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Accorder la mise en liberté sous caution
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Caution
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Mis en liberté sous caution
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Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant
Se porter garant de quelqu'un
Se rendre caution
Se rendre garant
Verser une caution

Traduction de «une caution politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship


fournir caution [ donner caution | se porter caution ]

go bail for [ stand surety for | stand security for | be surety for | give security ]


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world




mis en liberté sous caution [ admis à caution ]

admitted to bail [ admitted on bail | bailed ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement (CEE) no 352/78 du Conseil du 20 février 1978 concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis (JO L 50 du 22.2.1978, p. 1).

Council Regulation (EEC) No 352/78 of 20 February 1978 on the crediting of securities, deposits and guarantees furnished under the common agricultural policy and subsequently forfeited (OJ L 50, 22.2.1978, p. 1).


Les consommateurs recevront des informations claires sur les principales caractéristiques de la location (kilométrage inclus, politique en matière de carburant, politique d'annulation, obligations en matière de caution, etc.); informations claires sur l'assurance complémentaire.

Consumers will be provided with clear information about the main characteristics of the rental (mileage included, fuel policy, cancellation policy, deposit requirements, etc.). Information on additional insurance is clear.


72. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévère ...[+++]

72. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the rel ...[+++]


70. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévère ...[+++]

70. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the rel ...[+++]


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10. fait observer que toutes les projections en matière d'énergie, notamment la feuille de route, reposent sur des hypothèses sujettes à caution en ce qui concerne l'évolution économique et technique; souligne dès lors que tous les choix et les programmes politiques, notamment ceux afférents à la politique de cohésion, doivent faire l'objet d'une analyse continue et d'ajustements et qu'ils doivent reposer sur les hypothèses les plus prudentes possibles;

10. Notes that all future energy projections, including the Energy Roadmap, are based on uncertain assumptions as to technological and economic developments; stresses, therefore, that all policy choices and programmes, including those connected with cohesion policy, must be subject to continuous review and adjustment and based on the most cautious assumptions possible;


Leur principe est de mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire l'objectif final de l'action menée et non l'action elle-même (par ex. le pourcentage de ménages connectés à l'internet plutôt qu'une quelconque mesure du dégroupage de l'accès à la boucle locale). L'évaluation comparative a pour objectif de permettre l'élaboration des politiques; il est donc essentiel que les indicateurs reçoivent une caution politique [36].

The rationale behind these indicators is to focus on output, i.e. the final objective of policy, not the policy itself (e.g. % household connected to the Internet rather than any measure of local loop unbundling). The objective of benchmarking is policy development and this means it is essential to obtain political endorsement of the indicators [36].


Leur principe est de mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire l'objectif final de l'action menée et non l'action elle-même (par ex. le pourcentage de ménages connectés à l'internet plutôt qu'une quelconque mesure du dégroupage de l'accès à la boucle locale). L'évaluation comparative a pour objectif de permettre l'élaboration des politiques; il est donc essentiel que les indicateurs reçoivent une caution politique [36].

The rationale behind these indicators is to focus on output, i.e. the final objective of policy, not the policy itself (e.g. % household connected to the Internet rather than any measure of local loop unbundling). The objective of benchmarking is policy development and this means it is essential to obtain political endorsement of the indicators [36].


15. regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements;

15. Deplores the confusion created in the beginning of the process between commitments and payments appropriations in terms of percentage of GNI ceiling and considers that the gap between the two is questionable from a political and budgetary point of view; recalls that, for reasons of sound management, there should be an orderly relation between commitments and payments;


15. regrette la confusion créée au début du processus entre crédits d'engagement et crédits de paiement exprimés en pourcentage du plafond du RNB et considère que l'écart entre ces deux éléments est sujet à caution des points de vue politique et budgétaire; rappelle que pour des raisons de bonne gestion, il faut qu'existe une relation correcte entre engagements et paiements;

15. Deplores the confusion created in the beginning of the process between commitments and payments appropriations in terms of percentage of GNI ceiling and considers that the gap between the two is questionable from a political and budgetary point of view; recalls that, for reasons of sound management, there should be an orderly relation between commitments and payments;


Celles-ci prévoient que les pertes dues à la mise en jeu de la caution de bonne fin sont couvertes soit lorsque cette mise en jeu résulte directement d'un acte ou d'une décision, de nature politique et de portée générale, du gouvernement d'un pays étranger, soit lorsque l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent le condamnant à restituer les somme ...[+++]

These provide that losses consequent upon the calling of the performance bond are covered when that calling is a direct result of a measure or decision of a political nature and of general application taken by the government of a foreign country, or when the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering him to return the sums which he has withheld.


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