Vertaling van "une affaire entendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue
he who decides must hear

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que toutes les affaires entendues par les tribunaux militaires sont réexaminées par les tribunaux ordinaires, et que les tribunaux ordinaires n'accordent généralement pas de nouveau procès mais se contentent de réexaminer les condamnations sur la base des dossiers établis par les juridictions de sûreté nationale;
J. whereas all cases heard by the military courts are being reviewed by the ordinary courts, and whereas the ordinary courts are generally not granting new trials but rather reviewing convictions based on the records compiled by the National Safety Courts;

H. considérant que Viktor Uspaskich a été entendu une première fois le 27 janvier 2010 par la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 9 du règlement, et qu'à la suite des réponses des autorités lituaniennes à deux questions de droit, il a été entendu une nouvelle fois par la commission des affaires juridiques le 2 septembre 2010, et que, dès lors, il a bénéficié du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement à tous les niveaux possibles;
H. whereas on 27 January 2010 Viktor Uspaskich was heard by the Committee on Legal Affairs for the first time pursuant to Rule 9 of the Rules of Procedure and, on 2 September 2010, after clarification of two legal issues by replies from the Lithuanian authorities, was again heard by the Committee on Legal Affairs, so that he was afforded the right to a fair hearing at every possible level;

La position de l’Union européenne est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, mais il y a lieu de souligner que l’issue des futures consultations n’est pas une affaire entendue pour l’Union européenne.
While the EU’s position is and always will be guided by the essential elements of the ACP-EU Partnership Agreement as well as its fundamental principles, notably regarding the pivotal role of dialogue and the fulfilment of mutual obligations, it is stressed that there are no foregone conclusions on the EU’s side regarding the outcome of future consultations.

2. Le président peut, au vu de circonstances particulières, les parties entendues, décider de traiter une affaire par priorité, notamment lorsque celle-ci est susceptible d'être traitée comme une affaire pilote parmi un groupe d'affaires soulevant, dans un contexte factuel analogue, une ou plusieurs questions de droit identiques.
2. The President may in special circumstances, after hearing the parties, direct that a particular case be given priority, in particular where that case may be treated as a test case among a group of cases raising, in a similar factual context, one or more identical questions of law.

La voie que l'Union européenne choisit aujourd'hui – accorder une plus grande importance à la libre circulation des capitaux qu'aux droits évidents en matière d'emploi, comme on peut le constater dans plusieurs affaires entendues par la Cour de Justice des Communautés européennes – indique que nous ne pouvons pas nous contenter du droit de transférer nos droits de pension pour pouvoir prétendre que la libre circulation des personnes existe bel et bien.
The course the European Union is choosing today – placing greater importance on the free movement of capital than on self-evident employment rights, as can be seen in a number of cases heard by the Court of Justice of the European Communities – suggests that we cannot content ourselves with the right to transfer our pension rights to demonstrate, ostensibly, that the free movement of persons has been established.

10. est extrêmement préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême sous l’inculpation de faute présumée, qui a été largement considérée comme une tentative du gouvernement de maintenir le contrôle sur le pouvoir judiciaire pendant l’année électorale, demande que l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit soient respectés, prie le gouvernement du Pakistan de prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle à cet égard et de s’abstenir de toute interférence politique dans l’affaire entendue actuellement à la Cour suprême ;
10. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

2. La jonction est décidée par le président, après avoir entendu le juge rapporteur et l'avocat général, si les affaires en cause ont déjà été attribuées, et, sauf pour les renvois préjudiciels, après avoir également entendu les parties.
2. A decision on whether cases should be joined shall be taken by the President after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, if the cases concerned have already been assigned, and, save in the case of references for a preliminary ruling, after also hearing the parties.

1. S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre à trois juges à laquelle est affecté le juge rapporteur qui a traité l’affaire statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations et l'avocat général entendu.
1. If there is a dispute concerning the costs to be recovered, the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur who dealt with the case is assigned shall, on application by the party concerned and after hearing the opposite party and the Advocate General, make an order.