Vertaling van "une asymétrie constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

asymétrie d'information | asymétrie informationnelle | information asymétrique
asymmetric information | asymmetry of information

asymétrie de température de rayonnement [ asymétrie de la température radiante ]
radiant temperature asymmetry

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

asymétrie musculosquelettique
Musculoskeletal asymmetry

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, cependant, les protections constitutionnelles et l'anomalie que j'ai signalée.Le sénateur a eu raison, certes, de dire qu'il y a asymétrie dans la Constitution, mais à l'alinéa 23(1)a), nous nous trouvons dans une situation qui n'est propre qu'à une province, le Québec, et qui touche une collectivité qui, reconnaissons-le, a perdu, au cours des 20 dernières années, deux tiers de sa population scolaire et a fermé un tiers de ses écoles.
On the other hand, however, the constitutional protections, the anomaly I raised.I respect the senator's comments in terms of the fact that there is asymmetry in the Constitution. However, in this section, paragraph 23(1)(a), we have a situation that exists in only one province, in Quebec, affecting a community that frankly has lost two-thirds of its school population and has closed a third of its schools over the last 20 years.

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

Il y a une asymétrie sur le plan de la jurisprudence, sur les plans juridique et constitutionnel, mais il y a aussi une asymétrie factuelle.
There is an asymmetry in terms of case law, in legal and constitutional terms, but there's also a factual asymmetry.

À ce stade de l'évolution des négociations pour le rapatriement de la Constitution canadienne, la pensée politique du premier ministre Pierre Trudeau est sans équivoque; le fédéralisme canadien ne peut, sous peine de s'hypothéquer, permettre une asymétrie constitutionnelle dans la répartition et l'usage des compétences législatives.
At this stage of the negotiations to patriate the Canadian Constitution, the political thinking of Prime Minister Pierre Trudeau is clear: Canadian federalism cannot, without jeopardizing its integrity, tolerate any constitutional asymmetry in the distribution and use of legislative powers.

L'actuel premier ministre du Canada, chef du Parti libéral, réitère alors la position de son parti: le fédéralisme canadien ne peut s'astreindre à une asymétrie constitutionnelle sous peine de s'affaiblir considérablement et la collectivité québécoise ne peut être considérée comme nation, seuls les droits des individus sont reconnus par la Charte des droits et libertés qui est l'unique outil d'interprétation de la Constitution et du statut de l'État québécois (1645) Le chef du Bloc québécois a décrit le rapprochement de la fin des années 1980 entre le Parti conservateur et le Parti libéral du Canada de la semaine dernière en Chambre, un rapprochement qui s'est traduit par la rédaction du rapport Charest, qui faisait en sorte que la clause interprétative allouée au Québec, dû à son caractère distinct, en sa qualité d'État représentant une nation, lui était formellement niée.
The current Prime Minister and leader of the Liberal Party then reiterated his party's position: Canadian federalism cannot accept constitutional asymmetry without being substantially weakened, Quebec cannot be regarded as a nation and only individual rights are recognized by the charter of rights and freedoms, which is the only instrument for interpreting the Constitution and the status of the Quebec state (1645) Last week in the House, the leader of the Bloc Quebecois described the rapprochement that was made in the late 80s between the Conservative Party and the Liberal Party of Canada, a rapprochement which led to the Charest report, where the interpretative clause granted to Quebec in view of its distinct nature, as a state representing a nation, was formally denied.

Si l'on excepte le partage des compétences législatives - et même là, il y a une asymétrie à l'article 94 de la Loi constitutionnelle de 1867-, la Constitution canadienne comprend quand même des asymétries.
Not counting the division of legislative jurisdictions - and even here there is an asymmetry in article 94 of the Constitution Act of 1867 - the Canadian Constitution contains asymmetries nevertheless.