Traduction de «une affaire strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

processus strictement stationnaire
strictly stationary process

stocks d'intérêt purement local | stocks strictement locaux
strictly local stocks

produit chimique strictement réglementé
severely restricted chemical

Lignes directrices concernant les produits chimiques interdits et strictement réglementés
Guidelines on Banned and Severely Restricted Chemicals

droit strictement personnel absolu
absolute strictly personal right

projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur
Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market

droit strictement personnel relatif
relavtive strictly personal right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. fait part de son intérêt à recevoir des données sur les affaires transfrontières qui, souvent, présentent un plus haut degré de complexité par rapport aux affaires strictement nationales et illustrent les obstacles auxquels les citoyens de l'Union européenne sont confrontés quand ils exercent les droits qui leur reviennent en vertu du marché intérieur de l'Union européenne, en particulier dans l'application du droit de l'Union;
14. States its interest in receiving data on cross-border cases, which often involve a greater degree of complexity than purely domestic cases and demonstrate the obstacles that EU citizens face when exercising their rights deriving from the EU single market, particularly in the application of EU law;

Ces affaires sont nécessairement plus complexes que les affaires strictement nationales, mais nous manquons de données à cet égard.
Such cases are typically more complex than purely domestic cases, but there is a lack of figures on this.

Tant que toutes les participations non stratégiques précitées ne sont pas vendues, CGD s’abstiendra strictement d’augmenter ses participations financières (prêts et garanties, par exemple) dans cette entreprise, sauf lorsque: a) cela s’inscrit dans la pratique normale des affaires dans les conditions actuelles du marché; ou b) cela est strictement nécessaire pour préserver la valeur de la participation en question; ou c) cela est lié d’une autre manière à la réduction des pertes de capital au minimum ou à l’augmentation de la valeur de recouvrement escomptée de ces participations ou intérêts.
Until each of the above-referred non-strategic shareholdings is sold, CGD shall not increase its financial exposure (e.g. loans and guarantees) to such company in any case, except when it is (a) in the normal course of business under prevailing market conditions; or (b) strictly necessary to preserve the value of the relevant equity interest; or (c) otherwise related to minimizing capital losses and/or enhancing the expected recovery value of such exposures or interest.

- de ne concerner aucune affaire strictement personnelle,
- do not relate to strictly personal matters;

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

- de ne concerner aucune affaire strictement personnelle;
- do not relate to strictly personal matters;

(38) Les informations considérées comme confidentielles par une autorité compétente, conformément à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne devraient être échangées avec la Commission et d'autres autorités compétentes que si cet échange est strictement nécessaire à l'application des dispositions de la présente directive.
(38) Information that is considered confidential by a competent authority, in accordance with Union and national rules on business confidentiality, should be exchanged with the Commission and other competent authorities only where such exchange is strictly necessary for the application of this Directive.

Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 1 et 2, l'autorité judiciaire compétente de l'État membre requis applique, pour se prononcer, les mêmes règles que pour une affaire strictement interne.
The competent judicial authority of the requested Member State shall apply the same rules for its decision, without prejudice to Article 10(1) and (2), as in a purely internal case.

En particulier, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à cette liberté (affaire C-203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595, point 27 des motifs).
In particular, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and they must not be accompanies by a penalty which is so disproportionate to the gravity of infringement that it becomes an obstacle to the exercise of that freedom (Case C-203/80 Casati (1981) ECR 2595 para 27).