Traduction de «une base intergouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

EIROforum | forum des organisations européennes intergouvernementales de recherche | forum des organisations intergouvernementales de recherche européennes | Organisation européenne de la recherche intergouvernementale
EIROforum | European Intergovernmental Research Organisations Forum

ministère des Affaires intergouvernementales [ ministère des Relations intergouvernementales et internationales | ministère des Affaires intergouvernementales | ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones ]
Department of Intergovernmental Affairs [ Department of Intergovernmental and International Relations | Department of Intergovernmental Affairs | Department of Intergovernmental and Aboriginal Affairs ]

conférence intergouvernementale (UE) [ CIG | conférence intergouvernementale CE ]
intergovernmental conference (EU) [ EC Intergovernmental Conference | IGC | Intergovernmental Conference ]

convention intergouvernementale (UE) [ convention intergouvernementale CE ]
Intergovernmental Convention (EU) [ EC Intergovernmental Convention ]

coopération intergouvernementale (UE) [ méthode intergouvernementale ]
intergovernmental cooperation (EU) [ intergovernmental approach | intergovernmental method ]

Conférence intergouvernementale d'experts sur les bases scientifiques de l'utilisation rationnelle et de la conservation des ressources de la biosphère [ Conférence de la biosphère ]
Intergovernmental Conference of Experts on the Scientific Basis for Rational Use and Conservation of the Resources of the Biosphere [ Biosphere Conference ]

Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales [ Loi du ministère des affaires intergouvernementales ]
Act respecting the Ministère des Affaires intergouvernementales [ Intergovernmental Affairs Department Act ]

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques | plateforme scientifique internationale en matière de biodiversité | plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques [ IPBES ]
Intergovernmental Platform on Biodiversity and Ecosystem Services [ IPBES ]

avance intergouvernementale
intergovernmental advance

conférence intergouvernementale sur l'Union politique
Intergovernmental Conference on Political Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par cet alinéa, le Canada s'est engagé, de concert avec les États-Unis, à travailler avec l'OCDE afin de développer un modèle commun pour l'échange de renseignements qui opérerait de manière semblable à celui de l'accord qui nous occupe, c'est-à-dire par l'engagement des pays à appliquer des procédures de diligence raisonnable à leurs propres institutions financières, puis à réaliser l'échange de renseignements sur une base intergouvernementale.
Canada has committed in this paragraph along with the United States to work together with the OECD to develop a common model for information exchange that would work in a similar manner as this type of agreement — that is, a commitment for countries to implement due diligence procedures on their own financial institutions and then information exchange happening on a government-to-government basis.

La coopération dans le domaine du développement urbain se déroule sur une base intergouvernementale, c’est-à-dire que la présidence du Conseil organise et préside des réunions auxquelles participent les différents États membres.
Member States cooperate on urban development on an intergovernmental basis, with the Presidency of the Council organising and chairing meetings.

Pour rester à la pointe sur le plan technologique et concurrentiel tout en tirant parti des investissements consentis, il convient d'agir à l'échelle de l'Union, compte tenu de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec les activités de recherches spatiales menées par les États membres et l'ESA, agence qui, depuis 1975, gère sur une base intergouvernementale, au nom de ses États membres, le développement industriel des satellites et les missions vers l'espace lointain.
To maintain Europe's technological and competitive edge and to capitalise on investments, Union level action, having regard to Article 4(3) and Article 189 TFEU, is needed in conjunction with the space research activities of the Member States and the ESA, which has managed industrial satellite development and deep space missions on an intergovernmental basis for the ESA Member States since 1975.

invite la Commission à respecter pleinement la lettre et l’esprit de l’accord-cadre relatif au partenariat spécial avec le Parlement européen en vue de définir les priorités de l'agenda européen dans le sens de l'intérêt de tous les citoyens; demande de renforcer le dialogue avec les parlements nationaux, en particulier dans les domaines relatifs aux questions budgétaires et financières; met en garde contre toute tentative de créer des institutions distinctes sur une base intergouvernementale, ce qui exclurait certains pays du processus de décision et empêcherait de donner le même poids aux positions de tous les États membres;
Invites the Commission to make full use of the letter and spirit of the Framework Agreement with regard to the special partnership with the European Parliament with a view to setting the priorities of the European agenda in the interest of all citizens; calls for an intensified dialogue with the national parliaments, in particular in the areas of budgetary and financial matters; warns against any attempts to create separate institutions on an intergovernmental basis, which would exclude some countries from decision making and would prevent equal weight being given to the views of all Member States;

Le groupe de travail «Défense» de la Convention a intégré dans ses recommandations la création d'une agence, fonctionnant sur une base intergouvernementale, qui serait chargée de la recherche stratégique en matière d'armements et pourrait aussi contribuer à l'amélioration des capacités.
The defence working group of the Convention included in its recommendations the creation of an agency on an intergovernmental basis, which would deal with armaments and strategic research and could also contribute to ensuring that capabilities are improved.

Il faut aller au-delà de la structure statique actuelle de "15+1" vers une configuration plus dynamique, basée sur une exécution plus cohérente des actions menées par les Etats membres au niveau national, par l'Union avec le Programme-cadre et d'autres instruments éventuels, et par les organisations de coopération intergouvernementale.
We need to go beyond the current static structure of "15+1" towards a more dynamic configuration. This has to be based on a more coherent approach involving measures taken at different levels: by the Member States at national level, by the European Union with the framework programme and other possible instruments, and by intergovernmental cooperation organisations.

Ces deux secteurs correspondent aux deuxième et troisième piliers de l'Union européenne au sujet desquels les décisions doivent être prises sur une base intergouvernementale.
These two areas correspond to the second and third pillars, respectively, of the European Union, under which decisions are to be taken on an intergovernmental basis.

Néanmoins, placer l'UEO sous l'égide de l'Union européenne sur une base intergouvernementale par le biais de la création d'un quatrième pilier présente des avantages non négligeables.
But bringing the WEU under the umbrella of the European Union on an inter-governmental basis through the creation of a Fourth Pillar has considerable attractions.

La Commission se felicite du fait que le rapport Haensch preconise la voie communautaire au lieu de celle qui confirme une integration sur la base intergouvernementale.
The Commission welcomes the fact that the Hänsch Report advocates the Community way, rather than integration on the basis of intergovernmental cooperation.

6. Le F.E.G est constitué sur une base intergouvernementale; tous les pays européens intéressés pourraient y participer.
6. The EGF would be formed on an intergovernmental basis; all interested European countries could take part in it.