Vertaling van "une action d’autoréglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]
self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]

organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR
self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO

code d'autoréglementation
self regulatory code

Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation
Federal Voluntary Code Guide on self-regulation

action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification
qualifying share

actions d'administrateur | actions d'administration
qualifying shares | management shares

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

potentiation/potentialisation | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentiation | joint action of two drugs

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

action d'amélioration de processus
process improvement action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

k) réglementer l'inscription à la cote de valeurs mobilières qui font l'objet d'opérations dans le public ou les opérations sur ces valeurs, notamment exiger la déclaration des opérations et des cours; l) réglementer les bourses reconnues, les organismes d'autoréglementation reconnus, les systèmes reconnus de cotation et de déclaration des opérations et les agences de compensation reconnues, notamment prescrire les exigences relatives à l'examen ou à l'approbation par la Commission de règlements administratifs, de règles, de règlements, de politiques, de procédures, d'interprétations ou de pratiques; m) réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs; n) réglementer les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment prescrire les obligations d'information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement; o) prescrire des catégories ou des sous-catégories d'émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles et classer les émetteurs en catégories ou en sous-catégories; p) réglementer le placement de valeurs mobilières ou la délivrance d'accusés de réception ou modifier la présente loi en vue de faciliter, d'accélérer ou de réglementer ce placement ou cette délivrance, notamment en établissant :
(j) prescribing requirements in respect of the books, records and other documents required by subsection 29(1) to be kept by market participants, including the form in which and the period for which the books, records and other documents are to be kept; (k) regulating the listing or trading of publicly traded securities including requiring reporting of trades and quotations; (l) regulating recognized stock exchanges, recognized self-regulatory organizations, recognized quotation and trade reporting systems and recognized clearing agencies, including prescribing requirements in respect of the review or approval by the Commission of any bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice; (m) regulating trading or advising in securities to prevent trading or advising that is fraudulent, manipulative, deceptive or unfairly detrimental to investors; (n) regulating trading or advising in penny stocks, including prescribing requirements in respect of additional disclosure and suitability for investment; (o) prescribing categories or subcategories of issuers for purposes of the prospectus requirements under this Act, the regulations and the rules and classifying issuers into categories or subcategories; (p) regulating in respect of, or varying this Act to facilitate, expedite or regulate in respect of, the distribution of securities, or the issuing of receipts, including by establishing

Les entreprises et leurs associations participant à une action d’autoréglementation doivent représenter une large majorité du secteur économique concerné, avec le moins d’exceptions possible.
Industry and their associations taking part in a self-regulatory action must represent a large majority of the relevant economic sector, with as few exceptions as possible.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 15: proposer, d'ici à 2012, un modèle durable pour le financement de bibliothèque numérique publique de l'UE Europeana et pour la numérisation du contenu. Autres actions: proposer, d'ici à 2012, des mesures qui feront suite aux résultats de la consultation relative à son «Livre vert sur la libération du potentiel des industries de la culture et de la création»; publier, d'ici à 2011, une recommandation sur la promotion de la numérisation du cinéma européen; veiller à la mise en œuvre des dispositions de la directive sur les services de médias audiovisuels relatives à la diversité culturelle, le cas échéant en ayant recours à des mesures de réglementation conjointe et d'autoréglementation et en demandant aux États membres de fournir des informations sur leur situation en matière d'application avant la fin 2011.
ACTIONS The Commission will: Key action 15: By 2012 propose a sustainable model for financing the EU public digital library Europeana and digitisation of content; Other actions: By 2012 propose measures following the results of the consultation on its Green Paper on "Unlocking the potential of cultural and creative industries"; Issue by 2011 a Recommendation on promoting digitisation of European cinema; Ensure the implementation of the provisions of the Audiovisual Media Services Directive concerning cultural diversity, where appropriate through co- and self-regulation and request information from Member States on their application by the end of 2011.

D'après Amnistie internationale et le Groupe d'action pour le commerce équitable, si le public connaît l'endroit exact où se trouvent les installations de production, les entreprises seront obligées de s'autoréglementer, de crainte que la société civile n'utilise ce nouvel outil pour publiciser le nom des firmes responsables de pratiques inéquitables en matière d'emploi.
According to Amnesty International and the Ethical Trading Action Group, if the public knows exactly where products are being manufactured, businesses will have to self-regulate for fear that civil society will use this new tool to publicize the names of the companies responsible for unfair employment practices.

Les entreprises et leurs associations participant à une action d’autoréglementation représentent une large majorité du secteur économique concerné, avec le moins d’exceptions possible.
Industry and their associations taking part in a self-regulatory action shall represent a large majority of the relevant economic sector, with as few exceptions as possible.

Les entreprises et leurs associations participant à une action d'autoréglementation représentent une large majorité du secteur économique concerné, avec le moins d'exceptions possible.
Industry and their associations taking part in a self-regulatory action shall represent a large majority of the relevant economic sector, with as few exceptions as possible.

Le plan d'action soutient un réseau de lignes directes en Europe permettant aux utilisateurs de signaler tout contenu illicite, encourage l'autoréglementation, établit l'étalonnage comparatif des systèmes de filtrage et de classement, et soutient un réseau européen de centres de sensibilisation pour un internet plus sûr.
The Action plan supports a network of hotlines in Europe where illegal content can be reported. It encourages self-regulation; benchmarks content filtering and rating systems and supports a European network of safer internet awareness centres.

La sensibilisation est également un complément nécessaire aux lignes d'action nos 1 et 2, dans la mesure où les actions engagées par l'industrie pour mettre en oeuvre l'autoréglementation ainsi que le filtrage et le classement ne porteront leurs fruits que si les utilisateurs actuels et potentiels en ont connaissance.
Awareness is also the necessary complement of action lines 1 and 2, since the actions of industry to implement self-regulation and filtering and rating will bear fruit only if users and potential users are aware of them.

-promotion de l’autoréglementation de l’industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les incitations à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique) ; -encouragement de l’industrie à fournir des outils de filtrage et des mécanismes de classification, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder et qui prennent en compte la diversité culturelle et linguistique ; -accroissement de la sensibilisation sur les services offerts par l’industrie auprès des utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants, afin qu’ils comprennent mieux les opportunités d’Internet et en tirent avantage ; -actions de soutien telles que l’évaluation des implications juridiques ; -activités favorisant la coopération internationale dans les domaines énumérés précédemment ; -autres actions favorisant la réalisation de l’objectif fixé dans le plan.
-promotion of industry self-regulation and content-monitoring schemes (for example dealing with content such as child pornography or that which incites hatred on grounds of race, sex, religion, nationality or ethnic origin) ; -encouraging industry to provide filtering tools and rating mechanisms, which allow parents or teachers to select content appropriate for children in their care while allowing adults to decide what legal content they wish to access, and take account of linguistic and cultural diversity; -increasing awareness of services provided by industry among users, in particular of parents, teachers and children, so that they can better understand and take advantage of the opportunities of the Internet; -support actions such as assessment of legal implications; -activities fostering international co-operation in the areas enumerated above; -other actions furthering the objective of the Plan.

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.