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Auto-réglementation
Code de bonne conduite
Organisme d'auto-réglementation
Organisme d'autoréglementation
Règlement sur les sièges et harnais d'auto pour enfants

Vertaling van "une auto-réglementation sérieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]


auto-réglementation | code de bonne conduite

self-regulation


organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]


Règlement sur les sièges et harnais d'auto pour enfants

Children's Car Seats and Harnesses Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il importe également de trouver le bon équilibre entre la réglementation par les administrations publiques et la co-réglementation ou l'auto réglementation par le secteur privé sous la forme de normes européennes et de codes de conduite.

It is also necessary to establish the right balance between regulation by the public authorities and the co-regulation or self-regulation by the private sector through the elaboration of European standards and codes of conduct.


Le choix entre reconnaissance mutuelle ou harmonisation, auto réglementation ou co-réglementation, directives ou règlements devrait être le résultat d'une évaluation attentive de la meilleure manière d'atteindre les objectifs plutôt qu'une question d'opportunité politique.

The choice between mutual recognition or harmonisation, self-regulation or co-regulation, directives or regulations should result from a careful assessment of how best to achieve the objectives rather than be a matter of political expediency.


Les modèles de réglementation qui sont appelés « auto-réglementation » dans un État membre seraient clairement qualifiés de « co-régulation » par d'autres.

Regulatory models that are called "self-regulation" in one Member State would be clearly qualified as "co-regulation" by others.


Le plan d'action eEurope2002 demandait également à la Commission de promouvoir des initiatives d'autoréglementation: "La Commission devra assouplir la réglementation du commerce électronique en faisant jouer davantage l'auto réglementation, notamment grâce à la coopération avec des groupes d'entreprises tels que le Global Business Dialogue".

The eEurope2002 Action Plan also called on the Commission to promote self-regulatory initiatives: "Commission to stimulate increased flexibility in e-commerce regulation by building more on co- and self-regulation, inter alia through co-operation with relevant business groups such as the Global Business Dialogue".


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·Option 2 - Miser sur le capital de réputation: harmonisation minimale combinée à l’auto-réglementation

·Option 2 - Building on reputational capital: minimum harmonisation combined with self-regulation


En novembre 2000 et même encore en juillet de cette année, il était encore temps de mettre en place une auto-réglementation sérieuse qu'auraient préféré tous les partis, plutôt que de devoir jouer au garde-chiourme.

In November 2000 and even in July of this year, there would have been enough time to set up a substantial self-regulation scheme, something which all parties would have preferred to this wrap over the knuckles.


3. déplore une nouvelle fois que la démarche qui prévaut à l'OMC ne s'inspire pas d'une logique de réglementation sérieuse et équilibrée, fondée sur l'égalité des droits de tous les pays et de tous les citoyens du monde;

3. Deplores once again the fact that the prevalent approach at the WTO is not one of serious and balanced law-making based on equal rights for all countries and citizens of the world;


Si l’on parvient à une auto-réglementation crédible et durable, nous pourrions envisager de prendre position contre le règlement lors de la prochaine lecture, et la Commission aurait ainsi la possibilité de ne pas adopter sa proposition de règlement.

Should a credible and sustainable system of self-regulation be forthcoming then we would be prepared to vote against the regulation at the next reading, which would allow the Commission not to implement its proposal for a regulation.


Je note également la volonté de limiter l’ingérence des pouvoirs publics dans le processus d’auto-réglementation international ; sur ce point, il faut que nous progressions pas à pas et que nous gardions à l’esprit que l’objectif recherché est bel et bien un système d’auto-réglementation international, équilibré et impartial.

Similarly, I note the desire to restrict the intervention of governments in the international self-regulatory process. In this respect we must advance one step at a time and bear in mind that our goal is a truly international, balanced and impartial regulatory system.


Il faut dans un premier temps une coopération internationale et des accords. Nous édifierons dans un deuxième temps un système reposant sur l’auto-réglementation. Nous pouvons, par des mesures appropriées, favoriser et accélérer le processus d’auto-réglementation en collaboration avec le secteur privé et les autres gouvernements, par exemple dans le cadre du comité consultatif des gouvernements.

We can take appropriate action to promote and speed up the self-regulation process with the private sector and other governments, for example, within the framework of the Governmental Advisory Committee.




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une auto-réglementation sérieuse ->

Date index: 2024-08-10
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