Traduction de «une assurance pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

assurance
insurance

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

Chambre des assurances | Cour des assurances sociales | Tribunal cantonal des assurances | Tribunal des assurances | CAS [Abbr.]
Administrative Court of Insurance

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient toutefois de prévoir un cadre qui permette de surmonter le problème de l’aléa moral, certains preneurs d’assurance pouvant en effet être incités à se comporter de manière plus risquée dès lors qu’ils savent qu’ils seront couverts par des fonds publics, qu'ils aient ou non pris les dispositions nécessaires pour se prémunir.
But the framework needs to prevent the problem of moral hazard, e.g., policy-holders might be encouraged to behave in riskier ways once they know that they will be covered by public resources whether they protect themselves beforehand or not.

24. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne sont que partiellement efficaces; rappelle que les contrôles ex ante d'EuropeAid reposent en grande partie sur des certificats établis par des superviseurs externes ou sur des audits et des vérifications externes des dépenses; regrette que, par suite de la fréquence élevée des erreurs, la Cour des comptes estime que l'assurance pouvant être obtenue à partir de ces éléments est limitée; observe que la Commission a mis en place un cahier des charges standard d'emploi obligatoire pour les auditeurs afin de remédier à ce problème;
24. Notes the Court of Auditors' findings that the ex-ante controls by both the authorising officers of EuropeAid's central services and in the Union Delegations were only partially effective; recalls that EuropeAid's ex-ante checks largely rely on certificates from external supervisors or external audits and expenditure verifications; regrets that as a result of the high frequency of errors the Court of Auditors found the assurance that can be derived from this is limited; notes that the Commission introduced mandatory standard Terms of Reference for auditors in order to address this issue;

Un intermédiaire d'assurance opère sous le régime de la libre prestation de services s'il fournit à un preneur d'assurance établi dans un État membre différent de celui où l'intermédiaire d'assurance est établi, un contrat d'assurance lié à un risque pouvant survenir dans un État membre différent de l'État membre où l'intermédiaire d'assurance est établi.
An insurance intermediary is operating under Freedom to provide services if it intends to supply a policyholder, who is established in a Member State different from the one where the insurance intermediary is established, with an insurance contract relating to a risk situated in a Member States different from the Member State where the insurance intermediary is established.

4. Afin de tenir compte de la nouvelle législation de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne, respectivement, les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 1 bis, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations entre les produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.
In order to take into account new Union legislation that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning, respectively, the specific Union schemes to be covered by paragraph 1(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 1a, the setting of conditions to prevent discrimination of products and the exclusion of commercial brands from support .

Sur la base de l'expérience étendue de ses services en matière de certificats d'audit, la Commission élaborera des propositions visant à optimiser le degré d'assurance pouvant être obtenu d'organismes d'audit tiers au niveau des projets.
The Commission will, based on its services’ extensive experience with audit certificates, develop proposals for optimising the level of assurance available from third-party audit bodies at project level.

Les régimes d'assurance pouvant bénéficier d'un cofinancement détermineraient le niveau de compensation pour les pertes de production dues à la catastrophe naturelle en cause supérieures à 30 % de la production agricole moyenne au cours des trois années précédentes, ou d'une moyenne de trois années sur la base des cinq années précédentes, à l'exclusion de la valeur la plus élevée et la plus faible.
Insurance schemes eligible for co-financing would determine the level of compensation for production losses, due to the natural disaster in question, that exceed 30% of the average agricultural production in the preceding three-year period, or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurances ou de réassurance liée à cette entreprise d'assurances ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de toute autre entreprise d'assurances ou de réassurance liée à ladite entreprise d'assurances ou de réassurance.
the value of any asset of a related insurance undertaking or related reinsurance undertaking of that insurance undertaking or reinsurance undertaking which represents the financing of elements eligible for the solvency margin of any other related insurance undertaking or related reinsurance undertaking of that insurance undertaking or reinsurance undertaking.

la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à cette entreprise d'assurance ou de réassurance qui corresponde au financement d'éléments pouvant entrer dans la composition de la marge de solvabilité de toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée à ladite entreprise d'assurance ou de réassurance.
the value of any asset of a related insurance undertaking or related reinsurance undertaking of that insurance undertaking or reinsurance undertaking which represents the financing of elements eligible for the solvency margin of any other related insurance undertaking or related reinsurance undertaking of that insurance undertaking or reinsurance undertaking

(17) Afin de renforcer l'équivalence entre les deux méthodes de traitement des créances d'assurance, la présente directive devrait faire obligation aux États membres qui appliquent la méthode énoncée à l'article 10, paragraphe 1, point b), d'exiger que chaque entreprise d'assurance représente, à tout moment et indépendamment d'une éventuelle liquidation, les créances qui, en vertu de cette méthode, peuvent primer les créances d'assurance et qui sont enregistrées dans les comptes de l'entreprise d'assurance, par des actifs pouvant représenter les provisions techniques aux termes de directives en vigueur en matière d'assurance.
(17) In order to strengthen equivalence between both methods of treatment of insurance claims, this Directive should oblige the Member States which apply the method set out in Article 10(1)(b) to require every insurance undertaking to represent, at any moment and independently of a possible winding-up, claims, which according to that method may have precedence over insurance claims and which are registered in the insurance undertaking's accounts, by assets allowed by the insurance directives in force to represent the technical provisions.