Vertaling van "une assemblée souveraine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain | contrat d’échange sur défaut souverain | CDS souverain [Abbr.] | CEDS [Abbr.]
sovereign CDS | sovereign credit default swap

dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine
government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

plafond d'engagements souverains [ plafond des crédits souverains ]
sovereign risk limit

prêt à risque souverain [ prêt comportant un risque souverain ]
sovereign risk loan

fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain
sovereign wealth fund | SWF

Assemblée paritaire ACP-UE [ Assemblée consultative ACP-CE | Assemblée paritaire ACP-CE ]
ACP-EU Joint Assembly [ ACP-EC Joint Assembly | ACP-EEC Consultative Assembly ]

Parlement européen [ Assemblée européenne | Assemblée parlementaire européenne | PE [acronym] ]
European Parliament [ EP [acronym] European Assembly | European Parliamentary Assembly ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, cette assemblée souveraine, la Chambre des communes du Canada, a décidé hier soir que oui, les Québécois et les Québécoises faisaient partie d'une nation.
However, this sovereign assembly, the House of Commons of Canada, decided last night that yes, Quebeckers are part of a nation.

Réuni le 24 août dernier à Bruxelles, le bureau de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, l’APEM, assemblée souveraine qui rassemble les parlementaires européens, les parlementaires nationaux des vingt-cinq pays et les parlementaires de dix pays de la Méditerranée, a décidé d’envoyer une délégation au Liban, en Israël et en Palestine.
When it met on 24 August in Brussels, the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly – EMPA – a sovereign assembly that gathers together MEPs, members of the national parliaments of the 25 countries and the elected representatives of 10 Mediterranean countries, decided to send a delegation to Lebanon, Israel and Palestine.

La politique de 1966 précisait aussi que les drapeaux des immeubles du gouvernement fédéral, des aéroports ainsi que des établissements militaires devaient être mis en berne dans les circonstances suivantes: partout au Canada, lors du décès du souverain ou de la souveraine, d'un membre de la famille royale parent au premier degré du souverain ou de la souveraine, du gouverneur général, d'un ancien gouverneur général, du premier ministre du Canada, d'un ancien premier ministre du Canada ou d'un membre du Cabinet fédéral; à l'intérieur des limites d'une province, lors du décès du lieutenant-gouverneur ou du premier ministre de la province; dans sa propre circonscription, lors du décès d'un député de la Chambre des communes ou d'un député de l'assemblée législative provinciale; à son lieu de résidence, lors du décès d'un sénateur ou d'un membre du Conseil privé du Canada.
The 1966 policy also elaborates when the flag would be lowered on federal government buildings, airports and military establishments in the following circumstances: throughout Canada on the death of a sovereign, member of the royal family related in the first degree; the Governor General; a former Governor General; the Prime Minister; a former Prime Minister; or, a federal cabinet minister; throughout a province on the death of a lieutenant governor or provincial premier; within a riding on the death of a member of the House of Commons or a member of the provincial legislature; and, at the place of residence on the death of a senator or a Canadian privy councillor.

D’une part, le Parlement européen n’est pas une assemblée souveraine, et il doit respecter le traité, comme la Cour de Justice l’a déjà reconnu.
First, the European Parliament is not a sovereign assembly and it must adhere to the Treaty, as the Court of Justice has acknowledged.

Il a été mis aux voix lundi et l'Assemblée, souveraine, en a fixé le cadre.
It was voted upon on Monday and this House, by sovereign right, drew up a framework for it.

Néanmoins, je vous suggère d'accepter ma proposition qui est la suivante : le débat a lieu comme le prévoit l'ordre du jour et, demain, l'Assemblée souveraine, après consultation des groupes, décide si oui ou non il y a vote de ce rapport à la présente session.
Nonetheless, I suggest that you accept my proposal, which is this: that the debate should take place as scheduled on the agenda and, tomorrow, the sovereign Assembly, after consulting the groups, shall decide whether or not to vote on this report during the present part-session.

La Chambre des communes, comme l'Assemblée nationale du Québec et toutes les assemblées législatives du Canada, est une assemblée souveraine et démocratiquement élue.
The House of Commons, like the National Assembly of Quebec and all legislative assemblies of Canada, is a sovereign and democratically elected assembly.

J'aimerais voir le chef du gouvernement, le premier ministre, se rendre à l'Assemblée nationale française-je parle du premier ministre parce que ce n'est sûrement pas le député d'Outremont qui ferait ça-donc, le premier ministre se rendre à l'Assemblée nationale française et annoncer aux Français qu'ils sont sur le chemin du Canada et que dans dix ans la France ne sera plus un pays souverain.
I would like the leader of the government, the Prime Minister-because this is certainly not something the hon. member for Outremont would do-to go before the French National Assembly and tell the people of France that they are taking the same road as Canada and that, ten years from now, France will no longer be a sovereign state.

Nous constaterions une quasi-unanimité, dans une société démocratique, pour que l'assemblée souveraine que nous sommes ait recours à tous ses pouvoirs d'intervention et qu'elle intervienne sans délai.
There would be as close as we could find the unanimity in a democratic society on the need for this sovereign legislature to use all of its power to act and to act immediately.