulaire officielle soit adressée aux organismes financiers concernés pour obtenir de ceux-ci une information précise, complète et normalisée sur les comptes fiduciaires;
296. Considers that the Commission should continue to take all necessary action to ensure that significant financial risks are effectively and closely monitored throughout the course of the year; welcomes the fact that, in order to further improve the situation, the Commission has already proposed to and agreed with the Court of Auditors that as from the 2008 closure an official circular letter is to be sent to the financial organisations concerned in order to obtain from them accurate, complete and standardised information regarding the fiduciary accounts;

Moi, je n'ai pas de problème face à cela dans un sens, mais par ailleurs, si on veut s'assurer que le travail soit bien fait et qu'on ait des résultats concrets, parce qu'il semble qu'on n'en ait pas tellement au bout de 32 ans si j'ai bien compris ce que vous avez dit, il serait bon que ce formulaire soit en quatre exemplaires, mais comporte une note disant que si on veut que la plainte ne soit adressée qu'à la commissaire aux langues officielles, on ne prend que cette partie-là et on l'envoie à la commissaire aux langues officielles.
In one way, I have no problem with that, but if we want to ensure that the work is done properly and that we get concrete results—because apparently there have not been that many after 32 years if I understood you correctly—it would be a good idea to have a four-copy form. However, there should be a note to say that if the person wants the complaint sent to the Commissioner of Official Languages only, only that copy should be taken and sent to the Commissioner of Official Languages.

Deuxièmement, vous nous mentionnez, monsieur Martel, que vous préférez que la plainte soit adressée directement à la commissaire aux langues officielles.
Second, you mentioned, Mr. Martel, that you prefer that the complaint be sent directly to the Commissioner of Official Languages.

On pourrait mettre celui de la commissaire aux langues officielles sur le dessus et dire aux gens que s'ils veulent que leur plainte ne soit adressée qu'à la commissaire, ils ne doivent remplir que ce premier exemplaire du formulaire.
We could put the copy for the Commissioner of Official Languages on top, and tell people that if they want their complaint to go to the Commissioner's Office only, they need only fill in this first copy of the form.

Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que la première question me soit adressée par la porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.
Mr. Speaker, I am honoured that the official spokesperson on finance should be the one to ask me the first question.

117. demande à la Commission de désigner, dans chaque délégation des pays tiers, au moins un poste chargé du suivi de la situation des droits de l'homme dans le pays concerné et de la promotion des normes internationales relatives aux droits de l'homme, ainsi que des relations avec la société civile, par exemple avec les défenseurs des droits de l'homme; demande que ce poste soit d'un niveau suffisant pour permettre d'identifier et, le cas échéant, de traiter les problèmes; demande à cet égard que des invitations officielles soient régulièrement adressées à des représentants de la société civile par les délégations de la Commission pour continuer à appuyer le travail accompli par les militants des droits de l'homme dans des pays tiers;
117. Asks the Commission to designate at least one permanent post in each third-country delegation as having responsibility for monitoring the human rights situation in the country concerned, promoting international human rights standards and being in charge of relations with civil society, such as relations with human rights defenders; asks that this post have sufficient seniority to identify and address problems where necessary; calls, in this regard, for official invitations to be issued on a regular basis to civil society representatives by the delegations of the Commission, so as to further support the work of human rights defenders of third countries;

116. demande à la Commission de désigner, dans chaque délégation des pays tiers, au moins un poste chargé du suivi de la situation des droits de l'homme dans le pays concerné et de la promotion des normes internationales relatives aux droits de la personne, ainsi que des relations avec la société civile, par exemple avec les défenseurs des droits de l'homme; demande que ce poste soit d'un niveau suffisant pour permettre d'identifier et, le cas échéant, de traiter les problèmes; demande à cet égard que des invitations officielles soient régulièrement adressées à des représentants de la société civile par les délégations de la Commission pour continuer à appuyer le travail accompli par les militants des droits de l'homme dans des pays tiers;
116. Asks the Commission to designate at least one permanent post in each third-country delegation as having responsibility for monitoring the human rights situation in the country concerned, promoting international human rights standards and being in charge of relations with civil society, such as relations with human rights defenders; asks that this post have sufficient seniority to identify and address problems where necessary; calls, in this regard, for official invitations to be issued on a regular basis to civil society representatives by the delegations of the Commission, so as to further support the work of human rights defenders of third countries;

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...