Vertaling van "une autorisation paraissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

périodique paraissant tous les quinze jours
fortnightly

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

partie paraissant associée
party which appears to be associated

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Notice CIP paraissant dans le livre [ Notice CIP dans le livre ]
CIP Record in the Book

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

paraissant conforme p. prés.
in proper form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

106.1 (1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre, du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un fonctionnaire autorisé par le ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est réputé être un document signé, établi et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire ou ce fonctionnaire, sauf s’il est mis en doute par le ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
106.1 (1) Every document purporting to be an order, direction, notice, certificate, requirement, decision, determination, assessment, discharge of mortgage or acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized by the Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, Deputy Minister, Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or the officer, unless called into question by the Minister or by some person acting for the Minister or Her Majesty.

(1.1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’un fonctionnaire autorisé par ce ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est réputé être un document signé, établi et délivré par ce ministre, le président ou ce fonctionnaire, sauf s’il est mis en doute par ce ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
(1.1) Every document purporting to be an order, a direction, a notice, a certificate, a requirement, a decision, a determination, an assessment, a discharge of mortgage or an acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the President of the Canada Border Services Agency or an officer authorized by that Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by that Minister, the President or the officer, unless called into question by that Minister or by some person acting for that Minister or Her Majesty.

54. Une partie peut modifier son acte de procédure, en tout temps avant la clôture des actes de procédure, et subséquemment en déposant le consentement de toutes les autres parties, ou avec l’autorisation de la Cour, et la Cour en accordant l’autorisation peut imposer les conditions qui lui paraissent appropriées.
54. A pleading may be amended by the party filing it, at any time before the close of pleadings, and thereafter either on filing the consent of all other parties, or with leave of the Court, and the Court in granting leave may impose such terms as are just.

De plus, cette section exposera en détail les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le Budget des dépenses principal de l'année précédente, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenses paraissant pour la première fois.
In addition, this section will detail those Votes that contain specific authority that differs from that included in the previous year's Main Estimates as well as new expenditure authorities appearing for the first time.

Concernant la procédure de reconnaissance mutuelle, les délais pour obtenir une autorisation paraissent trop longs, mais surtout, la pratique actuelle montre que les États membres sont trop enclins à ne pas reconnaître l'AMM et l'évaluation scientifique d'un autre État membre.
Under the mutual recognition procedure, the time taken to obtain an authorisation is excessively long, but, above all, current practice shows that Member States are all too inclined not to recognise other Member States' marketing authorisations and scientific assessments.

Lorsque les raisons en paraissent dûment justifiées, les demandeurs d'asile doivent pouvoir être autorisés à quitter le lieu de résidence que, pour des raisons également justifiées, les autorités compétentes leur avaient assigné.
Where sufficiently important reasons exist, asylum applicants should be allowed to leave the place of residence which, for equally justified reasons, had been allocated to them by the appropriate authorities.

Paraissant trop longue, la durée de la procédure d'autorisation est sujette à préoccupations. Par ailleurs, les États membres sont trop fréquemment enclins à ne pas reconnaître l'autorisation de mise sur le marché et l'évaluation scientifique d'un autre État membre.
Concerns have been expressed regarding the duration of the authorisation procedure, which seems too long and that in practice the Member States too often do not recognise the marketing authorisation and the scientific evaluation carried out by another Member State.

La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, autoriser les États membres, pour la commercialisation des matériels de multiplication dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, à prendre contre des organismes nuisibles paraissant particulièrement nuisibles aux cultures de la vigne dans ces régions des dispositions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II, et dont la teneur et le degré doivent être scientifiquement appréciés et clairement définis juridiquement .
The Commission may authorise Member States, in accordance with the procedure laid down in Article 17, to adopt more stringent provisions for the marketing of propagating material in all or part of the territory of one or more Member States than those provided for in Annexes I and II in order to combat harmful organisms that appear particularly threatening to vines in the regions concerned. The substance and degree of severity of such provisions must be scientifically assessed and legally defined in an understandable manner .

La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, autoriser les États membres, pour la commercialisation des matériels de multiplication dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, à prendre contre des organismes nuisibles paraissant particulièrement nuisibles aux cultures de la vigne dans ces régions des dispositions plus rigoureuses que celles prévues aux annexes I et II.
The Commission may authorise Member States, in accordance with the procedure laid down in Article 17, to adopt more stringent provisions for the marketing of propagating material in all or part of the territory of one or more Member States than those provided for in Annexes I and II in order to combat harmful organisms that appear particularly threatening to vines in the regions concerned.

2. La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 19, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues à l'annexe I soient prises contre des virus déterminés n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions.
2. The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 19, shall, in respect of the marketing of seed potatoes in all or part of the territory of one or more Member States, authorise more stringent measures than those provided for in Annex I to be taken against particular virus diseases which do not exist in those regions or which appear particularly harmful to crops in those regions.