Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire au criminel
Affaire criminelle
Affaire pénale
Affrontement remis à cause de la pluie
Cause au criminel
Cause criminelle
Chambre pénale
Code pénal militaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Droit criminel
Droit pénal
Droit pénal militaire
Entraide judiciaire pénale
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Justice pénale militaire
Match remis à cause de la pluie
Partie remise à cause de la pluie
Procédure pénale
Rencontre remise à cause de la pluie
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Réunion de causes d'action
Section pénale

Traduction de «une cause pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division




partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]

rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Permettez-moi de m'expliquer. Il se peut que les tribunaux en Asie affichent une plus grande indépendance dans les causes pénales que dans les causes civiles, par exemple, dans les causes où il y a eu violation des règles ou des lois financières.

Let me put it this way: It may be that the judiciaries in Asia are more independent when it comes to criminal matters than civil matters; for example, in cases where there are financial breaches, breaches of financial regulations or laws, those sorts of things.


Le programme d'aide juridique de la province offre une aide adéquate dans les causes pénales, mais pratiquement aucune en ce qui concerne les causes relatives au droit de la famille.

The legal aid program in this province provides adequate coverage in criminal cases and very little for family law cases.


En Ontario, 98 p. 100 des causes pénales sont maintenant réglées dans les cours provinciales et un infime nombre de ces causes fait l'objet d'une publication.

In Ontario, 98 per cent of criminal cases are now resolved in the provincial courts and a tiny number of those cases ever get reported.


L’effectivité de l’article 47 de la Charte suppose-t-elle que, dans une situation procédurale telle que celle ici en cause, la juridiction administrative qui procède au contrôle juridictionnel de la décision de l’administration fiscale de l’État membre puisse contrôler la légalité de l’obtention de moyens de preuve recueillis clandestinement, à des fins pénales, dans le cadre de la procédure pénale, en particulier lorsque le contribuable parallèlement impliqué dans une procédure pénale n’a pas pu prendre connaissance de ces documents, ...[+++]

Does the effectiveness of Article 47 of the Charter require that, in a procedural situation such as the present, the administrative court hearing the action against the administrative decision of the tax authority of the Member State may review the legality of the obtaining of evidence collected for the purpose of criminal proceedings without the knowledge of the person concerned in the context of criminal proceedings, in particular when the taxable person against whom the criminal proceedings have been brought in parallel has no knowledge of that documentation and has been unable to contest its legality before a court?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l’application et à l’exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, l’imposition de sanctions devrait être proportionnée, en tenant compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l’ensemble de l’économie.

Without prejudice to the general rules of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case, the imposition of sanctions should be proportionate, taking into account the profits made or losses avoided by the persons held liable as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, to the functioning of markets or the wider economy.


L’article 9, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre d’un régime de responsabilité des personnes morales tel que celui en cause au principal, la victime d’une infraction pénale ne puisse pas demander réparation des préjudices directement causés par ladite infraction, dans le cadre de la procédure pénale, à la personne morale auteur d’une infraction admin ...[+++]

Article 9(1) of Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings must be interpreted as meaning that, under a system governing the liability of legal persons such as that at issue in the main proceedings, that provision does not preclude a situation in which the victim of a criminal act is not entitled to seek compensation for the harm directly caused by that act in the course of criminal proceedings from the legal person who committed an administrative offence.


Dès le 22, deux jours après notre comparution devant le Sénat, où nous avions parlé des difficultés que nous avons de plaider en français à London, dans une ville qui est théoriquement bilingue, dans une cause pénale où on a le droit de procéder, soit en français, soit en anglais, nous avons fait notre comparution pour demander que l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario soit acceptée comme intervenant dans cette cause, puisqu'elle pouvait plaider les aspects linguistiques qui ne seraient pas forcément à la portée des quatre intimés.

As of the 22nd, two days after our appearance before the Senate, where we spoke of the difficulties that we had to plead in French in London, a city that is theoretically bilingual, in a criminal case where one has the right to be heard either in French or in English, we appeared to ask that the Association of French Speaking Jurists of Ontario be allowed to intervene in the case, because the association could argue the linguistic aspects that the four respondents would not necessarily be able to grasp.


En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

In France, Article 41-1(5) of the Code of Criminal Procedure allows the public prosecutor to use mediation in cases of petty crime (misdemeanours or petty offences), with the consent of the victim and the offender, before deciding whether to take criminal proceedings, if he feels that this will ensure that reparation is made to the victim, that any difficulties arising from the offence will be resolved and that it will help with the rehabilitation of the offender.


Il n'est pas inutile de souligner que la communauté internationale a accepté ces garanties en tant que garanties «minimales» pour les suspects et les personnes qui seront mises en cause devant la Cour pénale internationale, alors que les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales «ordinaires» dans un État membre de l'UE ne bénéficient pas toujours de ce niveau de protection.

It is worth noting that the international community has accepted these safeguards as the "minimum" for future suspects and defendants at the International Criminal Court whilst suspects and defendants in "ordinary" criminal proceedings throughout the European Union do not always benefit from this level of protection.


Faut-il investir 2 millions de dollars, peut-être 3 millions de dollars ou plus, surtout si ces causes se rendent en appel? Mais si nous réfléchissons bien à ce que le pays investit pour réagir aux violations des droits de la personne et aux conflits dans le monde entier sur le plan humain et financier, nous croyons simplement que quelques causes pénales pourraient aider à envoyer un message clair, sans que cela nous force à investir de gros montants.

You do invest $2 million, perhaps $3 million or more dollars, particularly if the cases do go to appeal, but if we really think about what we invest as a country in responding to human rights abuses and conflicts that emerge around the world in human and financial terms, our view is simply that a few criminal cases could help to send that message, and it really wouldn't be a significant investment.


w