Traduction de «une assise législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assise législative
legislative foundation

assise | assise (d'un siège) | place (assise) | selle | siège | siège [assise +dossier]
seat

pirouette assise/changement de pied/pirouette assise [ combinaison pirouette assise/changement de pied/pirouette assise ]
sit/change/sit [ sit/change/sit combination ]

assise à aleurone | assise digestive | assise protéique | couche à aleurone | couche d'aleurone
aleurone layer | proteinaceous layer

De solides assises pour le 21e siècle : Nouvelles orientations pour la politique et la législation relatives aux immigrants et aux réfugiés
Building on a Strong Foundation for the 21st Century: New Directions for Immigration and Refugee Policy and Legislation

assise de boutisses | rang en boutisses | assise de pierres de liaison | assise en boutisses
heading course | header course | course of headers | bond course

cambium | assise cambiale | cambium vasculaire | assise libéroligneuse | assise génératrice libéroligneuse
vascular cambium | cambium

capable de se mettre debout d'une position assise
Able to pull to standing from sitting

zone de places assises | zone occupée par les places assises
seating area [public-service vehicle]

places assises | nombre de places assises
seating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième étape consiste à regrouper, à moderniser et à améliorer les assises législatives de l’ACIA, assises qui consistent actuellement en une mosaïque de lois qui ont été parrainées par divers ministères sur une période étendue et qui, dans certains cas, sont en voie de devenir désuètes.
The second step is the consolidation, modernization and enhancement of the CFIA’s legislative base, which currently consists of a patchwork of different Acts that were introduced by different departments over a considerable span of years, and that in some cases are becoming outdated.

Bien que certains aient contesté la nécessité d'une nouvelle législation sur la justice pour les jeunes, il est clair que la plupart des Canadiens estiment que la Loi sur les jeunes contrevenants n'est pas efficace comme assise législative de l'appareil de justice pénale des adolescents.
Although some have questioned the need for new youth justice legislation, it is apparent that most Canadians feel the Young Offenders Act is not working effectively as the legislative base for the youth justice system in Canada.

C'est pourquoi je demande à tous les parlementaires de l'étudier attentivement et de l'adopter, afin que nous ayons l'assise législative voulue pour continuer à offrir aux agriculteurs et aux transformateurs d'aliments du Canada les outils dont ils ont besoin pour favoriser une nouvelle croissance économique et soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux.
That is why I am asking all parliamentarians to give the agriculture growth act their careful attention and to move it forward so that we will have the legislative backbone to continue providing Canada's farmers and food processors with the tools they need to drive new economic growth and compete in the global economy.

Si vous me le permettez, je vais faire une parenthèse. Le problème tient au fait que la Commission de la santé mentale du Canada n'a aucune assise législative.
If I could just parenthetically say this: The difficulty with that is that there is no legislative underpinning for the Mental Health Commission of Canada.

Elle a reçu un mandat — et il est à espérer que le gouvernement le prolongera —, mais elle n'a pas l'assise législative que je propose dans mon projet de loi.
It had a mandate — and hopefully the government will extend that mandate — but it does not have the kind of legislative underpinning that I propose in my bill.

Notamment, nous établissons une législation basée sur le principe du pays d'origine, ce qui signifie une assise meilleure et plus solide en faveur de la diversité mais également en faveur d'une télévision européenne commune, et – point important s'il en est – une industrie du film européenne aux conditions renforcées, dans la mesure où il s'agit d'une question étroitement apparentée.
Among other things, we establish the principle of country of origin legislation, which means a better and stronger basis for diversity but also for common European television and – an important point – better conditions for a European film industry, since that is a closely related issue.

24. se prononce en faveur d'un plan cohérent et précis de l'UE dans le domaine des langues, ainsi que d'une législation de l'UE en ce domaine; il est, en effet, nécessaire d'adopter un acte de l'UE relatif aux langues afin de fournir une base juridique aux droits linguistiques, tant collectifs qu'individuels; une telle législation pourrait servir d'assise pour élaborer un plan de l'UE dans le domaine des langues qui garantisse la diversité et les droits linguistiques;
24. Calls for a clear, coherent EU language plan and EU language legislation; there is a need for an EU language act to give a legal base to language rights both collectively and individually; on the basis of such legislation an EU language plan could be drawn up to ensure linguistic diversity and language rights;

Les sociétés dont l'assise financière est supérieur à 100 millions d'euros ou dont les actifs bruts sont supérieurs à 1 milliard d'euros bénéficieraient d'un statut privilégié (notamment en ce qui concerne la législation relative à l'insolvabilité) par rapport aux sociétés n'atteignant pas ces seuils.
Companies with a capital base exceeding € 100 million or whose gross assets exceed € 1000 million would benefit from a privileged status (e.g. in relation to insolvency laws) in comparison to companies below those thresholds.

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant relative à à des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège conducteur, plus de huit places assises et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE (C5-0278/2001 – 1997/0176(COD))
European Parliament legislative resolution on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive relating to special provisions for vehicles used for the carriage of passengers comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and amending Directives 70/156/EEC and 97/27/EC (C5-0278/2001 – 1997/0176(COD))

6. espère que les imperfections qui ont entaché le processus électoral pourront être corrigées, du moins en partie, après les élections législatives du 10 décembre prochain et que les autorités de la Côte d'Ivoire auront une assise démocratique aussi large que possible et incontestable après ces élections;
6. Hopes that the imperfections of the electoral process can be at least partly corrected after the parliamentary elections on 10 December, and that after these elections the authorities in Côte d'Ivoire will have an indisputable democratic base that is as large as possible;