Traduction de «une cession envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

conduite à tenir envers le patient
Patient disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

230 (1) Après l’établissement d’une ordonnance de fusion, le greffier peut exiger et recevoir du débiteur une cession envers lui-même, à titre de greffier du tribunal, de tous deniers exigibles, dus ou payables ou qui deviendront exigibles, dus ou payables au débiteur, ou de tout montant gagné ou à gagner par le débiteur.
230 (1) The clerk may, at any time after the making of a consolidation order, require of and take from the debtor an assignment to himself as clerk of the court of any moneys due, owing or payable or to become due, owing or payable to the debtor, or earned or to be earned by the debtor.

En termes généraux, le terme «garantie» désigne un élément d'actif, qu'il s'agisse d'un dépôt comptant, de la cession ou du nantissement d'un titre envers le créancier ou, dans le présent cas, envers les chambres de compensation des bourses de valeurs et instruments dérivés.
In general terms, " collateral" means an asset, whether a cash deposit or the transfer or pledge of a security provided to a creditor or, in this case, to securities and derivatives clearing houses.

Le 18 décembre 2003, il a été convenu que l'Allemagne s'engagerait envers la Commission à céder séparément Berliner Bank pour le 1er octobre 2006, avec effet au 1er février 2007 au plus tard, à privatiser le groupe pour le 31 décembre 2007 et à réaliser des cessions supplémentaires.
On 18 December 2003 it was agreed that Germany would give the Commission an undertaking to divest Berliner Bank separately by 1 October 2006, the sale being effective no later than 1 February 2007, and to privatise the group by 31 December 2007, together with other divestment measures.

La cession s'est réalisée en tant que dation en paiement(10) en extinction de la dette du groupe Beaulieu envers la Région wallonne pour les actions Verlipack détenues par cette dernière, acquises par ce groupe en décembre 1996, évaluées à 113712000 BEF et dont le remboursement, sans intérêts, ne devait commencer qu'à partir du 31 décembre 2001.
This transfer was in lieu of payment(10) of the amount owed by Beaulieu to the Walloon Region for the Verlipack shares valued at BEF 113712000, held by the latter and acquired by the Group in December 1996, repayment of which, without interest, was not to begin until 31 December 2001.

Nous disons que nous tous, en tant que Canadiens, que nous ayons ou non des enfants, que nous vivions avec nos enfants ou non, nous avons le devoir envers les enfants canadiens de les préparer à l'avenir, de leur donner à tous les mêmes chances de s'épanouir pleinement, afin que nous cessions de produire deux catégories d'enfants, les favorisés et les défavorisés. C'est à eux que nous confierons le pays, au siècle prochain.
We are saying that we as Canadians, all of us, whether we have children or not, whether we are living together with our children or not, owe it to all Canadian children to prepare them for the future, to prepare them for tomorrow, to give them equal opportunity so they can realize their fullest potential, so we do not continue to foster two sets of levels of children, those who have and those who do not have and who will be the people we look to carry this country forward in the next century.

PG a contracté un engagement envers la Commission de réaliser la cession de cette activité dans un laps de temps limité après son acquisition de VPS, et d'assurer dans l'intervalle que la gestion de Camelia demeure indépendante. PG s'est également engagé a garantir le maintien de la viabilité et de la valeur sur le marché de Camelia.
PG entered into a commitment with the Commission to complete the divestment of this business within a limited period after its acquisition of VPS and in the meantime to ensure that Camelia's management remain independent and safeguard the continued viability and market value of the business.

4. Dans le cas des opérations de mise en pension visées au paragraphe 2, les éléments d'actif cédés continuent de figurer au bilan du cédant; le prix de cession encaissé par le cédant figurera en tant que dette envers le cessionnaire.
4. In the case of the sale and repurchase transactions referred to in paragraph 2, the assets transferred shall continue to appear in the transferor's balance sheet; the purchase price received by the transferor shall be shown as an amount owed to the transferee.