Vertaling van "une assistance sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

directeur adjoint | directrice adjointe | sous-directeur | sous-directrice | sous-chef | assistant-directeur | assistante-directrice
assistant director | assistant manager

patient sous assistance circulatoire
Patient on circulatory assist

patient sous assistance d'une pompe à ballonnet intra-aortique
Patient on intra-aortic balloon pump assist

assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources
means-tested assistance

Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance [ Sous-Comité des pétitions et de l'information ]
Sub-Committee on Petitions, Information and Assistance [ Sub-Committee on Petitions and Information ]

Assistants des sous-directeurs
Assistants to the Assistant Directors

assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire
income-tested assistance

composant d'assistance de frein à main de voiture d'assistance
Assistive automobile parking brake component

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du sous-projet mené sous l'égide de RESTART, BOA e.V. compte aider 30 femmes toxicomanes sous médicaments de substitution à s'intégrer à la vie professionnelle par des actions d'assistance et de qualification adaptées.
As part of the sub-project within RESTART BOA e.V. wants to enable 30 addicted women living with drug substitutes to integrate into working life by means of tailor-made assistance and qualification.

Lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles en octobre 2008, l'UE s'était engagée à mettre en œuvre deux opérations d'assistance macrofinancière de 46 millions d'euros chacune: la première de ces opérations (intégralement réalisée sous forme de dons) a été mise en œuvre sur la période 2009-2010 et la seconde (réalisée pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts) sur la période 2015-2017.
At an International Donors' Conference in Brussels in October 2008, the EU pledged two MFA operations of €46 million each. The first of those operations (€46 million, fully in the form of grants) was implemented in 2009-2010 and the second (again 46 million - half in grants, half in loans) in 2015-2017.

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

27. prend acte que, en 2012, un virement a été nécessaire du sous-poste consacré aux assistants locaux (ligne 4220-01) au sous-poste 4220-02 (assistants accrédités) à concurrence de 7,3 millions EUR et que le sous-poste 4220-01 a été réduit d'un total de 14,1 millions EUR (14,3 %), en raison d'une estimation erronée des besoins tant en assistants locaux qu'en assistants accrédités, bien que le nombre d'assistants accrédités n'ait augmenté que marginalement en 2012 par rapport à 2011; estime qu'à l'avenir, une meilleure estimation des besoins relatifs à ces sous-postes sera nécessaire afin de respecter les principes de bonne gestion financière et de pouvoir répondre aux besoins réels;
27. Takes note of the fact that in 2012, a transfer had been necessary from sub-item for local assistants (line 4220-01) to sub-item 4220-02 (Accredited assistants) for EUR 7,3 million and sub-item 4220-01 has been reduced by a total of EUR 14,1 million (14,3 %), which is due to a wrong estimation of the needs for both local assistants and accredited assistants, despite the fact that the number of accredited assistants only increased marginally in 2012 compared to 2011; believes that in the future, a better estimation of the needs for these sub-items will be necessary in order to respect the principles of good financial management and to be able to respond to real needs;

5. Les prestataires de services d’assistance en escale et les usagers pratiquant l’auto-assistance, s’ils font appel à un ou plusieurs sous-traitants sous-traitant pour une catégorie de service , veillent à ce que les sous-traitants respectent le sous-traitant respecte les obligations incombant aux prestataires de services d’assistance en escale en vertu du présent règlement.
5. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users using one or more subcontractors a subcontractor for a category of service shall ensure that the subcontractors comply subcontractor complies with the obligations incumbent on suppliers of groundhandling services under this Regulation.

«sous-traitance»: la conclusion, par un prestataire de services d’assistance en escale en qualité de contractant principal, ou exceptionnellement par un usager pratiquant l’auto-assistance, d’un contrat avec un tiers dénommé «sous-traitant», aux termes duquel ce sous-traitant est tenu d’exécuter une ou plusieurs catégories (ou sous-catégories) de services d’assistance en escale;
'subcontracting' means the conclusion of a contract by a supplier of groundhandling services, in its capacity as the main contractor, or exceptionally by a self-handling airport user, with a third party termed 'the subcontractor', under which the subcontractor is required to perform one or more categories (or subcategories) of groundhandling services;

5 ter. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance recourant à un ou à plusieurs sous-traitants demeurent financièrement responsables de la prestation sous-traitée.
5b. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users using one or more subcontractors shall remain financially liable for the subcontracting.

7. Les évaluations sont financées sur le budget de l'assistance technique du programme opérationnel lorsqu'elles sont effectuées sous la responsabilité de l'État membre et sur le budget de l'assistance technique de la Commission lorsqu'elles sont effectuées sous la responsabilité de celle-ci.
7. Evaluations shall be financed from the budget for technical assistance of the operational programme if they are carried out under the responsibility of the Member State and from the budget for technical assistance of the Commission if they are carried out under its responsibility.

En 1996, par exemple, le professeur D. Walters a publié au nom de la Commission et sous les auspices du Conseil des barreaux de la Communauté européenne un "Guide d'assistance judiciaire et de conseil juridique dans l'Espace économique européen". L'université d'Angers a également organisé un séminaire en avril 1998 sur l'assistance judiciaire, qui se fondait sur le rapport du professeur Adrian Wood intitulé "Accès à l'assistance judiciaire dans les États membres de l'Union européenne: problèmes et tentatives de solutions", et a reçu l'appui financier du programme GROTIUS.
For example, the "Guide to legal aid and advice in the EEA" produced in 1996 by Professor D. Walters on behalf of the Commission and under the auspices of the Council of the Bars and Law Societies of the EU, and the seminar held at the University of Angers in April 1998 on Legal Aid, which was based on the report of Professor Adrian Wood entitled "Access to Legal Aid in the Member States of the EU: Problems and tentative solutions", which received financial support from the GROTIUS-programme.