Traduction de «une allocation annuelle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle [ Déductions sur la rente ou l'allocation annuelle ]
Deductions From Annuity or Annual Allowance

allocation annuelle de pension de retraite
annual superannuation allowance

allocation annuelle de retraite
annual retirement allowance

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

Attestation de l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle
Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance

allocation touristique annuelle
annual tourist allowance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un contributeur ou la veuve d’un contributeur demande qu’une pension ou allocation annuelle soit versée autrement que par mensualités égales ou lorsque le ministre est d’avis que le paiement d’une pension ou allocation annuelle en mensualités égales n’est pas pratiquement réalisable, le ministre peut ordonner, si cet ordre ne donne pas lieu à un versement global plus élevé que le montant global des mensualités égales qui serait autrement payable en conformité du paragraphe (1), que la pension ou allocation annuelle soit payée, le mois écoulé, en versements trimestriels, semi-annuels ou annuels égaux.
(2) Where a contributor or the widow of a contributor requests that an annuity or annual allowance be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection (1), that the annuity or annual allowance be paid, in arrears in equal instalments, quarterly, semi-annually or annually.

31. Lorsqu’un contributeur ou un bénéficiaire demande qu’une pension ou une allocation annuelle soit payée autrement qu’en mensualités égales ou que le paiement d’une pension ou d’une allocation annuelle en mensualités égales n’est pas praticable pour des raisons d’ordre administratif, le ministre peut prescrire, s’il n’en résulte pas le paiement d’un montant global plus élevé que le montant global des mensualités égales qui auraient autrement été payables en conformité avec le paragraphe 9(2) de la Loi, que la pension ou l’allocation annuelle soit payée, à terme échu,
31. Where a contributor or a recipient requests that an annuity or annual allowance be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection 9(2) of the Act, that the annuity or annual allowance be paid in arrears.

22. Aux fins des paragraphes 11(1) et (2) de la Loi, lorsqu’une personne demande qu’une annuité ou une allocation annuelle qu’elle reçoit lui soit payée autrement que par mensualités égales, ou lorsque le paiement de celle-ci par mensualités égales n’est pas possible pour des raisons d’ordre administratif, le ministre peut ordonner, à la condition de ne pas ainsi permettre le paiement d’un montant global supérieur à l’ensemble des mensualités autrement payables selon ces paragraphes, que l’annuité ou l’allocation annuelle soit payée sous forme d’arriérés :
22. For the purposes of subsections 11(1) and (2) of the Act, where a person in receipt of an annuity or annual allowance requests that it be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with the said subsections, that the annuity or annual allowance shall be paid in arrears

22. Le ministre peut, à la condition que le paiement global ne dépasse pas celui des mensualités qui autrement auraient été payables conformément au paragraphe 9(2) de la Loi, ordonner que l’annuité ou l’allocation annuelle soit payée, à terme échu, par versements trimestriels ou semi-annuels égaux ou par paiement annuel :
22. The Minister may direct that an annuity or annual allowance be paid to a contributor or recipient in arrears annually or in arrears in equal instalments quarterly or semi-annually, where the aggregate amount of the payment is not greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection 9(2) of the Act and

a) soit lorsqu’un contributeur ou un prestataire demande qu’une annuité ou une allocation annuelle soit payée autrement qu’en mensualités égales;
(a) the contributor or recipient requests the annuity or annual allowance to be paid otherwise than in equal monthly instalments; or

4. En ce qui concerne le mécanisme de garantie, le programme de travail annuel comprend les critères d'éligibilité et de sélection s'appliquant aux intermédiaires financiers, les critères d'exclusion liés au contenu des projets soumis aux intermédiaires financiers participants, l'allocation annuelle au FEI, ainsi que les critères d'éligibilité, de sélection et d'attribution s'appliquant aux organismes chargés de renforcer les capacités.
4. For the Guarantee Facility, the annual work programme shall include the eligibility and selection criteria for financial intermediaries, the exclusion criteria related to the content of projects submitted to the participating financial intermediaries, the annual allocation to the EIF and the eligibility, selection and award criteria for capacity-building providers.

Si une dotation complémentaire devait s'avérer nécessaire, votre rapporteur pour avis insiste pour qu'elle soit accordée uniquement à la DG gestionnaire au titre de la procédure d'allocation annuelle et en tenant compte des contraintes budgétaires existantes.
If any additional allocation might prove necessary, your rapporteur insists that it may only be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.

3. attire l'attention sur le problème de la situation financièrement précaire à la rubrique 4 qui résulte des difficultés survenues au Kosovo et en Palestine qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement du CFP; estime que ce problème ne peut être traité que par une révision globale du CFP conduisant à relever le plafond de la rubrique 4 pour la période 2009-2013; souligne que le programme thématique "Investir dans les ressources humaines" doit servir un grand nombre de priorités inscrites dans les politiques et programmes mis en œuvre, que parmi ces priorités, les dépenses de santé ont été réduites à partir de 2003-2006, et que les allocations annuelles pour 2007 et 2008 n'ont pas atteint la moyenne annuelle qui avait été programmée pour la période 2007-2013;
3. Draws attention to the problem of the precarious financing situation in Heading 4 resulting from needs in Kosovo and Palestine that could not be foreseen when the MFF was established; believes that this problem can only be addressed through a comprehensive revision of the MFF leading to increases in the Heading 4 ceiling for the period 2009-2013; points out that the thematic programme "Investing in People" needs to serve a great number of policies and programme priorities and that, among these priorities, health has seen a reduction in spending since 2003-2006, and annual allocations for 2007 and 2008 have not reached their annual average, as programmed for the period 2007-2013;

La France, l’Espagne et le Portugal ont obtenu qu’une allocation spécifique soit créée afin de prendre en compte les surcoûts liés aux handicaps des RUP.
France, Spain and Portugal managed to get a specific allocation created to take account of the additional costs associated with the disadvantages of the outermost regions.

Suite à la demande des chefs d’États africains, réunis à Maputo en juillet 2003, qu’une partie de leurs allocations nationales soit supprimée afin d’instaurer une facilité de soutien à la paix, la Commission a procédé rapidement.
Following the request by the African Heads of State in Maputo in July 2003 that part of their national allocations be 'shaved off' to establish a peace facility, the Commission proceeded quickly.