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Analyse d'activité
Analyse économique
Autorisation de l'assureur
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Loi sur les mesures économiques spéciales
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Valeur économique de l'autorisation
étude économique
évaluation économique

Vertaling van "une autorisation économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation

economic conditions enabling an authorization to be issued


valeur économique de l'autorisation

economic value of the authorization


Loi sur les mesures économiques spéciales [ Loi autorisant la prise de mesures économiques spéciales ]

Special Economic Measures Act [ An Act to provide for the imposition of special economic measures ]


Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie]

Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Permit Authorization Order


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]

economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'heure actuelle, de la façon dont fonctionne le système de délivrance des licences au Canada, lorsqu'un transporteur détient une licence pour exploiter un service au Canada, il peut assurer la liaison entre n'importe quelle ville sans demander une nouvelle autorisation économique à l'Office.

Right now, the way the licensing system works in Canada, once a carrier has a licence to operate a service within Canada, the carrier may operate between any points they wish without any further economic authority from the agency.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs É ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt dec ...[+++]


2. Par dérogation à l'article 23, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires ou pour payer ou transférer des biens destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006, ou pour tout bien aux fins visées à l'article 6, points b) et c), pour autant que l'autorisation concerne ...[+++]

2. By way of derogation from Article 23, the competent authorities may authorise the release of certain frozen funds or economic resources or the making available of certain funds or economic resources, after having determined that the funds or economic resources are necessary for extraordinary expenses or for payment for or transfer of goods when procured for a light water reactor in Iran the construction of which has begun before December 2006, or for any goods for the purposes referred to in Article 6(b) and (c), provided that where the authorisation concerns ...[+++]


2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels il estime qu’une ...[+++]

2. By way of derogation from Article 2, the competent authorities in the Member States, as indicated in the websites listed in Annex II, may authorise the release of certain frozen funds or economic resources, or the making available of certain funds or economic resources, under such conditions as they deem appropriate, after having determined that the funds or economic resources are necessary for extraordinary expenses, provided that the Member State concerned has notified the other Member States and the Commission of the grounds on ...[+++]


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De la même manière, la compagnie aérienne exploitant l'aéronef doit obtenir du ministère des transports une autorisation économique de base: pour les vols affrétés, il s'agit d'une autorisation de fournir la capacité à l'autre compagnie aérienne pour qu'elle commercialise son service et, pour les vols affrétés ou réguliers, c'est une autorisation concernant la capacité qu'elle a elle-même l'intention de commercialiser.

Similarly, the airline operating the aircraft needs underlying economic authority from the DOT: charter authority to provide the capacity to the other airline to market its service, and either charter or scheduled authority for the capacity it intends to market in its own right.


La compagnie aérienne qui commercialise le service auprès du public doit obtenir du ministère des transports des États-Unis une autorisation économique de base pour tout type de service (vols réguliers ou affrétés) vendu sous son code.

The airline marketing the service to the public needs underlying economic authority from the DOT for whatever type of services (scheduled or charter) is to be sold under its code.


Cummins: À l'égard des activités de pêche à l'intérieur de notre zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles, a) quels pays membres de la NAFO le Canada a-t-il autorisés à prendre un quota national à l'intérieur de la zone, au large de la côte est, en 1995-1996, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher, b) quels pays le Canada a-t-il autorisés à pêcher à l'intérieur de la zone d'intérêt économique exclusive de 200 mille ...[+++]

Cummins: With regard to fishing activity within the 200 mile exclusive economic zone, (a) what NAFO nations will Canada allow inside the 200 mile exclusive economic zone on the east coast in 1995-96 to catch national allocations, and for which species of fish, (b) what nations will Canada be allowing to fish inside the 200 mile exclusive economic zone on the west coast, and for what species, (c) to the government's knowledge, what other nations allow foreign countries to f ...[+++]


Q-221 M. Cummins (Delta) -À l'égard des activités de pêche à l'intérieur de notre zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles, a) quels pays membres de la NAFO le Canada a-t-il autorisés à prendre un quota national à l'intérieur de la zone, au large de la côte est, en 1995-1996, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher, b) quels pays le Canada a-t-il autorisés à pécher à l'intérieur de la zone d'intérêt économique exclusive de 200 mi ...[+++]

Q-221 Mr. Cummins (Delta) With regard to fishing activity within the 200 mile exclusive economic zone, (a) what NAFO nations will Canada allow inside the 200 mile exclusive economic zone on the east coast in 1995-96 to catch national allocations, and for which species of fish, (b) what nations will Canada be allowing to fish inside the 200 mile exclusive economic zone on the west coast, and for what species, (c) to the government's knowledge, what other nations allow forei ...[+++]


Voir, par exemple, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Birmanie), DORS/2007-286; le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Iran), DORS/2010 ...[+++]

See, for example, Special Economic Measures (Burma) Regulations and Special Economic Measures (Burma) Permit Authorization Order, SOR/2007-286; Special Economic Measures (Iran) Regulations and Special Economic Measures (Iran) Permit Authorization Order, SOR/2010-166; Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations and Special Economic Measures (Zimbabwe) Permit Authorization Order, SOR/2008-249.


- Aide N° 223/93 - Aides à l'expansion économique - Belgique (région flamande) Le 15 septembre, la Commission a décidé d'autoriser la mise en application par la région flamande d'un projet de décret contenant diverses aides à l'expansion économique.

- Aid No 223/93 - Aid for economic expansion - Belgium (Flanders Region) On 15 September the Commission decided to authorize the implementation by the Flanders Region of a draft decree providing for various aids for economic expansion.


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