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Action
Action
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Athlète atteint de SEP
Athlète atteint de SP
Athlète atteint de sclérose en plaques
Athlète atteinte de SEP
Athlète atteinte de SP
Athlète atteinte de sclérose en plaques
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Atteinte directe aux meubles
Atteinte à la possession mobilière
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Malade atteint de cancer exceptionnel
Malade atteinte de cancer exceptionnelle
Patient atteint d'une maladie mentale chronique
Patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique
Patient atteint de cancer exceptionnel
Patiente atteinte d'une maladie mentale chronique
Patiente atteinte de cancer exceptionnelle
Remarque portant atteinte à l'honneur

Vertaling van "une atteinte inacceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]

athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]

exceptional cancer patient


patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]

chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case


atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles

trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods


Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en

Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que le sans-abrisme continue de toucher les populations de tous les États membres et constitue une atteinte inacceptable à la dignité humaine et aux droits de l'homme;

A. whereas homelessness continues to affect people in all Member States and is an unacceptable violation of human dignity and human rights;


B. considérant que le sans-abrisme continue de toucher les populations de tous les États membres et constitue une atteinte inacceptable à la dignité humaine et aux droits de l'homme;

B. whereas homelessness continues to affect people in all Member States and is an unacceptable violation of human dignity and human rights;


La destruction des marchandises par les douanes sans confirmation de l'atteinte à un DPI par le titulaire ou par un tribunal constituerait une atteinte inacceptable au droit fondamental à la propriété.

The destruction of goods by customs without confirmation of an IPR infringement from the right-holder or a court would constitute an unacceptable interference with the fundamental right of property.


A. considérant que le sans-abrisme continue de toucher les populations de tous les États membres et constitue une atteinte inacceptable aux droits de l'homme;

A. whereas homelessness continues to affect people in all EU Member States and is an unacceptable violation of human dignity;


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Je considère que c'est une atteinte inacceptable à ma liberté.

I consider that an unacceptable infringement on my freedom.


Il s’agit d’une atteinte minimale qui ne constitue en rien une atteinte inacceptable à la dignité humaine.

There is a minimal intrusion with no unacceptable affront to human dignity.


L'UE dénonce aussi vigoureusement la campagne d'intimidation dont sont victimes les maires et les conseillers municipaux, qui représente une atteinte inacceptable aux libertés au niveau local et au fonctionnement des institutions démocratiques.

The EU also denounces vigorously the campaign of intimidation against the mayors and the town councillors, which represents an unacceptable offence against the local liberties and the running of the democratic institutions.


On a appris dans les nouvelles d'hier et d'aujourd'hui que le gouvernement français pourrait cependant revenir sur sa décision. Quoi qu'il en soit, j'exhorte le gouvernement fédéral, le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Anciens combattants à bien faire comprendre au gouvernement français que l'agrandissement de l'aéroport, qui risque d'altérer ou de profaner le lieu de sépulture de nos héros tombés au combat, serait une atteinte inacceptable à la mémoire de ces braves hommes et femmes qui ont combattu si vaillamment pour la paix pendant la Première Guerre mondiale.

News reports yesterday and today indicate the French government may have second thoughts about the expansion of the airport, but I call on the federal government, the Minister of Foreign Affairs and the Minister of Veterans Affairs to do everything in their power to ensure they tell the French government that any expansion of the airport which may alter or desecrate the grave sites of our fallen heroes is unacceptable to the memories of the brave men and women who fought so valiantly for peace during the first world war.


Je souhaiterais donc intervenir en cette qualité, car je pense que l'amendement de l'article 3, envisagé par le rapport Roure, porte une atteinte inacceptable au secret professionnel de l'avocat, même dans la rédaction de compromis.

I shall therefore only speak from this specific view point, because I feel that the amendment to Article 3 in the Roure report that we are discussing entails, in the very way in which the compromise is worded, an unacceptable attack on the professional confidentiality of lawyers.


Vous continueriez de considérer qu'il s'agit d'une atteinte inacceptable à la compétence ou à la souveraineté du Québec.

You would still regard this as an unacceptable intrusion or whatever on Quebec's jurisdiction or sovereignty.


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