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Acheteur de bonne foi
Acheteur de bonne foi et à titre onéreux
Acheteur de bonne foi moyennant contrepartie
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi à titre onéreux
Attestation de bonne vie et moeurs
BPF
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bona fides
Bonne foi
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Contrat de garantie de bonne fin
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
OBPL
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règle de la bonne foi
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Règles de la bonne foi

Vertaling van "une bonne protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

bona fide purchaser for value


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

good faith | principle of good faith


Ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire [ OBPL ]

Ordinance of 18 May 2005 on Good Laboratory Practice [ OGLP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à né ...[+++]

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure ...[+++]


G. considérant que le travail précaire est une caractéristique persistante du marché du travail de l'Union, que les femmes sont les premières victimes de cette précarité, qu'elles font l'objet de discriminations sur le plan salarial, qu'elles sont plus concernées par le travail à temps partiel et qu'elles perçoivent dès lors des salaires moins élevés que les hommes, qu'elles jouissent d'une moins bonne protection sociale, que leurs évolutions de carrière sont plus limitées, et qu'elles ont de moins bonnes perspectives en matière d'indépendance économique, ce qui favorise leur retour à la sphère privée et entraîne par conséquent un recul ...[+++]

G. whereas precarious work is a persistent feature of the European Union's labour market, and whereas women are more affected by such precarity, are discriminated against in terms of pay and are more involved in part-time work, and are therefore paid less than men, enjoy less social protection, are more restricted in terms of career progression and have less chance of economic independence, which encourages them to return to the private sphere, with a subsequent setback in the sharing of responsibilities; whereas women represent a great proportion of workers in undeclared employment, who are engaged mainly in domestic and care work;


G. considérant que le travail précaire est une caractéristique persistante du marché du travail de l'Union, que les femmes sont les premières victimes de cette précarité, qu'elles font l'objet de discriminations sur le plan salarial, qu'elles sont plus concernées par le travail à temps partiel et qu'elles perçoivent dès lors des salaires moins élevés que les hommes, qu'elles jouissent d'une moins bonne protection sociale, que leurs évolutions de carrière sont plus limitées, et qu'elles ont de moins bonnes perspectives en matière d'indépendance économique, ce qui favorise leur retour à la sphère privée et entraîne par conséquent un recul ...[+++]

G. whereas precarious work is a persistent feature of the European Union’s labour market, and whereas women are more affected by such precarity, are discriminated against in terms of pay and are more involved in part-time work, and are therefore paid less than men, enjoy less social protection, are more restricted in terms of career progression and have less chance of economic independence, which encourages them to return to the private sphere, with a subsequent setback in the sharing of responsibilities; whereas women represent a great proportion of workers in undeclared employment, who are engaged mainly in domestic and care work;


Malheureusement, les régimes mis en œuvre dans les pays où les exigences en matière de solvabilité sont moins strictes et où la perte de valeur des actifs a été particulièrement marquée sont aussi ceux qui offrent généralement la moins bonne protection des droits constitués et les mécanismes de partage de la charge les moins flexibles.

Unfortunately, schemes in countries where solvency requirements were lower and asset value losses particularly large also tend to have poorer protection of accrued entitlements and the least flexible mechanisms for burden sharing.


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Le rapporteur est très favorable à la proposition de la Commission qui présente des avantages considérables pour les artistes interprètes et/ou exécutants et les producteurs de phonographes, notamment les dispositions relatives au prélèvement de 20% et la règle « use it or lose it » (UIOLI), qui garantissent que les interprètes, et notamment les musiciens de studio, profiteront largement de la prolongation de la durée de protection et d’une bonne protection de leurs droits.

The draftsman is very supportive of the Commission proposal - it provides extended benefits for performers and for phonograph producers, and in particular the clauses relating to the 20% levy and the "use it or lose it" clause both ensure that performers, and session musicians in particular, will be benefit significantly from the extension of term, and that their rights are well protected.


Un HSM assure une bonne protection de la clé utilisée pour signer les messages et identifier les serveurs.

A Hardware Security Module (HSM) provides good protection for the key used to sign messages and to identify servers.


2. Le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie a pour objectif général de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures.

2. The general objective of the Lifelong Learning Programme is to contribute through lifelong learning to the development of the Community as an advanced knowledge-based society, with sustainable economic development, more and better jobs and greater social cohesion, while ensuring good protection of the environment for future generations.


Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l ...[+++]

The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including t ...[+++]


Il convient, pour assurer l'égalité de traitement de tous les travailleurs sur le même lieu de travail et assurer une bonne protection aux travailleurs intérimaires, d'offrir une protection de base valable dès le premier jour du contrat, notamment sur le plan du congé parental et de la discrimination.

In order to ensure equal treatment for all employees in the same workplace and to provide proper protection for temporary agency workers, appropriate basic protection must be offered from day one of the employment contract, inter alia as regards parental leave and discrimination.


souligne qu'en raison de l'augmentation prévisible du télétravail, des mesures doivent être prises dans le domaine du logement, des garderies, de la sécurité sociale, de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et de la protection de la vie privée; des mesures doivent en outre être prises en vue de garantir, du point de vue de la législation du travail, les droits des télétravailleurs et la nondiscrimination avec les autres travailleurs au sein de l'entreprise; presse la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative au télétravail et au travail à domicile; souhaite qu'une attention particulière soit accordée aux "pseudo-indépendants" et aux travailleurs ne bénéficiant pas d' ...[+++]

68. Points out that, in view of the expected increase in teleworking, measures have to be taken with regard to housing, child-care and the protection of privacy; measures must also be taken to provide equality for teleworkers with other workers under employment law and calls on the Commission to submit a directive on teleworking and home working as quickly as possible; wishes particular attention to be paid to the 'apparently' self-employed and employees with poor social insurance;


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