Traduction de «une affirmation légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

affirmation d'un lien
Link assertion

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

affirmation
Assertion (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Q2 Est-il légitime d’avoir un âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre? Existe-il d’autres moyens de prévenir les mariages forcés dans le contexte du regroupement familial et, dans l’affirmative, lesquels?
Q2 Is it legitimate to have a minimum age for the spouse which differs from the age of majority in a Member State?Are there other ways of preventing forced marriages within the context of family reunification and if yes, which?

Premièrement, je tiens à dire que le NPD partage les inquiétudes formulées par le grand chef Coon Come au sujet de cette définition d'«activité terroriste» et du risque que cette définition soit utilisée ou appliquée de façon abusive pour enrayer non seulement des activités légitimes ou une affirmation légitime des droits des Autochtones, mais aussi des formes de contestation parfaitement légitimes de la part de nombreux Canadiens.
First of all, I want to say the NDP shares the concerns expressed by Grand Chief Coon Come about the definition of “terrorist activity” and about the possibility that this definition might be used or abused to curtail not only the legitimate activities or legitimate assertion of rights by aboriginal people, but also the legitimate dissenting activities of many Canadians.

Nous avons assisté ces dernières années à un certain nombre d'incidents à l'occasion desquels des gouvernements de tendances diverses n'ont pas manifesté le respect qu'ils auraient dû normalement avoir pour des contestations légitimes ou une affirmation légitime des droits.
There have been a number of incidents in recent years in which governments of various kinds have not shown the respect they should have shown for legitimate dissent or the legitimate assertion of rights.

Comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Centre, le gouvernement peut renoncer à n'importe quel privilège avocat-client, et celui qui a vraiment un privilège ici, c'est sans doute le Parlement, qui, en exigeant ces documents, affirme légitimement ses privilèges et son pouvoir.
As my colleague from Winnipeg Centre noted, any solicitor-client privilege here can be waived by the government, and arguably the real privilege here is that which is actually owed to the Parliament, which itself may be validly asserting its parliamentary privileges and authority in seeking such documents.

Je tiens à dire à mes collègues du groupe ECR que ce n’est pas de l’épate mais une affirmation légitime de notre rôle dans ce processus.
To my colleagues from the ECR, I would say that this is not grandstanding but legitimately asserting our role in this process.

M. Paul Szabo: Le député affirme que c'est une question d'excuse légitime, mais si je le fais par inadvertance, on peut toujours se demander s'il existe une excuse légitime.
Mr. Paul Szabo: The member says that it is a matter of lawful excuse, but if I do that inadvertently, there still is of an argument of whether there is a lawful excuse.

Pour protéger la vie privée des personnes physiques et l'intérêt légitime des personnes morales, il importe que l'abonné soit à même de déterminer si les données à caractère personnel qui le concernent doivent être publiées dans un annuaire et, dans l'affirmative, lesquelles de ces données doivent être rendues publiques.
The right to privacy of natural persons and the legitimate interest of legal persons require that subscribers are able to determine whether their personal data are published in a directory and if so, which.

Dans le contexte présent, le Parlement européen a deux objectifs distincts, qui risquaient de s'opposer : d'une part, la nécessité d'affirmer un rôle plus important et plus incisif du Parlement sur ces sujets, et donc d'affirmer une légitimation démocratique plus importante pour les dispositions qui font l'objet de ce débat ; d'autre part, il y avait l'exigence et l'urgence de porter à terme le plus rapidement possible le plan d'action des services financiers, afin de réaliser le marché commun dans ce secteur.
In this context, Parliament has two distinct aims, which could have been conflicting: on the one hand, the need to secure a more significant, effective role for Parliament in these matters, to secure, that is, greater democratic legitimisation of the rules we are debating; on the other hand, however, there is the urgent need to conclude the Financial Services Action Plan with all speed in order to implement the common market in this sector.

Commentant ces documents, Franz Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, a affirmé: «En se concentrant exclusivement sur la libéralisation des échanges, les négociations de l'OMC omettraient de prendre en considération les attentes légitimes de la société civile.
Commenting on the papers, EU Commissioner for Agriculture, Fisheries and Rural Development Franz Fischler said: "An exclusive focus on trade liberalisation in the WTO talks would fail to take on board the legitimate demands of civil society.