Vertaling van "une autre affaire au sujet de wal-mart " (Frans → Engels) :

Les citoyens sont en droit d'attendre un niveau élevé de transparence, d'efficacité, de rapidité d'exécution et de réactivité de la part des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que de recevoir des informations appropriées au sujet de la possibilité d'entreprendre d'autres démarches dans l'affaire qui les concerne.
Citizens are entitled to expect a high level of transparency, efficiency, swift execution and responsiveness from the Union’s institutions, bodies, offices and agencies. Citizens are also entitled to receive adequate information regarding possibility to take any further action in the matter.

21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);
21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);

Si la validité du brevet est une question préliminaire dans une affaire portant sur un autre sujet, par exemple, en matière de concurrence déloyale, le tribunal national sursoit à statuer pour permettre aux parties de résoudre la question de nature préliminaire dans une action portée devant la juridiction centralisée.
If the validity of the patent is a preliminary issue in a case relating to another subject, e.g. unfair competition, the national court hearing the case will stay the proceedings to enable the parties to resolve the issue of a preliminary nature in an action brought before the centralised court.

8. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie et par l'absence de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; dénonce le verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, comme étant une nouvelle fois un arrêt motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de l'arrêt rendu par la CEDH dans cette affaire et de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa; demande également que de véritables enquêtes approfondies et indépendantes soient menées au sujet de l'incarcération et du décès de Sergei Magnitsky et d'autres prisonniers politiques; se félicite des condamnations liées aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire;
8. Expresses its concern over the increased violations of human rights in Russia and the lack of rule of law and independent judiciary; criticises the ruling of the Russian appeal court against Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes the ECHR ruling in this case and the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya; calls furthermore for in real depth and independent investigations of the incarceration and death of Sergei Magnitsky and other political prisoners; welcomes the convictions relating to the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on Russian authorities to continue their work in this case;

Excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par exemple, à l'actualité internationale, aucune autre formation du Conseil ou instance préparatoire ne peut débattre un sujet soumis au Conseil européen entre la session du Conseil des affaires générales à l'issue de laquelle l'ordre du jour provisoire du Conseil européen est établi et la réunion du Conseil européen.
Except for imperative and unforeseeable reasons linked, for example, to current international events, no other configuration of the Council or preparatory body may, between the session of the General Affairs Council at the end of which the provisional agenda for the European Council is drawn up and the European Council meeting, discuss any subject submitted to the European Council.

b)Excepté pour des raisons impératives et imprévisibles liées, par exemple, à l'actualité internationale, aucune autre formation du Conseil ou instance préparatoire ne peut débattre un sujet soumis au Conseil européen entre la session du Conseil des affaires générales à l'issue de laquelle l'ordre du jour provisoire du Conseil européen est établi et la réunion du Conseil européen.
(b)Except for imperative and unforeseeable reasons linked, for example, to current international events, no other configuration of the Council or preparatory body may, between the session of the General Affairs Council at the end of which the provisional agenda for the European Council is drawn up and the European Council meeting, discuss any subject submitted to the European Council.

En conclusion, je me ferai un plaisir d’informer la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur ce qui a été dit à Londres au sujet des procédures d’amélioration des méthodes de détection des explosifs, en particulier des explosifs liquides, ainsi que sur l’utilisation de l’internet, le profiling positif et tout autre sujet.
To conclude, I shall be pleased to inform the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs about what was said in London regarding procedures to enhance methods for detecting explosives, particularly liquid explosives, as well as on Internet use, positive profiling and everything else.

Bien que l’Autriche ait placé les Balkans occidentaux en haut de sa liste de priorités, aucune nouvelle décision n’a été prise à leur sujet. C’est pour cette raison que nous demandons que la présidence finlandaise du Conseil reprenne cette affaire de toute urgence, qu’elle appelle les autres pays à se montrer plus ouverts quand ils abordent ce sujet et à ne pas se laisser piéger par l’argument fallacieux selon lequel une politique restrictive en matière de visas jugule la criminalité, qu’elle soit organisée ou d’autre nature, parce que c’est le contraire qui risque de se produire.
Although Austria had put the Western Balkans at the top of its list of priorities, no new decisions were taken about them; it is for that reason that we request the Finnish Presidency of the Council, as a matter of urgency, to take up this cause, to appeal to its colleagues in office to be more open in dealing with this matter, and not to be taken in by the spurious argument according to which a restrictive visa policy prevents crime, be it organised or of any other kind, for the opposite is more likely to be the case.

Il me semble cavalier d'avoir abordé, lors d'un débat aussi important que celui des progrès annuels en matière de justice et d'affaires intérieures, le rapport Hazan sur les relations extérieures dans le cadre de la justice et des affaires intérieures et le rapport Watson sur les mesures de sécurité pendant les conseils européens et les réunions internationales, ou tout autre sujet inscrit à l'agenda de cette commission.
It seems to me to show a total lack of respect that, at the same time and for the same duration as a debate of such great importance as that on annual progress in the field of Justice and Home Affairs, we should also be debating the Hazan report on the Council report on justice and home affairs: EU priorities and policy objectives for external relations and the Watson report on a recommendation to the Council on an area of Freedom, Security and Justice: security at meetings of the European Council and other comparable events, and any other matter that may be on this Committee’s agenda.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.