Vertaling van "une annexe politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième rapport sur l'état de l'union de l'énergie et ses annexes - annexe 1: Mise à jour de la feuille de route pour l'union de l'énergie; annexe 2: Observations concernant les politiques; annexe 3: État d'avancement dans la mise en œuvre des plans nationaux en matière d'énergie et de climat; annexe 4: Progrès dans l'accélération de l'innovation pour les énergies propres; 28 fiches pays relatives à l'union de l'énergie Troisième liste des projets d'intérêt commun Communication relative aux infrastructures (sur la mise en œuvre de l'objectif de 15 % d'interconnexion électrique) Rapport sur les progrès en matière d'efficacité énergétique Rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone Rapport sur la Convention des maires pour le climat et l'énergie Rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur les tendances et les projections Étude sur les prosommateurs d'énergie dans le secteur résidentiel
3 report on the State of the Energy Union and Annex 1: Updated Energy Union roadmap; Annex 2: Policy observations; Annex 3: State of play of preparations on national energy and climate plans; Annex 4: Progress in Accelerating Clean Energy Innovation; 28 Member States Energy Union fact sheets 3rd list of Projects of Common Interest Infrastructure Communication (on the implementation of the 15% electricity interconnection target) Energy Efficiency Progress Report Report on the functioning of the European carbon market Report on the Covenant of Mayors Trends and projections report of the European Environment Agency Study on Residential Energy Prosumers

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

Elle rassemble et évalue les dernières données scientifiques, les résultats de la recherche scientifique, des données de modélisation et des informations sur le rapport coût/efficacité dans le but d'établir des mesures politiques définitives, par la confirmation et l'établissement final de l'application du niveau Euro 5 fixée à l'annexe IV, ainsi que des exigences environnementales du niveau Euro 5 fixées à l'annexe V, à l'annexe VI, sections A2, B2 et C2, et à l'annexe VII en ce qui concerne les kilométrages de durabilité et les facteurs de détérioration liés au niveau Euro 5.
It shall collate and evaluate the latest scientific data, scientific research findings, modelling and cost efficiency with a view to establishing definitive policy measures by confirmation and final establishment of the Euro 5 enforcement laid down in Annex IV and the Euro 5 environmental requirements laid down in Annexe V, in Annex VI (A2), (B2) and (C2) and in Annex VII concerning Euro 5 durability mileages and deterioration factors.

La plupart des dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été supprimées, et il n'en subsiste désormais que certains détails relatifs à l’annexe I sur les organismes notifiés, qui ont été fusionnés avec l’annexe sur les entités qualifiées, ainsi que certains paragraphes descriptifs généraux de l’annexe II, qui ont été transférés dans l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008 dans un souci d'insistance sur la nécessité de poursuivre les politiques actuelles.
Most provisions have been removed from Regulation (EC) No 552/2004, which is now deleted in its entirety, except for certain details related to Annex I on notified bodies, which have been merged with the annex on qualified entities, as well as some general descriptive paragraphs in Annex II, which are reproduced in Annex Vb of Regulation (EC) No 216/2008 to stress the need for continuing existing policies.

1. L’agence de notation fournit à l’AEMF des informations sur les politiques et procédures qu’elle applique en ce qui concerne sa fonction de vérification de la conformité, telle que prévue à l’annexe I, section A, point 5, du règlement (CE) no 1060/2009, et sa fonction de réexamen, telle que prévue à l’annexe I, section A, point 9, de ce règlement, ainsi que sur les politiques et procédures qu’elle a mises en place pour satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I, section A, points 4 et 10, du règlement en question.
1. A credit rating agency shall provide to ESMA information regarding its policies and procedures in relation to its compliance function as set out in point 5 of Section A of Annex I to Regulation (EC) No 1060/2009, review function as set out in point 9 of Section A of Annex I to Regulation (EC) No 1060/2009 and information regarding its policies and procedures established to meet the requirements set out in points 4 and 10 of Section A of Annex I to Regulation (EC) No 1060/2009.

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union (7).
The guidelines for the employment policies of the Member States, annexed to this Decision, are intrinsically linked with the guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, annexed to Council Recommendation of 13 July 2010 on broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union (7).

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent à l’annexe de la présente décision, sont intrinsèquement liées aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, qui figurent à l’annexe de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union .
The guidelines for the employment policies of the Member States, annexed to this Decision, are intrinsically linked with the guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union, annexed to Council Recommendation of 13 July 2010 on broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union .

(1) à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les dispositions de l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (n° 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité de Maastricht, ont été intégrés dans les articles 136 à 139 du traité instituant la Communauté européenne;
(1) following the entry into force of the Treaty of Amsterdam, the provisions of the Agreement on social policy annexed to the Protocol 14 on social policy, annexed to the Treaty establishing the European Community, as amended by the Treaty of Maastricht, have been incorporated into Articles 136 to 139 of the Treaty establishing the European Community;

(7) considérant que la résolution du Conseil, du 9 novembre 1989, sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (6) invite la Commission à consacrer ses efforts en priorité aux domaines visés à l'annexe de ladite résolution; que cette annexe mentionne les nouvelles technologies permettant la vente à distance; que la Commission a donné suite à cette résolution par l'adoption d'un «plan d'action triennal pour la politique de protection des consommateurs dans la Communauté économique européenne (1990-1992)» et que ce plan prévoit l'adoption d'une directive en la matière;
(7) Whereas the Council resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (6) calls upon the Commission to give priority to the areas referred to in the Annex to that resolution; whereas that Annex refers to new technologies involving teleshopping; whereas the Commission has responded to that resolution by adopting a three-year action plan for consumer protection policy in the European Economic Community (1990-1992); whereas that plan provides for the adoption of a Directive;

vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (no 14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 2 paragraphe 2,
Having regard to the Agreement on social policy annexed to Protocol 14 on social policy annexed to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 2 (2) thereof,