Traduction de «une atteinte politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique tenant compte de l'environnement [ politique respectueuse de l'environnement | politique ne portant pas atteinte à l'environnement ]
environmentally sensitive policy

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a statué que cela semblait constituer une intrusion dans le domaine judiciaire ou une atteinte politique à l'indépendance judiciaire de la magistrature.
It was ruled that it appeared to constitute a political interference into the judicial independence of our judges.

Avant que l'Autorité ou l'ordonnateur du Parlement européen ne prenne une décision susceptible de porter atteinte aux droits d'un parti politique européen, d'une fondation politique européenne ou d'un demandeur visé à l'article 8, l'Autorité ou l'ordonnateur entend les représentants du parti politique européen, de la fondation politique européenne ou du demandeur concernés.
Before the Authority or the Authorising Officer of the European Parliament takes a decision which may adversely affect the rights of a European political party, a European political foundation or an applicant as referred to in Article 8, it shall hear the representatives of the European political party, European political foundation or applicant concerned.

lorsqu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;
where a European political party or a European political foundation has been found by a judgment having the force of res judicata to have engaged in illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1) of the Financial Regulation;

Le projet de loi se trouve donc à rassembler la jurisprudence à cet égard et prévoit que les dispositions relatives aux mesures d'adaptation s'appliquent aussi bien à la discrimination directe—c'est-à-dire, si une loi qui vise un groupe donné, par exemple les personnes atteintes d'invalidité, si une politique d'emploi affirme que les personnes atteintes d'invalidité ne peuvent pas poser leur candidature, si une politique précise cible une personne atteinte d'invalidité et a un effet discriminatoire—et les règles neutres qui ont comme conséquences d'établir une discrimination contre les personnes atteintes d'invalidité.
So what this bill does is pull together the jurisprudence in that respect and says that the accommodation provisions apply to both direct discrimination—that is, a law that is targeted at a particular group such as people with disabilities, for example, an employment policy that would say people with disabilities need not apply, a specific policy targeted at people with disabilities, with a discriminatory impact—and neutral rules that have an effect of discriminating against people with disabilities.

(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte (5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale (6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l'élection (7) La Commission peut assujettir l'octroi de la permission visée au paragraphe (4) à la prise par le fonctionnaire d'un congé sans solde pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou, lorsqu'il est candidat, pendant la période précédant la période électorale (8) Le fonctionnaire déclaré élu dans une élection fédérale, provinciale ou territoriale perd dès lors sa qualité de fonctionnaire. 33 (1) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection municipale ou désireux d'être choisi comme tel, avant ou pendant la période électorale, doit deman-».
32.3 (1) An employee may seek nomination as a candidate in an federal, provincial or territorial election before or during the election period only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (2) An employee may, before the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (3) An employee may, during the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained a leave of absence without pay from the Commission (4) The Commission may grant permission for the purpose of subsection (1) or (2) only if it is satisfied that the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner will not be impaired or perceived to be impaired (5) The Commission may grant leave for the purpose of subsection (3) only if it is satisfied that being a candidate during the election period will not impair or be perceived as impairing the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner (6) In deciding whether seeking nomination as, or being, a candidate will impair or be perceived as impairing the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner, the Commission may take into consideration factors such as the nature of the election, the nature of the employee's duties and the level and visibility of the employee's position (7) The Commission may make permission under subsection (4) conditional on the employee taking a leave of absence without pay for the period or any part of the period in which he or she seeks nomination as a candidate, or for the period or any part of the period in which he or she is a candidate before the election period, as the case may be (8) An employee ceases to be an employee on the day he or she is declared elected in a federal, provincial or territo ...

Monsieur le Président, les propos tenus par le ministre ne sont rien d'autre qu'une atteinte politique à ma réputation qui ne convient pas à un ministre, ni à quelque parlementaire que ce soit.
Mr. Speaker, the comments made by the minister are nothing more than a political smear that is unbecoming of a minister of the crown or of any parliamentarian, comparing Conservatives to the Klan.

La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales.
The Conference underlines that the provisions in the Treaty on European Union covering the Common Foreign and Security Policy, including the creation of the office of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the establishment of an External Action Service, do not affect the responsibilities of the Member States, as they currently exist, for the formulation and conduct of their foreign policy nor of their national representation in third countries and international organisations.

Une meilleure intégration des considérations d'ordre écologique implique également que la politique commune de la pêche adopte les principes de la politique environnementale, à savoir le principe de précaution et d'action préventive, le principe de la correction à la source des atteintes à l'environnement et le principe de la responsabilité économique des auteurs de ces atteintes (principe du "pollueur-payeur").
Better integration of green considerations should also mean that the Common Fisheries Policy adopts the principles of the environmental policy, namely the precautionary principle, the precedence of preventive action, the need to rectify environmental damage at source and the economic responsibility of the authors of environmental damage (the "polluter pays" principle).

(2) la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité, et notamment, dans le secteur vitivinicole, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vie équitable pour la population agricole intéressée; ces objectifs peuvent être atteints par une adaptation des ressources aux besoins, fondée notamment sur une politique d'adaptation du potentiel viticole et sur une politique de qualité;
(2) the aim of the common agricultural policy is to attain the objectives set out in Article 33 of the Treaty and in particular, in the wine sector, to stabilise markets and ensure a fair standard of living for the agricultural community concerned; these objectives may be attained by adjusting resources to needs, in particular through the pursuit of a policy for the adaptation of wine-growing potential and a quality policy;