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'une ou l'autre, il peut aussi faire à cet arbitre la confiance de choisir dans les deux offres les éléments qui lui apparaissent les plus équitables, étant entendu qu'il est de toute façon limité par les deux offres (1545) En t
erminant, je trouve triste d'avoir à faire ce débat maintenant, mais je constate que, dans les circonstances, le Parlement n'a pas, en effet, d'autre chose à faire que de faire ce constat d'échec, en souhaitant que ces constats d'échec soient les moins nombreux possible, mais en s'assurant que cette loi, quand même, garantisse les
...[+++] meilleures chances d'équité, compte tenu des circonstances.