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Assurance
DAS assortie de réserves
Déclaration d'assurance assortie de réserves
ORe-DFI
Réserve
Réserve d'assurance
Réserve implicite
Réserve impropre
Réserve improprement dite
Réserve pour bénéfices d'assurance
Réserve pour participation des assurés aux bénéfices
Réserve-vieillesse pour les indépendants.

Vertaling van "une assurance réserver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
paiement anticipé de primes et réserves pour indemnisation non-reçues d'assurance [ réserves-primes et réserves-sinistres d'assurance de dommages ]

prepayment of premiums and reserves against unsettled claims for casualty insurance


réserve pour bénéfices d'assurance [ réserve pour participation des assurés aux bénéfices ]

reserve for with profit insurance


réserve d'assurance | réserve

health proviso | health insurance restriction


DAS assortie de réserves | déclaration d'assurance assortie de réserves

qualified DAS | qualified Statement of Assurance


réserves mathématiques pour risques en cours et réserves pour participation des assurés aux bénéfices

actuarial reserves against outstanding risks and reserves for with-profits insurance


réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse | réserve-vieillesse pour les indépendants.

special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension


droits de ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur fonds de retraite [ droits des ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur les fonds de pensions ]

net equity of households on life insurance reserves and on pension funds




Ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l´assurance-maladie sociale [ ORe-DFI ]

FDHA Ordinance of 18 Oktober 2011 on Reserves in Social Health Insurance [ HIRO-FDHA ]


réserve improprement dite | réserve impropre | réserve implicite

pseudo-reservation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation sur les contrats doit imposer que la compagnie aérienne contractante mentionne l'identité du transporteur assurant effectivement le vol. Ce serait conforme aux dispositions communautaires relatives aux systèmes informatisés de réservation, qui exigent que les passagers soient informés de l'identité du transporteur assurant effectivement le vol, que le billet soit réservé par un agent de voyage ou une compagnie aérien ...[+++]

Legislation on contracts should make the contracting airline specify the carrier actually operating the flight. This would be consistent with Community rules on computer reservation systems, which require that passengers be informed of the identity of the carrier actually operating the flight, whether the ticket is booked through a travel agent or an airline (in its office, at a sales counter, by telephone or through the Internet).


Aides d'État: la Commission autorise la réserve de réseau allemande à assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité // Bruxelles, le 20 décembre 2016

State aid: Commission clears German Network Reserve for ensuring security of electricity supply // Brussels, 20 December 2016


«dossier(s) passager(s)» ou «PNR», un dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens concernés qui assurent les réservations, pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que ce dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs (utilisés pour contrôler les passagers lors de l'embarquement) ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités.

‘passenger name record’ or ‘PNR’ means a record of each passenger's travel requirements which contains information necessary to enable reservations to be processed and controlled by the booking and participating air carriers for each journey booked by or on behalf of any person, whether it is contained in reservation systems, departure control systems used to check passengers onto flights, or equivalent systems providing the same functionalities.


(20) Les États membres ne devraient pas soumettre aux exigences d'immatriculation les intermédiaires d'assurance qui exercent des activités d'intermédiation en assurance en relation avec certains types de contrats d'assurance à titre accessoire, ou en relation avec la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres à titre professionnel, sous réserve que ces intermédiaires d'assurance se conforment aux exigences de la présente directive en matière de connaissances, d'aptitudes et d'honorabilité, ainsi qu'aux exigences relatives ...[+++]

(20) Member States should not apply the registration requirements to insurance intermediaries which conduct insurance mediation in relation to certain types of insurance contract on an ancillary basis or to professional management of claims, loss adjusting or expert appraisal of claims, provided that they comply with the requirements of this Directive as to knowledge and ability and good repute and the applicable information and conduct of business requirements, and a declaration of activity has been submitted to the competent authority.


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79. estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses personnes âgées lorsqu'elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou ...[+++]

79. Believes that the agreement of strong new antidiscrimination legislation in the access to goods and services will offer a major opportunity for economic growth and employment, as the barriers faced by older people to certain services and goods are dismantled; calls for an end to any unreasonable or unfair blanket bans on goods and services based on age alone, which many older people face when trying to purchase insurance, holidays or car rentals, for example;


79. estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses personnes âgées lorsqu'elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou ...[+++]

79. Believes that the agreement of strong new antidiscrimination legislation in the access to goods and services will offer a major opportunity for economic growth and employment, as the barriers faced by older people to certain services and goods are dismantled; calls for an end to any unreasonable or unfair blanket bans on goods and services based on age alone, which many older people face when trying to purchase insurance, holidays or car rentals, for example;


Aussi, de nouveaux critères seront fixés pour éviter que les personnes âgées soient victimes de discrimination lorsqu’elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou louer une voiture.

Thus, new criteria are to be laid down for older people in connection with concluding insurance policies, booking holidays and hiring cars.


79. estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses personnes âgées lorsqu'elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou ...[+++]

79. Believes that the agreement of strong new antidiscrimination legislation in the access to goods and services will offer a major opportunity for economic growth and employment, as the barriers faced by older people to certain services and goods are dismantled; calls for an end to any unreasonable or unfair blanket bans on goods and services based on age alone, which many older people face when trying to purchase insurance, holidays or car rentals, for example;


Dans la mesure où les catégories de créances et d’engagements financiers suivantes ne sont pas incluses dans les investissements directs ou des avoirs de réserve, les autres investissements englobent: a) Autres participations, b) Numéraire et dépôts, c) Crédits (y compris l’utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts), d) Droits sur les réserves techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard, e) Crédits commerciaux et avances, f) Autres comptes à recevoir/à payer et g) ...[+++]

To the extent that the following classes of financial assets and liabilities are not included under direct investment or reserve assets, other investment includes: (a) Other equity; (b) Currency and deposits; (c) Loans (including use of IMF credit and loans from the IMF); (d) Insurance, pension and standardised guarantee schemes; (e) Trade credit and advances; (f) Other accounts receivable/payable; and (g) SDR allocations (SDR holdings are included in reserve assets) ...[+++]


Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) Réserves techniques d’assurance-dommages (F61), b) Droits sur les assurances-vie et rentes (F62), c) Droits à pension; Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension; Droits à des prestations autres que de pension (F63+F64+F65) et d) Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F66).

This includes the following: (a) Non-life insurance technical reserves (F61); (b) Life insurance and annuity entitlements (F62); (c) Pension entitlements, claims of pension funds on pension managers, and entitlements to non pension funds (F63+F64+F65); and (d) Provisions for calls under standardised guarantees (F66).




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une assurance réserver ->

Date index: 2024-05-19
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