Vertaling van "une approche contractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

approche points névralgiques | approche des points d'accès | approche des hotspots | approche dite des centres et zones de crise | approche d'urgence
Hotspot approach | Hotspot system

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

dacryocysto-rhinostomie par approche interne au laser
Dacryocystorhinostomy via internal approach with laser

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième rapport de cohésion devra examiner la nature de l'approche contractuelle à établir entre la Commission et les autorités nationales (et les autorités régionales dans le cadre de tout arrangement tripartite) afin de mettre l'accent sur les résultats à atteindre avec les ressources communautaires, tout en respectant l'organisation constitutionnelle des Etats membres.
An avenue to be explored in the third cohesion report is the kind of contractual approach required between the Commission and the national authorities (and the regional authorities in the framework of any tripartite arrangements) identifying the results to be achieved through the use of Community resources, while respecting the constitutional situation of the Member States.

Les dispositions contractuelles devraient répondre aux exigences suivantes: (a) une approche préventive, avec un investissement permanent dans l'apprentissage tout au long de la vie (voir ci-dessous), une plus grande souplesse dans l'horaire de travail et des aménagements pour concilier le travail et les responsabilités familiales; (b) une intervention précoce impliquant que la recherche d'un nouvel emploi ne doit pas commencer au moment du licenciement, mais dès qu'il apparaît évident que ce licenciement est probable et (c) une action conjointe de toutes les parties concernées.
Contractual arrangements would be made to meet the following requirements: (a) a preventative approach, with continuous investment in lifelong learning (see below), improved working time flexibility and arrangements to combine work and care responsibilities; (b) early intervention, meaning that the search for a new job is not delayed until the worker has been made redundant, but starts immediately when it becomes clear that this is likely, and (c) joint action by all concerned.

Cette approche liée à la durée des fonctions garantirait une progression automatique vers de meilleures conditions contractuelles; le risque d'être "prisonnier" de contrats moins protecteurs serait ainsi réduit.
This 'tenure track approach' would guarantee automatic progress into better contractual conditions; the risk of getting 'stuck' in less protected contracts would thus be reduced.

2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l'architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d'y apporter des changements pour mieux cibler l'ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;
2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;

2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l’architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d’y apporter des changements pour mieux cibler l’ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;
2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;

14. demande la généralisation d'une approche contractuelle dans les programmes de développement rural tenant compte des différentes catégories sociales concernées (jeunes agriculteurs, agriculteurs professionnels, salariés, etc); estime qu' il faudra, à cet effet, exiger la mise sur pied de plans pluriannuels par les bénéficiaires, plans qui devront répondre, pour leur application, à des critères tels que la mobilisation des ressources humaines et matérielles aussi nombreuses que possible au niveau local, le maintien d'une agriculture familiale multifonctionnelle, l'exploitation durable des territoires, ou encore, la cohérence avec les actions qui seraient menées dans ces mêmes territoires au titre du premier pilier de la PAC;
14. Calls for the general adoption of a contractual focus in rural development programmes which takes account of the various groups for whom they are intended (young farmers, professional farmers, employees, etc.); considers that the beneficiaries of aid should therefore be required to produce multiannual plans which lay down as conditions for the application of those programmes criteria such as the mobilisation of the largest possible number of human and material resources at local level, the maintenance of multifunctional family-based agriculture, the sustainability of the regions concerned and coherence with the actions being implemented in the same areas within the first pillar of the CAP;

13. demande la généralisation d’une approche contractuelle dans les programmes de développement rural afin de prendre en compte les différentes catégories sociales concernées (jeunes agriculteurs, agriculteurs professionnels, salariés, etc); estime qu' il faudra, à cet effet, exiger la mise sur pied de plans pluriannuels par les bénéficiaires, plans qui permettront de juger du respect de critères tels que la mobilisation des ressources humaines et matérielles aussi nombreuses que possible au niveau local, le maintien d’une agriculture familiale multifonctionnelle, l’exploitation durable des territoires, ou encore, la cohérence avec les actions qui seraient menées dans ces mêmes territoires au titre du premier pilier de la PAC;
13. Calls for the general adoption of a contractual focus in rural development programmes which takes account of the various groups for whom they are intended (young farmers, professional farmers, employees, etc.); considers that the beneficiaries of aid should therefore be required to produce multiannual plans which will make it possible to assess compliance with criteria such as the mobilisation of the largest possible number of human and material resources at local level, the maintenance of multifunctional family-based agriculture, the sustainability of the regions concerned and coherence with the actions being implemented in the same areas within the first pillar of the CAP;

La même consultation faisait aussi ressortir les appréhensions ou les réserves de certains Etats membres, soucieux à juste titre de ce qu'une telle approche contractuelle ne mette pas en cause le principe fondamental de la responsabilité unique des Etats devant la Communauté européenne en matière d'exécution des politiques.
Those same consultations also revealed the apprehensions or reservations of some Member States, which are rightly concerned that such a contractual approach must not challenge the fundamental principle of the sole responsibility of the Member States for carrying out Community policies.

Enfin, les contenus, la mise en oeuvre et les résultats de l'approche contractuelle ou conventionnelle devront faire l'objet d'une large information.
Finally, considerable information will have to be provided on the content, implementation and results of the contractual or agreement-based approach.