Traduction de «une base juridique incorrecte puisque » (Français → Anglais) :

Le choix d'une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l'annulation de l'acte en question.
The choice of an incorrect legal basis may therefore justify the annulment of the act in question.

Le choix d'une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l'annulation de l'acte concerné.
The choice of an incorrect legal basis may therefore justify the annulment of the act at stake.

Le choix d’une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l’annulation de l’acte concerné.
The choice of an incorrect legal basis may therefore justify the annulment of the act at stake.

Le choix d'une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l'annulation de l'acte concerné
The choice of an incorrect legal basis may therefore justify the annulment of the act at stake.

Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.
In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.

La base juridique appropriée est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, puisque la majeure partie des dispositions de la présente directive vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation des marchandises, des personnes et des services.
Article 114 TFEU is the appropriate legal basis since the majority of the provisions of this Directive aim to improve the functioning of the internal market and the free movement of goods, persons and services.

Le règlement (CE) no 2252/2004 ne saurait constituer une base juridique pour établir ou maintenir, dans les États membres, des bases de données stockant ces informations, puisque cet aspect relève de la compétence exclusive des législations nationales.
Regulation (EC) No 2252/2004 does not provide a legal base for setting up or maintaining databases for storage of those data in Member States, which is strictly a matter of national law.

Elle considère que la base juridique retenue par le Conseil, à savoir l'article 29 et suivants du traité sur l'Union européenne (traité UE), pour imposer aux États membres l'obligation de prescrire des sanctions pénales contre les auteurs d'infractions commises au détriment de l'environnement est incorrecte. La Commission estime que la base juridique adéquate est l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE).
It considered that the legal basis taken by the Council - Articles 29 et seq. of the Treaty on European Union - to impose on Member States an obligation to prescribe criminal penalties against the authors of offences against the environment was incorrect. The Commission considered that the proper legal basis was Article 175(1) of the Treaty establishing the European Community.