407.03 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une société transformée à participation multiple à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou d’une société à participation multiple à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une filiale de la société transformée ou de la société, selon le cas, qui est une société d’assurance-vie ou qui est une société de portefeuille d’assurances.
407.03 (1) No person who has a significant interest in any class of shares of a widely held converted company in respect of which subsection 407(4) applies or of a widely held company to which subsection 407(5) applies may have a significant interest in any class of shares of a subsidiary of the converted company or company, as the case may be, that is a life company or an insurance holding company.