Traduction de «une augmentation fût-elle » (Français → Anglais) :

La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.
Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Dans l’application du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la Charte de Nice, l’article 47 de ladite Charte et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent-ils à ce que la durée de la procédure, fût-elle nécessaire, porte directement préjudice au travailleur en faveur de l’employeur et que la mesure destinée à rétablir la situation antérieure perde de son efficacité au fur et à mesure que la procédure se prolonge et finisse par être presque réduite à néant?
Within the scope of European Union law under Article 51 of the Charter [of Fundamental Rights], is it compatible with Article 47 of [that] Charter . and Article 6 of the European Convention on Human Rights for the temporal duration and the physical demands of the procedure directly to damage the employee to the advantage of the employer and for the efficacy in remedial terms to be inversely proportional to the length of the procedure, so far as almost to be cancelled out?

En 2010, les importations ont augmenté, mais elles ont diminué une nouvelle fois au cours de la PER, où elles sont tombées à 581 459 unités.
In 2010 imports were increasing, but in the RIP decreasing again where they reached 581 459 units.

La dette publique a augmenté, mais elle se maintient à un niveau modéré.
Public debt grew, but remained at moderate levels.

Ils ont augmenté, fût-ce modérément, en Allemagne (+ 0,3 %), en France (+ 0,9 %) et en Italie (+ 2,6 %).
Prices increased, though at a moderate pace, in Germany (+0.3 %), France (+0.9 %) and Italy (+2.6 %).

Par exemple, en Grande-Bretagne lorsque les gens utilisaient des quantités énormes de charbon pour chauffer leurs maisons, on a constaté une augmentation notable de l'incidence de maladies respiratoires chroniques, non seulement chez les enfants, mais aussi chez les adultes et les aînés, et cette augmentation fut exponentielle à l'époque de l'industrialisation et du chauffage au charbon.
For instance, when the people in Great Britain used enormous amounts of coal to heat their homes we found that there was a huge increase in the number of chronic respiratory diseases, not only in children but in adults and in seniors, and it increased exponentially during the industrialized era and the coal burning era.

La France a indiqué que l’offre d’Areva a été inférieure à celles qui ont pu être faites par d’autres acquéreurs potentiels, mais qu’elle fut retenue par Alstom comme étant plus avantageuse, essentiellement parce qu’Areva avait la possibilité de payer le prix dans un délai limité, sans avoir à recourir à de nouveaux emprunts ou à une augmentation de capital.
France stated that Areva’s bid was lower than those made by other potential buyers, but that it was accepted by Alstom as being the most favourable, mainly because Areva was able to pay the price within a limited period, without recourse having to be made to new loans or a capital increase.

Cependant, l'an dernier, le gouvernement britannique a augmenté son aide de 35 p. 100. L'augmentation fut de 22 p. 100 en Belgique et en Suède, et de 10 p. 100 pour les Pays-Bas.
However, last year the British government increased its aid by 35%. This increase was 22% in Belgium and Sweden, and 10% in the Netherlands.

Le législateur communautaire est compétent pour prendre des mesures d'harmonisation concernant la mise en place et le bon fonctionnement du marché intérieur, car la Communauté doit pouvoir intervenir en cas d'entrave (fût-elle potentielle) aux échanges commerciaux.
The Community legislature has the power to adopt harmonisation measures which have as their object the establishment and functioning of the internal market. Should a (potential) barrier to trade arise, the Community must be in a position to take appropriate action.