Vertaling van "une application abusive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime applicable aux abus de marché
market abuse regime

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une application abusive de l'aide peut avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur similaires à ceux d'une aide illégale et devrait donc être traitée selon des procédures analogues.
Misuse of aid may have effects on the functioning of the internal market which are similar to those of unlawful aid and should thus be treated according to similar procedures.

Sans préjudice de l'article 28, la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 4, paragraphe 4.
Without prejudice to Article 28, the Commission may, in cases of misuse of aid, initiate the formal investigation procedure pursuant to Article 4(4).

À cette fin, les visites de contrôle sur place sont un instrument approprié et utile, notamment dans l'hypothèse d'une application abusive de l'aide.
For this purpose on-site monitoring visits are an appropriate and useful instrument, in particular for cases where aid might have been misused.

Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.
Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.

Il est très important d'adopter une telle disposition pour limiter la possibilité d'abus et d'application abusive du projet de loi.
The idea of a sunset clause is very important to limit the possibility of abuse and misuse of this bill.

Le Royaume-Uni a adopté des mesures détaillées pour éviter toute application abusive de sa législation, en précisant, par exemple, qu’en cas d’interruption inférieure ou égale à six semaines dans le déroulement d’une mission, le délai d’accès ne repart pas à zéro.
The United Kingdom has adopted detailed measures to avoid misuse of its legislation, inter alia by stating that in case of a break of not more than six weeks in an assignment, the qualifying ‘clock’ is not reset to zero.

Évidemment, Élections Canada n'est pas tenue de suivre mon conseil, mais je pense que ce comité se doit d'inviter le DGE à agir différemment — puisque c'est nous qui supervisons ce qu'il fait — pour nous assurer que les avis soient modifiés, qu'ils soient davantage professionnels et moins sujets à des applications abusives.
Now, they weren't, and obviously he's under no obligation to take my advice. But I think it ought to be an item of business for this committee to instruct him to act differently—we do oversee his actions—and make sure this disclaimer is adjusted and made more professional and less subject to abuse.

Premièrement, les activités légitimes des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des dentistes étaient-elles convenablement protégées contre une application abusive et, surtout, contre une réglementation sur la portée de laquelle nous n'avions et n'avons toujours en ce moment aucune indication?
First, are legitimate activities of physicians, pharmacists, vets and dentists properly protected against abusive application of the legislation and especially against regulations the scope of which we do not know at the moment?

Les lacunes que nous avons identifiées dans le projet de loi C-7 peuvent être regroupées sous forme de quatre questions: Premièrement, les activités légitimes des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des dentistes sont-elles convenablement protégées contre une application abusive de la loi, et surtout contre une réglementation sur la portée de laquelle nous n'avons à ce moment aucune indication?
The flaws that we have identified in Bill C-7 can be grouped under four questions. First, are legitimate activities of physicians, pharmacists, vets and dentists properly protected against abusive application of the legislation and especially against regulations the scope of which we do not know at the moment?

Donc de nombreux juristes internationaux, notamment notre ami à Princeton, Richard Falk, croient que ce sont des applications illégales, des applications abusives, du pouvoir conféré au Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII relativement à l'imposition d'un embargo.
So many international lawyers, including our friend in Princeton, Richard Falk, believe these are illegal applications, misapplications, of Security Council authority under chapter VII to impose some sort of embargo.