Vertaling van "une autre entité compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
contracting entities in the field of maritime or inland port or other terminal facilities

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

organisme ou autre entité de droit privé
body or other entity governed by private law | private-law entity

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

Séminaire régional réunissant les ministres du logement et autres représentants des autorités compétentes
Regional Seminar of Housing Ministers and Authorities

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités
Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) d’autre part, désigne l’entité compétente au sein du gouvernement du Canada chargée d’exercer les responsabilités suivantes :
(b) designates the appropriate entity within the Government of Canada to assume responsibility for

(26) Pour la mise en œuvre de la composante services de Copernicus, la Commission peut s'appuyer, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique , sur des entités compétentes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT ), d'autres agences, groupements ou consortiums d'organismes nationaux européens compétents ou sur tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément au règlement financier.
(26) In the implementation of Copernicus service component , the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise , on competent entities , such as the European Environment Agency, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Union Satellite Centre (SATCEN , the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF), other relevant European agencies, groupings or consortia of national bodies, or any relevant body potentially eligible for a delegation in accordance with the Financial Regulation.

(18) Lorsqu'une opération de réaction est planifiée, il est utile d'établir également une liaison avec les organisations non gouvernementales concernées et d'autres entités compétentes en la matière afin de répertorier les capacités de réaction supplémentaires qu'elles pourraient, en cas de catastrophe, mettre à disposition par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres.
(18) When planning response operations, it is useful to also liaise with relevant non-governmental organisations and other relevant entities to identify any additional response capacities that they may be able to make available in case of disasters via the competent authorities of the Member States.

En ce qui concerne la nécessité d'une sanction royale, ce dont nous venons de parler se lit ainsi: « établit l'entité compétente au sein du gouvernement du Canada ».
As to whether or not some things require royal assent, what we just dealt with reads: “designates the appropriate entity within the Government of Canada”.

D'une part, on parle d'un organisme de coordination qui serait créé au sein du gouvernement, or on dit ici qu'il « établit l'entité compétente au sein du ».
On the one hand, we're saying if a coordinating body were set up within, and yet we're saying here that it “designates the appropriate entity within”.

Le projet de loi prévoit déjà la désignation d'une entité compétente.
The bill already says to designate the appropriate entity for this.

(b) désigne l’entité compétente au sein du gouvernement du Canada chargée ..
(b) designates the appropriate entity within the Government of Canada to assume responsibility for..

«entité compétente», une entité gestionnaire d'aéroport ou toute autre entité ou autorité responsable de l'application et/ou de la fixation du niveau et de la structure des redevances de sûreté aérienne dans les aéroports de l'Union;
'competent body‘ means an airport managing body or any other body or authority responsible for the application and/or the setting of the level and the structure of aviation security charges at Union airports;

Dans l'hypothèse où aucun accord n'est trouvé entre l'entité compétente et les usagers d'aéroport sur les changements proposés, l'entité compétente justifie sa décision par rapport aux usagers d'aéroport.
When no agreement on the proposed changes is reached between the competent body and the airport users, the competent body shall justify its decision with regard to the airport users.

(b ter) "entité compétente", une entité gestionnaire d'aéroport ou toute autre entité ou autorité responsable de l'application et/ou de la fixation du niveau et de la structure des redevances de sûreté aérienne dans les aéroports communautaires;
(ba) "competent body" means an airport managing body or any other body or authority responsible for the application and/or the setting of the level and the structure of aviation security charges at Community airports;