Traduction de «une appellation protégée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
register of protected designations of origin and protected geographical indications

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

Comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées
Standing Committee on Protected Geographical Indications and Protected Designations of Origin

appellation d'origine protégée | AOP [Abbr.]
protected designation of origin | PDO [Abbr.]

appellation d'origine contrôlée (1) | appellation d'origine protégée (2) [ AOC (3) | AOP (4) ]
protected designation of origin [ PDO ]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

forêt classée [ forêt protégée ]
classified forest [ protected forest ]

espèce protégée [ espèce en voie d'extinction | espèce menacée ]
protected species [ endangered species | Wildlife conservation(STW) ]

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

obtenu à partir de vin ne bénéficiant pas d'une appellation protégée ni d'une indication géographique protégée.
is obtained from wine without a protected designation of origin or a geographical indication.

3. met en avant la nature transversale et la valeur ajoutée des marques de qualité régionale, qui favorisent des produits agricoles et artisanaux spécifiques ainsi que des processus de production définis; souligne l'intérêt d'une coopération entre les marques de qualité régionale fondée sur des interactions entre les ressources partagées par plusieurs marques régionales à l'échelon local et régional, ainsi que sur les synergies entre des marques régionales limitrophes; estime que les produits de marque régionale peuvent s'associer ou mener, de manière appropriée, à d'autres services proposés en milieu rural, tels que le tourisme durable, l'hôtellerie et la restauration, entre autres; rappelle, dans ce contexte, qu'il est essentiel d'avoir une vision intégrée et globale de la promotion des produits de marque régionale et de sa réalisation à l'échelle locale, régionale, nationale et européenne; considère qu'il convient de soutenir pleinement l'amélioration de la promotion des marques régionales et de leurs indications géographiques afin de rehausser l'image à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union; souligne la nécessité d'éviter le risque que les appellations de marque régionale utilisées pour qualifier des produits agricoles ne soient confondues avec des appellations d'origine et des indications géographiques de l'Union existant dans le secteur de l'agro-alimentaire, étant donné que les produits d'appellation protégée doivent répondre à des critères spécifiques fixés par des autorités de régulation;
3. Highlights the cross-cutting nature and added value of regional quality brands which support specific agricultural products as well as handcrafts and craftsmanship, and specific production processes; emphasises the value of cooperation between regional quality brands that is based on interaction between the resources shared by several regional brands at local and regional level and on synergies between neighbouring regional brands; believes that regionally branded products may serve as good companion products and guides to other services provided rurally, such as sustainable tourism, accommodation, catering services etc.; stresses, in this connection, that an integrated and holistic approach to the promotion of regionally branded products and their implementation at local, regional, national and European level is essential; considers that full support should be given to improving the marketing of regional brands and their geographical indications in order to enhance their image both within and outside the EU; stresses the need to avoid the risk of regional brand designations used to label agricultural products being mistaken for current EU designations of origin and geographical indications in the agri-food sector, since products with protected designations must meet specific criteria established by regulatory bodies;

2. partage le point de vue selon lequel les marques régionales et les appellations protégées de l'Union européenne jouent un rôle spécifique dans les domaines soumis à certaines contraintes; mesure, à cet égard, le rôle des nouvelles appellations, telles que le label européen pour les produits agricoles des régions montagneuses, qui a été créé récemment; demande à la Commission d'adopter une désignation similaire pour les produits des régions insulaires; souligne l'importance des marques régionales pour certains secteurs, tels que les industries régionales de la création, où la marque peut donner lieu à l'élaboration de produits culturels dans le cadre d'une procédure de rattachement d'une marque à un lieu, et contribuer au progrès économique des régions concernées;
2. Shares the view that regional branding and EU-protected designations have a specific role in areas with certain constraints; acknowledges, in this respect, the role of new designations, such as the newly introduced European label for agricultural products from mountainous regions; calls on the Commission to introduce a similar designation for products from island areas; stresses the importance of regional brands for specific sectors, such as regional creative industries where branding can result in the creation of new cultural products as part of a place-branding process, as well as contribute to the economic progress of those regions;

37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas d'usurpation ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier la réalisation de l'ensemble des étapes du processus de production dans la région géographique concernée;
37. Takes the view that Community and national controls are essential with regard to protected designations of origin and protected geographical indications, and advocates severe penalties to deter unauthorised use of those instruments, in such a way that Member States are required to automatically apply these in the event of counterfeiting or imitation of protected designations; suggests bringing forward a specific clause in Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs in that respect; favours simplifying the procedures for obtaining PDOs, as well as stringent controls by Member State authorities when certifying that all stages of the production process have taken placed in the geographical area concerned;

37. estime essentiel de soumettre l'utilisation des AOP et des IGP à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas de contrefaçon ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier que l'ensemble des étapes du processus de production ont été réalisées dans la région géographique concernée;
37. Takes the view that Community and national checks are essential with regard to protected designations of origin and protected geographical indications, and advocates severe penalties to deter unauthorised use of those instruments, in such a way that Member States are required to apply these automatically in the event of counterfeiting or imitation of protected designations; suggests bringing forward a specific clause in Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 of 20 March 2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs in that respect; favours simplifying the procedures for obtaining PDOs, as well as stringent checks by Member State authorities when certifying that all stages of the production process have taken placed in the geographical area concerned;

4. Les marques qui sont identiques ou similaires à, ou contiennent les appellations protégées visées à l'article 7 ne sauraient être opposées à l'usage des appellations protégées aux fins de la désignation ou de la présentation des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées ayant le droit d'utiliser ces appellations protégées.
4. Trademarks which are identical with, or similar to, or contain the protected designations referred to in Article 7 may not be invoked against the use of the protected designations to describe or present those spirit drinks or aromatised drinks which are entitled to use those protected designations.

7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une appellation protégée pour une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une appellation protégée de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination en question ne soit protégée.
7. Where a Party, in the context of negotiations with a third country, proposes to protect a protected designation for a spirit drink or an aromatised drink of that third country, and that name is homonymous with a protected designation of the other Party, the latter shall be informed and be given a chance to comment before the name becomes protected.

Rien dans le présent accord n'oblige une partie à protéger une appellation protégée de l'autre partie si cette appellation n'est pas protégée dans son pays d'origine.
Nothing in this Agreement shall bind a Party to protect a protected designation of the other Party which is not protected in its country of origin.

i) "identification", utilisé en rapport avec des appellations protégées: l'utilisation d'appellations protégées aux fins de la désignation ou de la présentation d'une boisson spiritueuse ou d'une boisson aromatisée.
(i) "identification": when used in relation to protected designations, means the use of protected designations for the purpose of describing or presenting a spirit drink or an aromatised drink.

Les États-Unis continuent à considérer comme "semi-génériques" une série d’appellations protégées dans l’Union européenne, ce qui revient à dire que les producteurs américains sont autorisés à utiliser en toute impunité - en les usurpant - des appellations telles que "Malaga" ou "Jerez" (Sherry), dans le cas de l’Espagne.
The United States continues to consider a series of names protected in the European Union as ‘semi-generic’, which means that US producers are authorised to use, with total impunity, designations such as ‘Malaga’ or ‘sherry’ in the case of Spain.