Traduction de «une autorisation avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Sources retirées du service: sources qui ne sont plus utilisées ni destinées à l’être, aux fins desquelles une autorisation avait été délivrée.
* Disused sources - sources which are no longer used or intended to be used for the practice for which authorisation was granted.

Un abattement correspondant au maximum autorisé avait pour effet de faire passer le taux d’imposition normal des entreprises de 28 % à 23,8 %.
A deduction corresponding to the maximum allowed would imply a reduction from the normal corporate tax rate of 28 % to a rate of 23,8 %.

qui était agréée ou enregistrée en vue de l'incinération des déchets et pour laquelle une autorisation avait été délivrée avant le 28 décembre 2002, conformément à la législation communautaire en vigueur, à condition que l'installation ait été mise en exploitation au plus tard le 28 décembre 2003,
which was authorised or registered for waste incineration and had a permit issued before 28 December 2002 in accordance with applicable Community legislation, provided that the plant was put into operation not later than 28 December 2003,

qui était en activité et pour laquelle une autorisation avait été délivrée conformément à la législation communautaire en vigueur avant le 28 décembre 2002,
which was in operation and had a permit in accordance with applicable Community legislation before 28 December 2002,

[10] Les installations existantes telles qu'elles sont définies dans la directive sur l'incinération des déchets sont des installations qui bénéficiaient d'une autorisation ou pour lesquelles une demande d'autorisation avait été présentée avant le 28 décembre 2002.
[10] Existing plants as defined in the WID are plants for which a permit existed or a permit request was made before 28 December 2002.

La dernière version du texte, telle que sortie du comité de conciliation, apportait quelques améliorations à cet égard: les autorités compétentes pouvaient limiter ces activités à un seul prestataire pour des raisons de sécurité, et la limitation de la durée d’autorisation avait été abandonnée.
The final version of the text as it emerged from the Conciliation Committee brought some improvements in this respect, in that the competent authorities could now limit the provision of pilotage services to a single provider for safety reasons, and the limitation of the period of authorisation was abandoned.

Le régime d'autorisation avait besoin d'une réforme rapide, unanimement requise par les entreprises, les chercheurs et les avocats spécialisés.
The system of individual approvals needed urgent reform, as was unanimously requested by specialised companies, academics and lawyers.

(31) Par sa lettre du 14 août 2001, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé 226 millions de pesetas espagnoles (ESP) du montant total de 665 millions ESP que la Commission n'avait pas autorisé pour cette entreprise dans sa décision 98/635/CECA et qui avait été versé anticipativement à une autorisation de la Commission.
(31) By letter of 14 August 2001, Spain informed the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid ESP 226 million out of the total of ESP 665 million which had not been authorised by the Commission for that undertaking in Decision 98/635/ECSC but had been paid in anticipation of authorisation from the Commission.

(11) Dans sa décision 2002/241/CECA, la Commission n'a pas statué sur un montant d'aide de 1724904,74 euros (287 millions ESP) destiné à l'entreprise Minas de la Camocha SA pour l'année 2001. La Commission n'avait pas autorisé ce montant, étant donné le non remboursement d'un montant équivalent (une fois rémunéré au taux d'intérêt du marché) que la Commission n'avait pas autorisé par sa décision 98/635/CECA.
(11) In Decision 2002/241/ECSC, the Commission withheld authorisation for aid of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for Minas de la Camocha SA for 2001, due to the failure to repay a sum equivalent to the amount not authorised by the Commission in Decision 98/635/ECSC plus interest at the market rate.

Au cours de la séance du 24 octobre 1997, le Président du Parlement a annoncé que la Conférence des présidents avait autorisé la commission des droits de la femme à faire rapport sur la situation des mères célibataires et des familles monoparentales.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 24 October 1997 that the Committee on Women's Rights had been authorized to draw up a report on the situation of single mothers and single-parent families.